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EHPAD DELPHINE NEYRET — BOURGOIN JALLIEU

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD DELPHINE NEYRET (BOURGOIN JALLIEU) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD DELPHINE NEYRET
Numéro FINESS380011098
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse4 PL DU 8 MAI 1945 BP 40348, 38302 BOURGOIN JALLIEU
DépartementISERE (38)
Date d'ouverture2 janvier 2008
Les constats publiés pour cet établissement sont les mêmes, presque mot pour mot, que ceux de EHPAD JEAN MOULIN (BOURGOIN JALLIEU) : les deux relèvent en général du même gestionnaire et de la même inspection.

Ce qui a été constaté — 8 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidentsAutres constatsPrévention de la maltraitance

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

en l'absence d'une date d'actualisation du règlement de fonctionnement, l'établissement n'atteste pas que la périodicité d'actualisation de son règlement est conforme à l'article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : préciser la date de modification dans le règlement de fonctionnement, afin que la mission s'assure de sa conformité avec l'article R311-33 du CASF.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement ne correspondant pas aux attentes légales en vertu de l'article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments règlementaires fixés par l'articleR31135 du CASF. Les services qualité de l'établissement ont été alertés pour que le Règlement soit mis en conformité avec la réglementation mais également harmonisé avec les autres règlements des autres EHPAD du groupement La réponse évoque la saisine des services qualité pour compléter le document et l'harmoniser avec les règlements de fonctionnement des autres EHPAD gérés par le groupement hospitalier. Elle ne fait pas état du délai de mise en œuvre et aucun élément probant n'est transmis pour s'assurer de l'effectivité de cette mesure. Les prescriptions 1 et 2 sont maintenues. Transmett

Écart 3 — Organisation des soins

en l'absence de médecin coordonnateur, l'établissement contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : doter l'établissement d'un médecin coordonnateur, comme exigé par l'article D312-156 du CASF. Phase de recrutement toujours active Il est bien noté que l'établissement recherche activement un MEDCO. Pour autant, aucun document prouvant cette recherche n'a été transmis. La prescription 3 est maintenue dans l'attente du recrutement effectif d'un MEDCO. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? joindre le ou les justificatifs Oui L'établissement ne disposant pas de MEDEC, il n'est pas concerné par la question 1.12. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV Oui L'établisseme

Écart 4 — Organisation des soins

en l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : mettre en place la commission de coordination de soins gériatriques en vertu de l'article D312158 alinéa 3 du CASF. Chef de pôle gériatrie recruté et en poste au 18 septembre 2023 Il est pris bonne note du recrutement d'un chef de pôle gériatrie en septembre 2023. Il est supposé que celui-ci mettra en place la commission de coordination gériatrique de l'EHPAD. Toutefois, il n'est pas précisé à quelle échéance celle-ci se tiendra et aucun élément probant pour attester que cette mission est bien inscrite dans la feuille de route du médecin chef de pôle recruté n'a été transmis. La prescription 4 est maintenue. Transmettre tout document attestant de la programmation prochaine de la commission d

Écart 5 — Autres constats

en l'absence de rédaction d'un RAMA, l'établissement contrevient à l'article D 312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA 2022 conformément à l'article D 312-158 du CASF. Chef de pôle gériatrie recruté et en poste au 18 septembre 2023 Le chef de pôle gériatrie recruté en septembre 2023 devrait donc élaborer le RAMA 2022. Il n'est pas précisé à quelle échéance le RAMA sera produit et aucun élément probant pour attester que cette mission est bien inscrite dans la feuille de route du médecin chef de pôle recruté n'a été transmis. La prescription 5 est maintenue. Transmettre le RAMA 2022. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Oui L'établissement a transmis le bilan des FSE

Écart 6 — Prévention de la maltraitance

en l'absence d'éléments portant sur la politique de prévention de la maltraitance au sein de l'EHPAD Delphine Neyret dans le projet d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article L3118 du CASF.

Fondement : L3118 CASF

Ce qui est prescrit : introduire dans le prochain projet d'établissement un volet spécifique à la prévention de la maltraitance relatif à l'EHPAD Delphine Neyret. Volet à introduire dans le prochain projet d'établissement Il est pris bonne note de l'engagement de la direction d'inclure dans le prochain projet d'établissement un volet spécifique à la prévention de la maltraitance. La prescription 6 est levée. 1.17 Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est-il régulièrement élu ? Joindre la composition du CVS en identifiant chaque catégorie de membres et joindre la décision s’y rapportant Oui La liste des représentants du conseil de la vie sociale commun aux EHPAD Delphine Neyret et Jean Moulin a été transmise. La list

Écart 7 — Droits des résidents

en l'absence de la liste complète des membres composant le CVS, l'établissement n'est pas en mesure d'attester que la composition du CVS est conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : transmettre la liste complète des membres du CVS à la mission, afin de vérifier que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF. liste à transmettre La liste n'a pas été transmise dans le cadre de la procédure contradictoire. La prescription 7 est maintenue. Transmettre la liste complète des membres du CVS à la mission. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nouvelles modalités d’organisation et des missions du CVS ? Joindre le justificatif Oui L'établissement déclare avoir réalisé une présentation des nouvelles modalités d'organisation et des missions du CVS à ces membres. Pour autant, il n'a pas joint de justificatif comme demandé par la mission.

Écart 8 — Droits des résidents

le CVS ne s'est pas réuni trois fois en 2022 contrairement à ce qui est prévu à l'article D311-16 CASF. Cf. écart 7.

Fondement : D311-16 CASF

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
38_2023_CSP_EHPADDELPHINENEYRETDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

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