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EHPAD STE THERESE — LAGUIOLE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD STE THERESE (LAGUIOLE) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD STE THERESE
Numéro FINESS120780515
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse37 CHE DE LA CHAUCHAILLE, 12210 LAGUIOLE
DépartementAVEYRON (12)
Date d'ouverture4 avril 1961

Ce qui a été constaté — 12 écarts

Organisation des soinsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements gravesCircuit du médicament

Écart 1 — Autres constats

La directrice de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), contrairement aux dispositions de l’article D.312-176-6 du CASF. EHPAD privé : Art. D.312176-6 à 9 du CASF EHPAD public : Art. D.312176-10 du CASF

Fondement : D.312-176-6 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Valider un diplôme de niveau bac+5. Effectivité 2025. Recrutement d’un directeur en cours Prescription levée suite au départ de la directrice de l’ehpad La mission prend note du recrutement d’un nouveau directeur.

Écart 1 — Autres constats

La directrice de l’EHPAD n’est pas titulaire d’une certification de niveau 1 (BAC +5), contrairement aux dispositions de l’article D.312-176-6 du CASF. EHPAD privé : Art. D.312176-6 à 9 du CASF EHPAD public : Art. D.312176-10 du CASF

Fondement : D.312-176-6 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Valider un diplôme de niveau bac+5. Effectivité 2025. Recrutement d’un directeur en cours Prescription levée suite au départ de la directrice de l’ehpad La mission prend note du recrutement d’un nouveau directeur.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d’établissement transmis par la structure est daté de plus de 5 ans, ce qui contrevient à l’article Art. L.311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF

Fondement : L.311-8 CASF · D311-38-3

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Délai : Effectivité 2024-2025. Démarche déjà prévue depuis janvier 2024. Premières réunions à compter du 11/09/2024. Prescription Maintenue Délai : Effectivité 2025.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d’établissement transmis par la structure est daté de plus de 5 ans, ce qui contrevient à l’article Art. L.311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF

Fondement : L.311-8 CASF · D311-38-3

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Délai : Effectivité 2024-2025. Démarche déjà prévue depuis janvier 2024. Premières réunions à compter du 11/09/2024. Prescription Maintenue Délai : Effectivité 2025.

Écart 3 — Organisation des soins

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin Diplôme : Art D. 312157 du CASF HAS, 2012 Contrat du MEDCO : Art. D. 312159-1 du CASF

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation Délai : Effectivité 2024-2025. Proposition faite au docteur Vantaux de se former Prescription maintenue Délai : Effectivité 2025. ARS Occitanie EHPAD ST THERESE – Contrôle sur pièces du 28/05/2024 Dossier MS_2024_12_CP_39 P a g e 3 | 7 coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312157 du CASF. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Écart 3 — Organisation des soins

Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin Diplôme : Art D. 312157 du CASF HAS, 2012 Contrat du MEDCO : Art. D. 312159-1 du CASF

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation Délai : Effectivité 2024-2025. Proposition faite au docteur Vantaux de se former Prescription maintenue Délai : Effectivité 2025. ARS Occitanie EHPAD ST THERESE – Contrôle sur pièces du 28/05/2024 Dossier MS_2024_12_CP_39 P a g e 3 | 7 coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312157 du CASF. HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019

Écart 4 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour la capacité 69 de places autorisées, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de 0,20, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Délai : Effectivité 2024-2025 Difficultés pour recruter un médecin coordonnateur à Laguiole. Mutualisation avec d’autres EHPAD déjà envisagé mais non réalisable faute de médecins disponibles. Prescription règlementairement Maintenue La mission prend note des difficultés rencontrées par l’établissement dans l’embauche d’un Médecin coordonnateur. Délai : Effectivité 2025.

Écart 4 — Organisation des soins

La règlementation prévoit pour la capacité 69 de places autorisées, un ETP de 0,60 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP de 0,20, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Délai : Effectivité 2024-2025 Difficultés pour recruter un médecin coordonnateur à Laguiole. Mutualisation avec d’autres EHPAD déjà envisagé mais non réalisable faute de médecins disponibles. Prescription règlementairement Maintenue La mission prend note des difficultés rencontrées par l’établissement dans l’embauche d’un Médecin coordonnateur. Délai : Effectivité 2025.

Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Mention sans délai : Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Transmettre le document à l’ARS. Délai : Immédiat La procédure des EIG est effectuée par le siège. Procédure à mettre à jour et sensibilisation de l’ensemble du personnel. Travail en cours. Prescription maintenue La prescription sera levée dès la transmission d’une procédure conforme à la règlementation. Délai : 3 mois Délai : Immédiat.

Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Mention sans délai : Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Transmettre le document à l’ARS. Délai : Immédiat La procédure des EIG est effectuée par le siège. Procédure à mettre à jour et sensibilisation de l’ensemble du personnel. Travail en cours. Prescription maintenue La prescription sera levée dès la transmission d’une procédure conforme à la règlementation. Délai : 3 mois Délai : Immédiat.

Écart 6 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec Art. L.5126-10 II du CSP Ce sont les résidents choisissent leur Prescription levée compte tenu de ARS Occitanie EHPAD ST THERESE – Contrôle sur pièces du 28/05/2024 Dossier MS_2024_12_CP_39 P a g e 4 | 7 une PUI / pharmacie d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP.

Fondement : L.5126-10 · L5126-10 CSP

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à établir une convention avec un ou des pharmaciens titulaires d’officine, conformément à l’article L.5126-10 du CSP. Transmettre la convention à l’ARS. Délai : 3 mois pharmacie (nous n’intervenons pas dans le choix des résidents). Ils conservent la pharmacie qu’ils avaient avant de rentrer à l’ehpad. l’argumentaire présenté. ARS Occitanie EHPAD ST THERESE – Contrôle sur pièces du 28/05/2024 Dossier MS_2024_12_CP_39 P a g e 5 | 7 Remarques (6) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Délai : 3 mois.

Écart 6 — Circuit du médicament

La structure déclare ne pas disposer d’une convention avec Art. L.5126-10 II du CSP Ce sont les résidents choisissent leur Prescription levée compte tenu de ARS Occitanie EHPAD ST THERESE – Contrôle sur pièces du 28/05/2024 Dossier MS_2024_12_CP_39 P a g e 4 | 7 une PUI / pharmacie d’officine, ce qui contrevient à l’article L5126-10 du CSP.

Fondement : L.5126-10 · L5126-10 CSP

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à établir une convention avec un ou des pharmaciens titulaires d’officine, conformément à l’article L.5126-10 du CSP. Transmettre la convention à l’ARS. Délai : 3 mois pharmacie (nous n’intervenons pas dans le choix des résidents). Ils conservent la pharmacie qu’ils avaient avant de rentrer à l’ehpad. l’argumentaire présenté. ARS Occitanie EHPAD ST THERESE – Contrôle sur pièces du 28/05/2024 Dossier MS_2024_12_CP_39 P a g e 5 | 7 Remarques (6) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandation retenue par le Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Sainte Thérèse CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Sainte Thérèse CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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