Accueil › Départements › ARDECHE › EHPAD LA CERRENO

EHPAD LA CERRENO — ST MARTIN DE VALAMAS

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA CERRENO (ST MARTIN DE VALAMAS) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Numéro FINESS	070780648
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	105 RTE DE NANT, 07310 ST MARTIN DE VALAMAS
Département	ARDECHE (07)
Date d'ouverture	13 février 1969

Ce qui a été constaté — 11 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsPersonnel et encadrementDroits des résidentsAutres constats

Écart 1 — Personnel et encadrement

en ne fournissant pas le diplôme/arrêté de nomination de la directrice, l'établissement n'atteste pas du niveau de qualification requis pour occuper les fonctions de direction, conformément à l'article D312-176-6 du CASF.

Fondement : D312-176-6 CASF

Ce qui est prescrit : fournir le diplôme/arrêté de nomination de la Directrice attestant de son niveau 7 de qualification conformément à l'article D312176-6 du CASF. Arrêté de nomination et diplôme L'arrêté du CNG du 28 avril 2023 remis est un arrêté d'affectation concernant le Directeur adjoint du CH Privas-Ardèche et de l'EHPAD Yves Perrin à Chomérac. Il précise que celui-ci est nommé sur les mêmes fonctions de DA, à compter du 1er juin 2023, aux CH de Valence, Crest et Die (en Drôme), de Tournon, du Cheylard, à l'EHPAD de Satillieu et à l'EHPAD de Saint-Martin-deValamas (Ardèche, Drôme). Le directeur appartient au corps des directeurs d'hôpitaux. La prescription 1 est levée. 1.4 Dispose-t-il d’un document uniq

Écart 1 — Personnel et encadrement

14,40 ETP d'ASH sont affectés dans la catégorie ASH sur la section soins, dénommée "agents de soin" au sein de la catégorie ASH. Or, selon le I.3° de l'article R314-166 du CASF, seuls les agents en cours de formation dans un centre agréé, y compris dans le cadre de la validation des acquis et de l'expérience professionnelle et qui exercent effectivement les fonctions attachées à ces professions peuvent être imputés sur la section Soins. L'affectation n'est donc pas conforme à l'article précité.

Fondement : R314-166 CASF

Ce qui est prescrit : conformément au I.3° de l'article R314-166 du CASF, mettre en conformité la répartition du personnel selon les fonctions exercées et avec preuves à l'appui lors du prochain dépôt de l'ERRD. Certains ASH font fonction d'aide- soignant. C'est pourquoi ils sont affectés sur la section soins. Fiche de poste 1.2 Merci de transmettre le Grand Livre Analytique 2023 de la section soins (Format Excel). En l'absence de comptabilité analytique, transmettre le fichier support utilisé pour renseigner l'annexe tarifaire 2023 (avec à minima le numéro et le libellé du compte, ainsi que le solde 2023) OUI L'établissement a transmis une extraction de la balance comptable 2023 de l'établissement au format exce

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

le projet d'établissement transmis n'est plus valide depuis 2020, ce qui contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : élaborer le projet d'établissement conformément à l'article L311-8 CASF.

Écart 3 — Organisation des soins

le projet d'établissement 2015-2020 ne comporte pas de projet de soins contrairement à l'article D312-158 du CASF, ce qui peut être préjudiciable quant à qualité et la sécurité de la prise en soins des résidents.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : élaborer le prochain projet d'établissement en incluant un projet de soins comme indiqué dans l'article D312-158 du CASF. Des groupes de travail ont été initiés en 2022. Lors des réunions, 3 axes principaux ont été définis : l'accompagnement du résident (dont le projet de soins), le projet social et la communication. D'autres axes transversaux pourront être ajoutés (ex : développement durable). Il est bien noté que des groupes de travail pour actualiser le projet d'établissement on été lancés en 2022. Pour autant, des éléments probants (comptes rendus des groupes de travail, rétro planning,…) auraient pu être transmis afin d'attester de la déclaration. Les prescriptions 2 et 3 sont maintenue

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement n'est pas actualisé conformément à l'article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement conformément à l'article R311-33 du CASF. Recommandation 4 :mettre à jour la partie sur le CVS dans le règlement de fonctionnement.

Écart 5 — Gouvernance et projet d'établissement

le règlement de fonctionnement ne correspondant pas aux attendus de l'article R311-35 CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l'article R311-35 du CASF. Le règlement de fonctionnement sera actualisé au cours du mois de septembre 2023. Dont acte. Les prescriptions 4 et 5 sont maintenues ainsi que la recommandation 4. Transmettre le règlement de fonctionnement actualisé. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public Oui L'établissement a transmis deux documents anciens et sans élément actualisé concernant la nomination de l'IDEC sur son poste : la décision de mutation d'une IDE classe Normale, Titulaire sur l'EHPAD La Cerreno à compter du 12/11/2006

