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EHPAD LE MANOIR — CALUIRE ET CUIRE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE MANOIR (CALUIRE ET CUIRE) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LE MANOIR
Numéro FINESS690785431
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse19 R CAPITAINE FERBER, 69300 CALUIRE ET CUIRE
DépartementRHONE (69)
Date d'ouverture1 juin 1969

Ce qui a été constaté — 12 constats

Droits des résidentsSécurité des personnes et des locauxPrévention de la maltraitanceGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

Le nombre important de postes vacants sur le soins peut entraîner des difficultés de continuité de service, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.

Fondement : L311-3

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés (AS/AMP/AES) pour stabiliser les équipes et assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents comme prévu à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. C'est notre objectif depuis ma prise de poste il y a six ans. Nous mettons tout en œuvre pour constituer une équipe Stable, nous sommes partenaire de la MMIe, avons signés la charte des mille, déployé des solutions tel HUBLO, collaborons régulièrement avec France travail organisons chaque année une action dans le but de recrutement dans notre établissement. Mais vous n'êtes pas sans savoir qu'il manque plus de 60000 postes d'ASD au National, que les centres de formation

Écart 2 — Droits des résidents

Le projet d'établissement indique que le CVS se réunit deux fois par an contre trois minimum prévus par l'articleD31116 du CASF.

Fondement : D3111

Ce qui est prescrit : Inscrire dans le projet d'établissement que le CVS se réunit au minimum trois fois par an conformément à l'article D311-16 du CASF. Erreur dans le document, version corrigée jointe, il y a bien trois CVS par an au Manoir. Document en PJ Le projet d'établissement corrigé a été remis. Le nombre de CVS a été corrigé dans le document et fixé à trois par an. La prescription 2 est levée. 1.8Est-ce qu’au sein du projet d’établissement, vous avez identifié une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance comme le prévoit le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des ESMS ? Transmettre le projet d’établissement intégrant cette partie et les

Écart 3 — Prévention de la maltraitance

Le projet d'établissement de l'EHPAD ne présente pas sa démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance comme prévu par l'article D311-38-3 alinéa 2 du CASF.

Fondement : D311-38-3

Ce qui est prescrit : Inscrire la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place dans le cadre de l'actualisation du projet d'établissement en 2025 pour être en conformité avec l'article D311-38-3 alinéa 2 du CASF. Cette démarche est bien prévue dans le cadre de la mise à jour de notre projet d'établissement. L'établissement s'engage à inscrire sa démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en place dans le cadre de l'actualisation du projet d'établissement en 2025.Dans l'attente de son inscription effective dans le nouveau projet d'établissement, la prescription 3 est maintenue. 1.9Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? joindre le documen

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne correspond pas aux attentes des articles R311-35 et R311-37 du CASF.

Fondement : R311-35 · R311-37 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles et les obligations faites aux personnes accueillies pour permettre la réalisation des prestations qui leur sont nécessaires comme prévues par les articles R311-35 et R311-37 du CASF. Vous trouverez en PJ l'actualisation du règlement de fonctionnement, intégrant vos remarques. Celui-ci sera présenté à notre prochain C.V.S. le 17 mars 2025 pour avis consultatif et mise en œuvre.. Le règlement de fonctionnement de l'EHPAD a été remis. Ce dernier intègre les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles au travers de la présentation de son plan bl

Écart 5 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312-156 du CASF. Recommandation 2 :Transmettre l'avenant du 02/10/2015 signé par les deux parties.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,60 ETP, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF. Avenant signé en P.J. La demande a été faite auprès de mon Medco, déjà occupé à 0,6 ETP dans un autre établissement et qui n'a pas de disponibilité actuellement. Une solution est envisagée courant 2025. L’avenant au contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du MEDEC, initialement remis, a été retourné signé par les deux parties. Il prévoit notamment une présence sur l’établissement équivalente à 0,50 ETP. La recommandation 2 est levée. Il est bien compris que le MEDEC est dans l'impossibilité d'augmenter son temps de travail, celui-

