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EHPAD BEL FONTAINE — LA CHAMBRE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD BEL FONTAINE (LA CHAMBRE) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD BEL FONTAINE
Numéro FINESS	730789989
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	122 R DE L'EGLISE, 73130 LA CHAMBRE
Département	SAVOIE (73)
Date d'ouverture	1 juillet 1992

Ce qui a été constaté — 9 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements gravesAutres constatsDroits des résidents

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

le projet d'établissement n'est pas conforme à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : compléter le projet d'établissement conforme à l'article L311-8 du CASF.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

le projet d’établissement ne comporte pas un projet général de soins ce qui contrevient à l’article D312-158 alinéa 1 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : intégrer dans le projet d’établissement un projet général de soins, conformément à l’article D312-158 alinéa 1 du CASF. Recommandation 2 :intégrer dans le projet d'établissement un plan d’actions et des fiches actions. 1-7- Convention avec 1-7- Mail de l'

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement ne fixe pas les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, ce qui contrevient à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : mentionner les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, conformément à l’article R311-35 du CASF. 1-8- Exemples de mails d'information aux résidents et aux familles. Nous ajouterons à la page 19 de notre règlement de fonctionnementles modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement lorsqu'elles ont été interrompues conformément à l'article R.311-35 du CASF. Il sera ensuite validé par le CVS et le Conseil d'Administration. L'objectif est de modifier le règlement au premier trimestre 2025. Pourinformation:la direction affiche sur le panneau d'affichage les informations concernant le rétablissement d

Écart 4 — Organisation des soins

en l’absence d'un temps de présence d'un médecin coordonnateur à hauteur de 0,80 ETP, 0,60 ETP, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteurde0,80ETP, 0,60 ETPcomme exigé par l’article D312-156 du CASF. 1.11 Annonce sur Prescription 4: Une annonce est toujours publiée sur depuis le 01 janvier 2023. Nous sommes toujours à la recherche d'un médecin coordonnateur car à ce jour l'établissement n'a aucune candidature. Il est bien noté que l'EHPAD est en recherche de MEDEC depuis 2022 et que les recherches n'aboutissent pas pour l'instant. Si l'établissement envisage toujours d'avoir recours à une plateforme de médecins coordonnateurs, il est rappelé que la solution de télécoordination ne peut être envisagée que de manière transitoire et ponctuelle. Il conviendra d'informer la

Écart 5 — Organisation des soins

en l’absence de transmission des comptes rendus de la commission de coordination gériatrique, antérieurs à 2022, l’EHPAD n'atteste pas qu'il réunit chaque année la CCG, ce qui contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : organiser chaque année la commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Écart 6 — Signalement des événements graves

en l'absence de transmission des signalements de l'EIG n°37 en 2022 et des événements n°08, 77, 85 et 124 enregistrés en 2023, aux autorités administratives compétentes, l'EHPAD n'atteste pas assurer de manière complète et continue dans le temps l'information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre les signalements de l'EIG n°37 en 2022 et des événements n°08, 77, 85 et 124 enregistrés en 2023, afin d'attester que l'établissement est en conformité avec l'article L331-8-1 CASF. 1.15 Signalement à l'ARS le 01/10/2023La FEI N°77 fait partie intégrante du signalement à l'ARS du 01/10/2023. ConcernantlaFEIn°37de2022:après relecture de la FEI, cette situation concerne une altercation entre deux résidents. Cette FEI aurait nécessité un signalement à l'ARS conformément à l'article L331-8-1 CASF. ConcernantlesFEIn°08,n°85etn°124de2023: Aucune déclaration d'évènement indésirable grave n'a été transmise à l'ARS car il s'agit d'agressions physiques ou verbales concernant des résidents

Écart 7 — Autres constats

en désignant l'animatrice de l'EHPAD comme étant représentante des résidents, l'établissement contrevient à l'article D311-10 du CASF.

Fondement : D311-10 CASF

Ce qui est prescrit : respecter la composition du CVS issue des élections lors de la tenue des séances du CVS en référence à l’article D311-10 du CASF.

Écart 8 — Droits des résidents

en faisant signer les relevés de conclusion du CVS par la Directrice en plus du Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. 1-19 Compte rendu du CVS du 09/04/2024Prescription 7:Il y avait une erreur de procédure. Cette prescription a été levée: lors du dernier CVS l'animatrice n'est pas représentante des résidents (se référer au dernier compte rendu de CVS).

Écart 9 — Gouvernance et projet d'établissement

en l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
73_2024_CSP_EHPADBELFONTAINE	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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