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EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA — LA SALVETAT PEYRALES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA (LA SALVETAT PEYRALES) : 12 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES GENETS D'OR DU SEGALA |
|---|---|
| Numéro FINESS | 120782560 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 1 PL ANDRE CALVIGNAC, 12440 LA SALVETAT PEYRALES |
| Département | AVEYRON (12) |
| Date d'ouverture | 1 novembre 1974 |
Ce qui a été constaté — 12 écarts
Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesAutres constats
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF
Écart 2 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la
Fondement : D.312-158
Écart 2 — Organisation des soins
La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la
Fondement : D.312-158
Écart 3 — Organisation des soins
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF
Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF Art. L.331-8-1 CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF Art. L.331-8-1 CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement
Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général soins décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la Projet de soin dans PE : Art. D.311-38 du CASF
Fondement : D.311-38 CASF
Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement
Selon la structure, le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général soins décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la Projet de soin dans PE : Art. D.311-38 du CASF
Fondement : D.311-38 CASF
Écart 6 — Autres constats
En l’absence de transmission par la structure de la démarche d’élaboration du PAP, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que chaque résident dispose d’un PAP, conformément aux dispositions de l’article D312155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-1550 du CASF
Fondement : D3121 · D.312-155
Écart 6 — Autres constats
En l’absence de transmission par la structure de la démarche d’élaboration du PAP, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que chaque résident dispose d’un PAP, conformément aux dispositions de l’article D312155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. D.312-1550 du CASF
Fondement : D3121 · D.312-155
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Les Genêts d'Or du Segala_La Salvetat Peyrales CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Les Genêts d'Or du Segala_La Salvetat Peyrales CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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