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EHPAD MARIN LAMELLET — FLUMET
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MARIN LAMELLET (FLUMET) : 12 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD MARIN LAMELLET |
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| Numéro FINESS | 730780624 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | RTE IMPERIALE, 73590 FLUMET |
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| Département | SAVOIE (73) |
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| Date d'ouverture | 19 décembre 1956 |
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Ce qui a été constaté — 12 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soins
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de mention de sa dernière date d'actualisation dans le règlement de fonctionnement, l'établissement n'atteste pas de sa conformité avec l'article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Préciser la date de modification du règlement de fonctionnement dans le règlement de fonctionnement afin d'attester de sa conformité avec l'article R311-33 du CASF.
Écart 2 — Droits des résidents
En absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 CASF.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
en l'absence de mention, dans le règlement de fonctionnement, de l’organisation et l’affectation à usage collectif des locaux et bâtiments, des conditions générales de leur accès et de leur utilisation et des modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, l'établissement contrevient à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l’article R311-35 du CASF. CONTRAT DIPC EHPAD Marin Lamellet et OD 14 mai 2024 + Power Point CVS La date de modification est insérée. Des modifications d'horaires liés à l'ouverture et à l'accès à l'établissement sont en cours (CVS du 14,05,2024). Le CVS est informé que son avis sera sollicité. Le dernier CVS dont l'ordre du jour était important n'a pas permis de recueillir son avis. Son avis sera sollicité dans le cadre du prochain CVS en y intégrant l'affectation à usage collectif des locaux, Le règlement de fonctionnement remis comporte la mention "V5 03,04,2024", date de sa dernière modification. La prescript
Écart 4 — Organisation des soins
En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,40 ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Médecin coordonnateur Nous souhaitons recruter un Médecin Coordonnateur, des annonces et actions de recrutement sont réalisées (Cf. offre emploi) Il est pris bonne note de la déclaration de l'EHPAD. Toutefois, l'offre d'emploi transmise mentionne le recrutement d'un MEDEC à hauteur de 0,30 ETP maximum et non 0,40 ETP comme exigé réglementairement pour l'EHPAD. Par ailleurs, cette offre mériterait de gagner en attractivité, en soignant sa présentation par exemple et en décrivant plus en détail l'établissement, le nombre de résidents et l'équipe avec laquelle travaillera/évoluera
Écart 5 — Organisation des soins
En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D 312-158 alinéa 3 du CASF. Réunion Médecins 27 novembre 2023 Flumet Des réunions sont organisées avec les médecins. Le power point joint en mentionne l'ordre du jour, Des réunions "rencontre médecins" sont mises en place au sein de l'EHPAD. En atteste le support de présentation PowerPoint "Rencontre Médecin EHPAD Flumet" de la réunion du 27/11/2023. Il n'est pas précisé la périodicité de ces rencontres. Ces réunions participent des relations habituelles entre l'établissement et les médecins traitants des résidents. Les sujets évoqués sont intéressants comme le fonctionnement du CPOM et la définition d
Écart 6 — Autres constats
en l’absence de rédaction du RAMA 2022, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger le RAMA 2023 conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. L'établissement n'apporte aucune réponse. La prescription 6 est maintenue. Il est attendu le RAMA 2023. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2022 et en 2023. Oui 4 fiches de signalement d'événement indésirable ont été remise 10/07/2023 (fugue), 12/12/2023 (Covid), 14/02/2024 (panne ascenseur) et 20/02/2024 (menaces de conflits sociaux). 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en int
Écart 7 — Droits des résidents
En l’absence de transmission de la décision complète instituant l'ensemble des membres du CVS, l'établissement n'atteste pas être conforme à l'article D311-4 du CASF et n'atteste pas que sa composition est conforme à l'articleD3115 du CASF.
Fondement : D311-4 CASF · D3115 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant l'ensemble des membres du CVS afin de permettre de vérifier sa conformité aux articles D311-4 et 5 du CASF. Membres CVS La réponse de l'EHPAD n'est pas satisfaisante dans la mesure où le document remis est le même que celui déposé initialement. Le représentant de l'organisme gestionnaire n'est pas indiqué. Dans l'attente de la réception de la décision instituant l'ensemble des membres du CVS (représentants des personnes accueillies, des familles/proches, des professionnels et le représentant de l'organisme gestionnaire), la prescription 7 est maintenue. 1.18 Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieu
Écart 8 — Autres constats
En l'absence de mise à jour du règlement intérieur suite aux dernières élections, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, à l'issue de la prochaine séance du CVS, conformément à l'article D311-19 du CASF et transmettre le compte rendu du CVS. Le règlement intérieur devra être élaboré dans le cadre du plan d'amélioration de la qualité. Le plan de charge ne permet actuellement pas de priorisé ce travail. Par contre les CVS - café débats sont organisés pour permettre aux résidents, à leurs familles et aux personnels de communiquer et d'échanger sur l'ensemble de leurs conditions de vie, de soins et d'hébergement. Ces temps d'échange et de rencontre sont priorisés. La réponse de l'EHPAD n'est pas cohérente avec ce qui avait été déclaré préalablement. Il est indiqué que
Écart 9 — Droits des résidents
Les résidents et la famille qui assistent au CVS ne sont pas tous des représentants élus des résidents et des familles, ce qui contrevient à l’article D311-10 du CASF.
Fondement : D311-10 CASF
Ce qui est prescrit : Respecter la composition du CVS issue des élections lors de la tenue des séances du CVS et élire les représentants des familles, des résidents et des professionnels en référence à l’article D311-10 du CASF.
Écart 10 — Droits des résidents
en l'absence de signature des comptes rendus du CVS par le président de l'instance, l'établissement contrevient à l'article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le seul Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. CR Café Débat CVS 09 01 2024 CR CVS 15 05 2024 signé Les membres ont été élus, la durée moyenne de séjour est de 8 mois, le niveau de dépendance est important, les membres élus ne peuvent ou ne souhaitent pas toujours participer. Au vu des moyens disponibles, il serait difficile de procéder à des élections répétées en lien avec ces contraintes, L'ensemble des résidents et familles sont donc invités à chaque CVS. Par ailleurs pour permettre d'élargir la participation et l'expression des membres, les CVS donnent lieu à une collation "Café - débat" pour en faire un lieu de convivialité et d'é Délai : 8 mois.
Écart 11 — Autres constats
Il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire, ce qui contrevient à l’article D3129 du CASF.
Fondement : D3129 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. Le règlement intérieur devra être élaboré dans le cadre du plan d'actions de la démarche qualité et du projet d'établissement. Le plan de charge ne permet actuellement pas de priorisé ce travail. L'établissement a bien pris note de l'obligation de définir les modalités d'organisation de l'hébergement temporaire. Le dispositif des 2 places d'hébergement temporaire nécessite la formalisation de son cadre d'intervention en posant ses modalités d'organisation et de prise en charge des personnes accueillies. Les professionnels qui interviennen
Écart 12 — Gouvernance et projet d'établissement
En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. Le règlement intérieur devra être élaboré dans le cadre des actions de la démarche qualité. Le plan de charge ne permet actuellement pas de prioriser ce travail. L'établissement a bien pris note de l'obligation de définir les modalités d'organisation de l'hébergement temporaire. Il est pris bonne note de l'engagement de l'établissement d'élaborer le règlement intérieur de l'hébergement temporaire, dans le cadre du plan d'action de la démarche qualité. La prescription 12 est maintenue dans l'attente de la transmission du règlement
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 73_2023_CSP_EHPADMARINLAMELLET | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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