Écart 6 — Organisation des soins

en l'absence de médecin coordonnateur, l'établissement contrevient à l'article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : doter l'établissement d'un médecin coordonnateur, comme exigé par l'article D312-156 du CASF. Contrat Dr Contrat Dr Le médecin coordonnateur a quitté ses fonctions en 2015 et malgré nos recherches, à ce jour, aucun recrutement n'a pu être effectué. De nouvelles publications de postes sont prévues Les éléments de réponse font ressortir que l'établissement n'a plus de MEDCO depuis 2015, soit 8 ans. Des solutions sont peut-être envisageable dans le cadre de la direction commune. Les contrats remis concernent 2 médecins généralistes libéraux qui interviennent au sein de l'EHPAD. La prescription 6 est maintenue dans l'attente du recrutement effectif d'un MEDCO. 1.12 Dispose-t-il d’une qualificati

Écart 7 — Organisation des soins

en l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : mettre en place la commission de coordination de soins gériatriques en vertu de l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Commission gériatrique de l'EHPAD la "Cerreno" La commission gériatrique sera remise en place et le règlement intérieur de la commission sera revu avant la fin de l'année 2023. La procédure explicitant la commission de coordination gériatrique a été remise comme document probant. Elle est datée de 2012 à l'entête de l'EHPAD. La réponse mentionne son actualisation d'ici la fin d'année 2023. Il est aussi déclaré que la commission sera remise en place. La prescription 7 est donc maintenue dans l'attente de la tenue effective de la commission de coordination gériatrique. Transmett

Écart 8 — Autres constats

en l'absence de rédaction de RAMA, l'établissement contrevient à l'article D 312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : rédiger chaque année un RAMA conformément à l'article D 312-158 du CASF et transmettre le RAMA 2022 à la mission. Rapport d'activité médical 2020 Nous joignons le rapport d'activité médicale de l'année 2020. Le document de l'année 2022 est en cours de finalisation et vous sera transmis dans les meilleurs délais. Il est pris note qu'en 2021, le RAMA 2020 a été édité. Le document remis (RAMA 2020) le confirme. La prescription 8 est maintenue dans l'attente de la réalisation effective du RAMA 2022. Transmettre le RAMA 2022. 1.15 L’établissement dispose-t-il d’un registre ou tableau de bord recueillant l’ensemble des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Oui Le

Écart 9 — Droits des résidents

la composition du CVS ne correspond pas aux attendus de l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : procéder à de nouvelles élections du CVS afin de répondre aux exigences prévues à l'article D311-5 du CASF. Lors des réunions du CVS les membres à vois délibératives présents sont : - 2 représentants des résidents, - 2 représentants des familles, - 1 représentant de l'équipe médico- soignante (titulaire ou suppléant), - 1 représentant du personnel (titulaire ou suppléant). La réglementation est donc respectée. La réponse apporte une correction sur la composition du CVS et ses membres avec voix délibératives, moins nombreux que ce que la mission avait retenu. Il en est pris bonne note. La prescription 9 est donc levée. 1.18 Avez-vous fait une présentation aux membres du CVS concernant les nou

Écart 10 — Droits des résidents

en l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 CASF. PV CVS 21/03/22, 16/06/22, 08/09/22. Nous joignons les PV des CVS de l'année 2022 non transmis précédemment. L'établissement a bien réuni 3 fois le CVS en 2022. L'ensemble des compte rendus de l'instance remis le confirme. La prescription 10 est levée. Prise en charge particulière au sein de l'EHPAD : UVP ou CANTOU, UPG 2.1 Combien de lits sont autorisés et combien de lits sont occupés au 1er janvier 2023 ? Oui L'EHPAD déclare disposer de 14 places en UVP. Au 01/01/2023, l'établissement déclare que 13 de ces places étaient occupées. 2.2 Disposez-vous d’une équipe dédiée de jour et de nuit à l’UVP ? Joindre Délai : 7 jours.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
07_2023_CSP_EHPADLACERRENO	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF
07_2024_CSP_EHPADLACERRENO	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à ST MARTIN DE VALAMAS

EHPAD RESIDENCE MON FOYER5 constat(s)
EHPAD LEON ROUVEYROL8 constat(s)
EHPAD DE L'HOPITAL DE BOURG6 constat(s)
EHPAD CHALAMBELLE9 constat(s)
CH LEOPOLD OLLIER6 constat(s)
EHPAD LES MIMOSAS10 constat(s)
EHPAD LES LAVANDES2 constat(s)
EHPAD LA CLAIRIERE40 constat(s)
RESIDENCE LES TAMARIS24 constat(s)
EHPAD RESIDENCE ROCHEMURE12 constat(s)
EHPAD DE L'HOPITAL DE LA VOULTE7 constat(s)
EHPAD LES PERVENCHES7 constat(s)

D'autres établissements inspectés

EHPAD LES TOURTERELLES26 — 11 constat(s)
EHPAD PIERRE PAILLET74 — 12 constat(s)
EHPAD RESIDENCE LA VASSELIERE37 — 11 constat(s)
EHPAD L'ACCUEIL69 — 12 constat(s)
EHPAD NOTRE DAME DE LAY42 — 11 constat(s)
EHPAD ACCUEIL FRERE JEAN A GALAN65 — 12 constat(s)
EHPAD PIERRE MORLANNE57 — 11 constat(s)
MAISON DE RETRAITE JEAN GUILLOT55 — 12 constat(s)

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de ST MARTIN DE VALAMAS. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.