Inspections EHPAD

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EHPAD STE MARTHE — CALMONT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD STE MARTHE (CALMONT) : 8 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD STE MARTHE
Numéro FINESS120783287
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse70 R DE LA PARRO CEIGNAC, 12450 CALMONT
DépartementAVEYRON (12)
Date d'ouverture4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 8 écarts

Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements graves

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Délai : Effectivité 2024 Nous devons retravailler le projet d’établissement pour une validation en fin d’année par le Conseil d’Administration. Un calendrier de réunions sera réalisé cet été pour un début de travaux de groupe en septembre. Nous vous transmettrons le projet dès validation en 2024.

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF D311-38-3 et 4 du CASF

Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement et le transmettre à l’ARS. Délai : Effectivité 2024 Nous devons retravailler le projet d’établissement pour une validation en fin d’année par le Conseil d’Administration. Un calendrier de réunions sera réalisé cet été pour un début de travaux de groupe en septembre. Nous vous transmettrons le projet dès validation en 2024.

Écart 2 — Organisation des soins

La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la réglementation dès le recrutement du MEDEC. Délai : Effectivité 2024 Nous sommes en recherche d’un médecin coordonnateur pour l’établissement. Dès qu’e le recrutement sera effectif, nous mettrons tout en œuvre pour constituer la commission gériatrique.

Écart 2 — Organisation des soins

La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF

Fondement : D.3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité avec la réglementation dès le recrutement du MEDEC. Délai : Effectivité 2024 Nous sommes en recherche d’un médecin coordonnateur pour l’établissement. Dès qu’e le recrutement sera effectif, nous mettrons tout en œuvre pour constituer la commission gériatrique.

Écart 3 — Organisation des soins

Le jour du contrôle l'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. Art. D312155-0 du CASF.

Fondement : D312-155-0 CASF · D3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Délai : Effectivité 2024. Nous sommes en recherche d’un médecin coordonnateur pour l’établissement depuis le 1er janvier 2024. Des annonces sont parues en début d’année puis dès le mois dernier sans résultat. En l’attente, nous avons la chance d’avoir des médecins traitants pour toutes nos personnes accompagnées permettant des échanges réguliers sur des procédures et des bonnes pratiques à mettre en œuvre.

Écart 3 — Organisation des soins

Le jour du contrôle l'EHPAD ne dispose pas de médecin coordonnateur, ce qui contrevient à l'article D312-155-0 du CASF. Art. D312155-0 du CASF.

Fondement : D312-155-0 CASF · D3121

Ce qui est prescrit : Se mettre en conformité à la règlementation. Délai : Effectivité 2024. Nous sommes en recherche d’un médecin coordonnateur pour l’établissement depuis le 1er janvier 2024. Des annonces sont parues en début d’année puis dès le mois dernier sans résultat. En l’attente, nous avons la chance d’avoir des médecins traitants pour toutes nos personnes accompagnées permettant des échanges réguliers sur des procédures et des bonnes pratiques à mettre en œuvre.

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Transmettre le document à l’ARS. Délai : Immédiat Veuillez trouver en pièces jointes la procédure PM1-PQ-07 relative aux traitements des évènements indésirables ainsi que le formulaire PM3-DQ-21 relative à la transmission aux autorités administratives en cas de dysfonctionnement mises à jour. Délai : Immédiat.

Écart 4 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai ». Transmettre le document à l’ARS. Délai : Immédiat Veuillez trouver en pièces jointes la procédure PM1-PQ-07 relative aux traitements des évènements indésirables ainsi que le formulaire PM3-DQ-21 relative à la transmission aux autorités administratives en cas de dysfonctionnement mises à jour. Délai : Immédiat.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Sainte Marthe CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Sainte Marthe CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

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