Écart 6 — Signalement des événements graves

En l'absence de transmission des signalements des EIG du 17/01/2023, 19/03/2023, 14/09/2023 et du 23/08/2024, ainsi qu'en l'absence de signalement immédiat de l'EIG survenu le 05/05/2024, l'EHPAD n'atteste pas assurer de manière complète et continue dans le temps l'information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Informer, sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. Bien pris en compte L'établissement s'engage à informer, sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents. La prescription 6 est levée. 1.17L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG comportant : la déclaration en interne, le traitement de l’évènement, l’analyse des causes et le plan d’action pour y rem

Écart 7 — Droits des résidents

En l’absence de transmission de la dernière décision instituant le CVS, l'établissement n'atteste pas être conforme à l'article D311-4 du CASF et n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-4 CASF · D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la dernière décision instituant tous les membres du CVS afin de vérifier sa conformité aux articles D311-4 et D311-5 du CASF. Il n'a pas été transmis la dernière décision instituant le CVS. Or, il est déclaré en réponse à la question suivante que les membres du CVS ont été élus le 10/02/2022. L'établissement aurait dû produire la décision d'institution du CVS à l'issue de ces élections. Le compte rendu du CVS du 10/02/2022 ne permet pas d'identifier clairement les représentants élus au CVS et ceux invités. Par ailleurs, la composition présentée dans le règlement intérieur du CVS (remis à la question suivante) n'est pas conforme avec la réglementation. En effet, cette dernière com

Écart 8 — Droits des résidents

La composition du CVS inscrite dans le règlement intérieur du CVS déroge à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Revoir la composition du CVS afin que celle-ci soit conforme à l'article D311-5 du CASF et mettre à jour le règlement intérieur du CVS en conséquence.

Écart 9 — Droits des résidents

Le règlement intérieur du CVS ne fixe pas la durée du mandat de ses membres comme prévu par l'article D311-8 du CASF.

Fondement : D311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Inscrire dans le règlement intérieur du CVS la durée du mandat de ses membres comme prévu par l'article D311-8 du CASF. Nous avons un C.V.S. qui fonctionne bien. Le médecin coordonnateur a toujours été présent ainsi que les professionnels. Les élections de notre C.V.S. ont eu lieu le 10/02/2022 juste avant les nouvelles dispositions. Les prochaines élections sont prévues le 17 mars 2025. Nous avons modifié sa composition pour tenir compte des nouveaux textes. Document en PJ Durée du mandat de ses membres ajoutée. Il est bien pris note du "bon fonctionnement du CVS". Pour autant, il est relevé que le règlement intérieur du CVS remis et actualisé du 24/01/2025 ne répond pas aux exigences régle

Écart 10 — Droits des résidents

En l'absence de Président du CVS élu, l'établissement contrevient à l'article D311-9 du CASF.

Fondement : D311-9 CASF

Ce qui est prescrit : Elire le Président du CVS conformément à l'article D311-9 du CASF.

Écart 11 — Droits des résidents

En l'absence de signature du procès-verbal du CVS parlePrésident, l’établissement contrevient à l’article D31120 du CASF.

Fondement : D3112

Ce qui est prescrit : Faire signer les procès-verbaux par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. Recommandation 4 :Veiller à ce qu'à chacune des séances le nombre de représentants des personnes accompagnées et des représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l’article D. 311-5 présent soit supérieur à la moitié des membres lors de la séance, afin de garantir la libre expression de ces derniers.

Écart 12 — Hygiène et restauration

En excluant les résidents accueillies depuis le 01/01/2023 des prestations socles d'entretien et de marquage du linge, l'établissement contrevient à l'annexe 2-3-1 du CASF.

Ce qui est prescrit : Faire bénéficier les résidents arrivés depuis le 01/01/2023 des prestations socles d'entretien et de marquage du linge comme prévu par l'annexe 2-3-1 du CASF. Nous vous joignons le PV du CVS du 10 février 2022 concernant le résultat des élections de notre C.V.S. Bien pris en compte C'est ce qui se pratique déjà, car tous les résidents sont invités à participer au C.V.S., mais il est vrai que nous ne mettons pas les noms de ces participants invités dans le compte rendu. Tel est le cas, c'est une erreur. Les résidents bénéficient bien de cette prestation depuis le 01/01/2023 La transmission du compte rendu du CVS du 10/02/2022 confirme que l'instance a élu sa Présidente. Pour autant, il est ra

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
69_2025_CSP_EHPAD_LE_MANOIRDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

Nous vous répondons avec le dossier et le moyen de paiement. Rien n'est débité ici.

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