IME ARMONIA — LIMEIL BREVANNES

Mesure corrective — Circuit du médicament

assurer une habilitation nominative et tracée, et compléter la traçabilité (nonadministration, vérification ordonnance). Une procédure spécifique devra encadrer l'administration des psychotropes “si besoin B8 Relations avec L'établissement doit formaliser le Etablissement d'une convention avec la pharmacie | Prescription retirée l'extérieur- partenariat avec la pharmacie par la ignée en novembre Coordination signature d'une convention 2025. avec les autres secteurs 13 du Landh 82200 Saint Denis Aal7 Tél: [téléphone retiré]www.iledefrance.ars.sante.fr Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pr 70 tré Recommandations : Thèmes et Sous- Mesure envisagée Réponse de l'inspecté Ar 0 Hg Régoraie dSaté Fee Free Décision Thèmes IGAS R.1 Gouvernance- | L'établissement devrait formaliser des fiches de Contrôle effectué, tous les professionnels ont reçu leur fiche de | Recommandation.

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Écart 1 — Personnel et encadrement

en ne disposant pas d'un projet d'établissement en cours de validité, l’établissement ne respecte pas les dispositions de l’article L. 311-8 du CASF 1.2. Management et Stratégie 1.2.2. Le règlement de fonctionnement (RF) L’IME Armonia dispose d’un règlement de fonctionnement à jour. Le règlement de fonctionnement est à disposition au secrétariat de l’établissement, une affiche l’indique expressément. La remise du règlement de fonctionnement aux usagers est prévue dans celui-ci. Le contenu du règlement de fonctionnement est conforme à la règlementation. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00120 10/57 Sous-thème IGAS Points de contrôle Observations ou commentaires 1.2. Management et Stratégie 1.2.3. Le plan bleu L’établissement dispose d’un plan bleu récent (juin 2025). 1.2. Management et Stratégie 1.2.4. L’organigramme L’organigramme de l’établissement

Fondement : L.311-8 CASF

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre les documents à la mission d'inspection.

Fondement : R10

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Écart 2 — Signalement des événements graves

En n’informant pas explicitement le CVS de la nature et du suivi des événements indésirables, l’établissement contrevient à l’article R331-10 du CASF. 1.4. Gestion de la qualité Sous-thème IGAS Points de contrôle Observations ou commentaires 1.4. Gestion de la qualité 1.4.1. Le responsable qualité Le jour de l’inspection le était en arrêt maladie, un autre salarié a pris son relais pour assurer l’accompagnement, en particulier sur le processus d’évaluation. L’appui fourni porte notamment sur les protocoles : les équipes présentent leurs pratiques de travail et le siège met à disposition des documents de référence. 1.4. Gestion de la qualité 1.4.2. Le plan d'amélioration continue de la qualité (PACQ) L’IME ARMONIA s’est doté d’un Plan d’Amélioration de la Qualité et de la Sécurité des Soins (PAQSS), couvrant la période 2025. Le document date de juillet 2025. Il décline, sous forme d’objec

Fondement : R331-10 CASF · D312-200 CASF

Écart 3 — Personnel et encadrement

En ne disposant pas d'un psychiatre ni d’un médecin généraliste, l'établissement contrevient aux dispositions de l'article D312-21 du CASF Le nombre d’ETP de psychiatre prévu est insuffisant au regard du nombre d’usagers accueillis dans l’établissement 2.1- Gestion des ressources humaines 2.1.2. Profils et effectifs des professionnels de l’équipe éducative salariés de la structure Le planning du 26 juin 2025 fourni par l’établissement n’indique pa s les pôles d’affectation des professionnels. Educateurs spécialisés En croisant les informations avec le registre des effectifs, étaient présentes lors de l’inspection , réparties comme suit : - Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00120 18/57 Sous-thème IGAS Points de contrôle Observations ou commentaires - - La mission n’a pas d’information concernant la présence d’un le jour de l’inspection. Un poste est e

Fondement : D312-21 CASF

Écart 4 — Organisation des soins

En ne garantissant pas aux usagers la possibilité de recourir à une personne qualifiée, l'établissement contrevient aux dispositions de l'article L311-5 du CASF. Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00120 29/57 Sous-thème IGAS Points de contrôle Observations ou commentaires 3.3.2. La liberté d’aller et venir Il n’y a pas de contention au sein de l’établissement. Lors des sorties, un bracelet pour certains enfants à risque de fugue peut être mis en place, avec l’accord des parents et après décision en réunion de cadres. 3.4. Vie sociale et relationnelle Sous-thème IGAS Points de contrôle Observations ou commentaires 3.3. Vie sociale et relationnelle 3.4.1. Relations avec les familles Des réunions sont organisées régulièrement, notamment lors de l’élaboration du projet d’accompagnement, avec une traçabilité dans les PIA. Les échanges avec les familles se

Fondement : L311-5 CASF · L.311 · R4311-7 · R5132-22

Écart 5 — Circuit du médicament

Absence de procédure encadrant le broyage des médicaments, incluant la vérification des médicaments écrasables, les modalités de broyage unitaire et les règles d’hygiène, en contradiction avec les bonnes pratiques OMéDIT IDF (2022) et les exigences de sécurité de l’usager (L311-3 CASF). Un document intitulé Médicaments & Distribution a été remis à la mission. Il décrit de manière sommaire et incomplète l’aide à la prise de médicaments. Selon les documents internes de l’IME Armonia et le cadre légal (L.313-26 CASF), deux catégories de professionnels interviennent dans le circuit du médicament, avec des rôles clairement distincts : - IDE : préparation, délivrance, administration. - Éducateurs / AES / AS : aide à la prise uniquement lorsque l’IDE est absente, conformément à l’article L.313-26 CASF. - Aucun autre professionnel n’est mentionné dans les documents transmis. Constat : L’analyse

Fondement : L311-3 CASF · L.313-26 CASF · R4311-4 CSP · R4311-7 CSP

Écart 6 — Circuit du médicament

L’IME ne dispose pas d’un dispositif conforme pour encadrer la délégation de la distribution des médicaments : absence de protocole de soins infirmiers, absence d’habilitation nominative, absence de limites de délégation, traçabilité incomplète et absence de procédure pour les psychotropes « si besoin ». L’Identitivigilance conforme à la réglementation en vigueur. Le stockage des médicaments s’effectue dans une armoire sécurisée située dans le local de soins. La distribution s’effectue sur un chariot dont les fonctionnalités n’ont pas été vérfiiées par la mission. Les flacons multidoses ouverts et vérifiés comportent le marquage recommandé par la législation : nom de l’usager – date d’ouverture et date limite de conservation. Les dates de péremtion des médicaments sont suivies et vérifiées conformémént à la législation en vigueur. Une feuille, affichée dans le poste de soins, rappelle le

Écart 7 — Circuit du médicament

En ne disposant pas d'une convention formalisée avec une officine de pharmacie, en cours de validité, l'établissement contrevient aux dispositions de l'article L5126-10 II du CSP. Acteurs de droit commun. L’IME a transmises la mission 4 conventions signées avec des prestataires externes pour des activité culturelles et sportives : Agence régionale de santé Ile-de-France Rapport d’inspection n°2025_IDF_00120 47/57 5. Récapitulatif des écarts et des remarques ECARTS

Fondement : L5126-10