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EHPAD ST GERMAIN LEMBRON — ST GERMAIN LEMBRON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ST GERMAIN LEMBRON (ST GERMAIN LEMBRON) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	MAISON DE RETRAITE DE SAINT GERMAIN LEMBRON
Numéro FINESS	630781573
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	CHE DE LA PLAGNE, 63340 ST GERMAIN LEMBRON
Département	PUY DE DOME (63)
Date d'ouverture	21 février 1981

Ce qui a été constaté — 12 constats

Autres constatsDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsPrévention de la maltraitance

Écart 1 — Autres constats

L’absence de MEDEC ne permet pas une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des usagers ce qui contrevient à l’article D312-155-0 alinéa II du CASF.

Fondement : D312-155-0

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement d'un MEDEC, permettant une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des usagers, conformément à l'article D312-155-0 alinéa II du CASF. Echanges entre le CH d'Issoire et l'EHPAD ainsi que la confirmation de parution de l'offre d'emploi d'un médecin coordonnateur Un processus de recrutement conjoint est en cours avec le centre hospitalier d'Issoire et l'EHPAD de Saint-Germain-L'Herm. La direction déclare être en cours de recrutement conjoint d'un MEDEC avec le CH d'Issoire et l'EHPAD de Saint Germain l'Herm. Dans l'attente du recrutement d'un MEDEC, la prescription 1 est maintenue. 1.3 Le directeur / la directrice dispose-t-il/elle du niveau requis de qualifi

Écart 2 — Droits des résidents

En l'absence de date de consultation du projet d'établissement par le CVS, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Présenter le projet d'établissement au CVS afin qu'il soit consulté conformément à l'article L311-8 du CASF.

Écart 3 — Prévention de la maltraitance

Le projet d’établissement ne traite pas de la politique de la prévention et de lutte contre la maltraitance en EHPAD, conformément à l'article D311-38-3 du CASF.

Fondement : D311-38-3 CASF

Ce qui est prescrit : Définir la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance dans le projet d'établissement, conformément à l'article D311-38-3 du CASF, notamment en intégrant les moyens de repérage des risques de maltraitance et un plan de formation des professionnels pour prévenir les risques de maltraitance. La directrice par intérim déclare ne pas avoir de commentaire particulier à ajouter. En l'absence de réponse et/ou d'éléments de preuve, les prescriptions 2 et 3 sont maintenues. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. oui Le règlement de fonctionnement remis n'est pas daté ce qui ne permet pas d'assurer de son actualisation et par conséquent contrevien

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est pas daté ce qui ne permet pas de s'assurer de son actualisation conformément à l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement conformément à l’article R311-33 du CASF et le dater.

Écart 5 — Droits des résidents

En l'absence de date de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L311-7 du CASF.

Fondement : L311-7 CASF

Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.

Écart 6 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne correspond pas aux attentes de l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens et les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles conformément à l’article R311-35 du CASF. La directrice par intérim déclare ne pas avoir de commentaire particulier à ajouter. En l'absence de réponse et/ou d'éléments de preuve, les prescriptions 4, 5 et 6 sont maintenues. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. oui Il a été transmis la décision de mutation n°24/53 de , en qualité d'infirmier en soins généraux et spécialisés à compter du 1er juillet 2024,

Écart 7 — Organisation des soins

En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, conformément à l’article D312-156 du CASF. Echanges entre le CH d'Issoire et l'EHPAD ainsi que la confirmation de parution de l'offre d'emploi d'un médecin coordonnateur Un processus de recrutement conjoint est en cours avec le centre hospitalier d'Issoire et l'EHPAD de Saint-Germain-L'Herm. La direction déclare être en cours de recrutement conjoint d'un MEDEC avec le CH d'Issoire et l'EHPAD de Saint Germain l'Herm. Dans l'attente du recrutement d'un MEDEC, la prescription 7 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. oui En l'absence de MEDEC,

Écart 8 — Organisation des soins

En l’absence d'organisation de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement la commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. La directrice par intérim déclare ne pas avoir de commentaire particulier à ajouter. En l'absence de réponse et/ou d'éléments de preuve, la

Écart 9 — Autres constats

En l'absence de rédaction du RAMA avec les données du logiciel de soins renseignées par l'équipe soignante en l'absence de MEDEC, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2023, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. La directrice par intérim déclare ne pas avoir de commentaire particulier à ajouter. En l'absence de réponse et/ou d'éléments de preuve, la

Écart 10 — Droits des résidents

En l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022 et en 2023, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D311-16 du CASF. La directrice par intérim déclare ne pas avoir de commentaire particulier à ajouter. En l'absence de réponse et/ou d'éléments de preuve, la

Écart 11 — Autres constats

Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique à l’hébergement temporaire, et l'intégrer au projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. La directrice par intérim déclare ne pas avoir de commentaire particulier à ajouter. En l'absence de réponse et/ou d'éléments de preuve, la

Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. La directrice par intérim déclare ne pas avoir de commentaire particulier à ajouter. En l'absence de réponse et/ou d'éléments de preuve, la

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
63_2024_CSP_EHPADLESVERGERSSTGERMAINLEMBRON	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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