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EHPAD CH DECAZEVILLE — DECAZEVILLE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CH DECAZEVILLE (DECAZEVILLE) : 12 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD CH DECAZEVILLE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 120782313 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 60 AV PROSPER ALFARIC, 12300 DECAZEVILLE |
| Département | AVEYRON (12) |
| Date d'ouverture | 16 octobre 1963 |
Ce qui a été constaté — 12 écarts
Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPersonnel et encadrementAutres constats
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que le projet d’établissement , n’a pas été transmis. L’établissement indique qu’il serait en cours de réécriture lorsqu’on aborde le sujet du volet soins. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4
Fondement : L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que le projet d’établissement , n’a pas été transmis. L’établissement indique qu’il serait en cours de réécriture lorsqu’on aborde le sujet du volet soins. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4
Fondement : L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 2 — Organisation des soins
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312- 158, 3° du CASF. Art. D.312- 158, 3° du CASF
Fondement : D.312
Écart 2 — Organisation des soins
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312- 158, 3° du CASF. Art. D.312- 158, 3° du CASF
Fondement : D.312
Écart 3 — Droits des résidents
Au jour du contrôle la structure n’a pas transmis les comptes rendu de CVS 2023. La mission ne peut donc s’assurer de la tenue réglementaire de 3 CVS à minima Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3
Fondement : L.311-6 CASF · D.311-3
Écart 3 — Droits des résidents
Au jour du contrôle la structure n’a pas transmis les comptes rendu de CVS 2023. La mission ne peut donc s’assurer de la tenue réglementaire de 3 CVS à minima Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3
Fondement : L.311-6 CASF · D.311-3
Écart 4 — Personnel et encadrement
Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312- 157 du CASF. Art D. 312157 du CASF HAS, 2012
Fondement : D312 · D.3121
Écart 4 — Personnel et encadrement
Le médecin coordonnateur de l’EHPAD n’est pas titulaire d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de gériatrie, d'un diplôme d'études spécialisées de gériatrie ou de la capacité de gérontologie ou d'un diplôme d'université de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, à défaut, d'une attestation de formation continue. Cette situation n’est pas conforme à l’article D312- 157 du CASF. Art D. 312157 du CASF HAS, 2012
Fondement : D312 · D.3121
Écart 5 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 84 places autorisées, un ETP de 0,6 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP H, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.3121
Écart 5 — Organisation des soins
La règlementation prévoit pour la capacité de 84 places autorisées, un ETP de 0,6 médecin coordonnateur. L’établissement déclare un ETP H, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312156 du CASF
Fondement : D312-156 CASF · D.3121
Écart 6 — Autres constats
Au jour de l’inspection, le projet médical n’est pas encore réalisé. Non-conformité. Art. L.311-8 du CASF D311-38-5 du CASF
Fondement : L.311-8 CASF · D311-38-5 CASF
Écart 6 — Autres constats
Au jour de l’inspection, le projet médical n’est pas encore réalisé. Non-conformité. Art. L.311-8 du CASF D311-38-5 du CASF
Fondement : L.311-8 CASF · D311-38-5 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| EHPAD du CH Decazeville CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| EHPAD du CH Decazeville CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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