EHPAD L'HORIZON BLEU — ERQUY

Écart 1 — Droits des résidents

1 - Gouvernance Prescription 01 Mettre en place, en vertu des dispositions de l’article L311-8 du CASF, une consultation du CVS afin que cette instance se positionne sur le projet d’établissement. 3 mois Relevé de conclusion du CVS

Fondement : L311-8 CASF

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance Prescription 02 Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311-5 CASF

Écart 3 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance Prescription 03 Mettre en place un conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article L311-6 du CASF). 6 mois Décision instituant le CVS + planning prévisionnel des réunions.

Fondement : L311-6 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance Prescription 04 Soumettre le règlement de fonctionnement aux instances représentatives du personnel et au CVS (selon situation) à afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-33 CASF

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance Prescription 05 Revoir le règlement de fonctionnement et le compléter avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-35 du CASF). 3 mois Règlement de fonctionnement

Fondement : R311-35 CASF

Écart 6 — Organisation des soins

1 - Gouvernance Prescription 06 Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueillis, dans le respect de la réglementation (article D312-156 du CASF). 12 mois Le cas échéant, contrat ou avenant au contrat de travail du médecin coordonnateur

Fondement : D312-156 CASF

Écart 7 — Personnel et encadrement

2 -Ressources Humaines Prescription 07 Mettre en place une organisation permettant de s’assurer de la présence de personnel aide -soignant la nuit afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des résidents (art L311-3 al 1 du CASF). 3 mois Qualifications prouvées des agents intervenant la nuit (titulaires et remplaçants).

Fondement : L311-3

Écart 8 — Signalement des événements graves

, Remarques 11, 12, 13, 14 et 15 3 - Gestion des risques Prescription 08 Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Mettant en place une organisation permettant d’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d'affe cter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien -être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation (articles L33 1-8-1, et R311- 8 et 9 du CASF), - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS, - Formalisant une procédure prévoyant

Fondement : L33 · R311