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EHPAD RESIDENCE DES VALLEES — VILLEFORT
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD RESIDENCE DES VALLEES (VILLEFORT) : 12 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD RESIDENCE DES VALLEES VILLEFORT |
|---|---|
| Numéro FINESS | 480780477 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | 58 R DES CEVENNES, 48800 VILLEFORT |
| Département | LOZERE (48) |
| Région | Occitanie |
| Date d'ouverture | 1 janvier 1984 |
Ce qui a été constaté — 12 écarts
Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementSignalement des événements gravesPersonnel et encadrementSécurité des personnes et des locauxCircuit du médicament
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Art. L.311-8 du CASF Art. D311-38-3 et 4 du CASF
Fondement : L311-8 CASF · L.311-8 CASF · D311-38-3
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE DES VALLEES – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_48_CP_03 Page 7 sur 15 Règlement de fonctionnement Art. R.311-33 du CASF La structure déclare que le règlement de fonctionnement est daté de 2016.
Fondement : L311-8 CASF · R.311-33 CASF
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Art. R.311-33 du CASF
Fondement : R311-33 CASF · R.311-33 CASF
Écart 2 — Organisation des soins
La mission constate, au jour du contrôle, que la structure ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans ce qui contrevient aux dispositions de l’article R 31133 du CASF. Un livret d'accueil est-il remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour) Art. L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La structure déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, avec les documents prévus pas les textes. Chaque résident dispose-t-il d’un contrat de séjour individualisé de prise en charge ? Est-il signé ? Contrat de séjour : Art. L.311-4 du CASF Signature : Art. D.311 du CASF Le modèle de contrat de séjour transmis par la structure prévoi
Fondement : R3113 · L311-4 CASF · L.311-4 CASF · D.311 CASF
Écart 3 — Organisation des soins
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312158, 3° du CASF. Art. D.312158, 3° du CASF Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de
Fondement : D.3121
Écart 3 — Personnel et encadrement
La structure déclare que la commission de coordination gériatrique n’est pas constituée, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Composition et modalités de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation. Est-il opérationnel ? Dispositions générales : Art. L.311-6 du CASF Art. D.311-3 du CASF Composition et fonctionnement : Art. D.311-4 à 20 CASF La structure a transmis le procès-verbal d’installation du CVS. Le CVS est constitué. La structure a bien transmis les comptes rendus des réunions de CVS de 2023 (du 1er/02, du 1er juin et du 24/11) La composition et le fonctionnement du CVS sont conformes à la règlementation. Les comptes rendus sont signés par la présidence du CVS. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE DES VALLEES – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_48_CP_03 Page 8 sur 15 1.3
Fondement : D.312-158 · L.311-6 CASF · D.311-3 CASF · D.311-4
Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.331-8-1 du CASF
Fondement : L331-8-1 CASF · L.331-8-1 CASF
Écart 4 — Signalement des événements graves
La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. La structure mentionne 0 signalement de dysfonctionnements graves déclarés auprès de l’ARS et du CD depuis 2021 à aujourd’hui. ARS Occitanie EHPAD RESIDENCE DES VALLEES – Contrôle sur pièces du 21 juin 2024 Dossier MS_2024_48_CP_03 Page 10 sur 15 Disposez-vous un plan de formation du personnel à la déclaration ? La structure déclare qu’une formation du personnel à la déclaration est prévue dans le cadre du plan de formation 2025. 2.2 - Formation Plans de formation interne et externe HAS, 2008, p.18 Les plans de formation interne et externe réalisés en 2023 et le prévisionnel 2024 ont été transmis. II - RESSOURCES HUMAINES 2.1 - Effectifs Un livret d'accueil du person
Fondement : L331-8-1 CASF · D.312-155-0 CASF
Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux
La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général de soins décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-3 alinéa 1° du CASF. Art. D.311-385 du CASF Art. L.311-8 du CASF
Fondement : D.312-155-3 · D.311-385 CASF · L.311-8 CASF
Écart 5 — Circuit du médicament
La structure déclare que le projet d’établissement ne comprend pas un volet projet général de soins décrivant les besoins de la population accueillie, les objectifs fixés pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-3 alinéa 1° du CASF. Disposez-vous d'une annexe au contrat de séjour ? Annexes : Art. L.311-4-1 du CASF Contenu : Art. R.311-0-6 du CASF Art. R.311-0-9 du CASF La structure déclare pas disposer d’annexe au contrat de séjour. Disposez-vous d’une procédure d'admission formalisée ? GUIDE ANESM 2011 La procédure d’admission formalisée a bien été transmise. Pas de remarques particulières. Disposez-vous d’une procédure pour la permanence des soins la Les bonnes pratiques de soins en EHPAD – 2007 La structure déclare disposer d’une procédure pour la permanence des soins la nuit, les week-end et jours fériés. ARS Occit
Fondement : D.312-155-3 · L.311-4-1 CASF · R.311-0-6 CASF · R.311-0-9 CASF
Écart 6 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312155-0 du CASF. Article D.312155-0 du CASF modifié par Décret n°2022-731 du 27 avril 2022 - art.1 - 5ème alinéa
Fondement : D.3121
Écart 6 — Organisation des soins
La structure déclare ne pas avoir signé des conventions de partenariat avec un (ou plusieurs) établissement d'hospitalisation en court séjour, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-155-0 du CASF. Avez-vous signé des conventions de partenariat avec un service de psychiatrie ? Au vu des éléments transmis, la structure a signé une convention de partenariat avec un service de psychiatrie du CHFT de Lozère. Avez-vous signé des conventions de partenariat avec une unité de soins palliatifs ? Une Equipe Mobile de Soins Palliatifs (EMSP) ? Art. L311-8 du CASF Art. D311-38 du CASF Au vu des éléments transmis, la structure a signé des conventions de partenariat avec l’EMSP du GHT LOZERE. Conformité. Disposez-vous d’une convention avec une HAD au jour du contrôle ? La structure déclare avoir signé une convention avec l’HAD de LOZERE. Fait à Toulouse, le 25 septembre 2024 Agence Régi
Fondement : D.312-155-0 CASF · L311-8 CASF · D311-38 CASF
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| Résidence Des Vallées CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie | |
| Résidence des Vallées CP | Décisions et mesures définitives | ARS Occitanie |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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