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EHPAD PAUL MOUYSSET — FIRMI
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD PAUL MOUYSSET (FIRMI) : 16 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD PAUL MOUYSSET |
|---|---|
| Numéro FINESS | 120786843 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 2 AV DE DECAZEVILLE, 12300 FIRMI |
| Département | AVEYRON (12) |
| Date d'ouverture | 1 juin 1990 |
Ce qui a été constaté — 16 écarts
Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsDroits des résidentsPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesAccompagnement personnalisé et vie sociale
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF Art. D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF Art. D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 3 — Autres constats
La structure déclare que la CCG n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF Art. D.312- 158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158 · D.312
Écart 3 — Autres constats
La structure déclare que la CCG n’est pas active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF Art. D.312- 158, 3° du CASF
Fondement : D.312-158 · D.312
Écart 4 — Droits des résidents
Au jour du contrôle, la mission constate que la programmation des CVS pour 2024 (document probant n°14) n’a pas été transmise. Art. D.311-16 du CASF
Fondement : D.311-16 CASF
Écart 4 — Droits des résidents
Au jour du contrôle, la mission constate que la programmation des CVS pour 2024 (document probant n°14) n’a pas été transmise. Art. D.311-16 du CASF
Fondement : D.311-16 CASF
Écart 5 — Personnel et encadrement
Au jour du contrôle, la mission constate que la qualification du MEDCO , à défaut l’attestation de formation du MEDCO , n’ont pas été transmis. Art D. 312-157 du CASF Art. D. 312- 159-1 du CASF
Fondement : D.312-157 CASF · D.312
Écart 5 — Personnel et encadrement
Au jour du contrôle, la mission constate que la qualification du MEDCO , à défaut l’attestation de formation du MEDCO , n’ont pas été transmis. Art D. 312-157 du CASF Art. D. 312- 159-1 du CASF
Fondement : D.312-157 CASF · D.312
Écart 6 — Autres constats
La règlementation prévoit pour la capacité de 77 places autorisées, un ETP de 0,60 de MEDCO. L’établissement déclare un ETP de 0,20 de MEDCO, ce qui contrevient à l’article D312- 156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312 · D.312-156 CASF
Écart 6 — Autres constats
La règlementation prévoit pour la capacité de 77 places autorisées, un ETP de 0,60 de MEDCO. L’établissement déclare un ETP de 0,20 de MEDCO, ce qui contrevient à l’article D312- 156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF
Fondement : D312 · D.312-156 CASF
Écart 7 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L.331-8-1 CASF
Écart 7 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L.331-8-1 CASF
Écart 8 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L311- 3,7°du CASF Art. D.312- 155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · L311 · D.312
Écart 8 — Accompagnement personnalisé et vie sociale
La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa. Art. L311- 3,7°du CASF Art. D.312- 155-0 du CASF
Fondement : D312-155-0 CASF · L311 · D.312
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Paul Mouysset CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Paul Mouysset CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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