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EHPAD LES COLLONGES — ST GERMAIN NUELLES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES COLLONGES (ST GERMAIN NUELLES) : 12 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD PUBLIQUE INTERCOMMUNALE LES COLLONGES |
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| Numéro FINESS | 690787643 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 247 RTE DE L'ARBRESLE LE CLOS, 69210 ST GERMAIN NUELLES |
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| Département | RHONE (69) |
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| Date d'ouverture | 1 janvier 1975 |
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Ce qui a été constaté — 12 constats
Droits des résidentsAutres constatsGouvernance et projet d'établissementPrévention de la maltraitanceOrganisation des soinsSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD Les Collonges contrevient à l'article L311-8 CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer le nouveau projet d'établissement de l'EHPAD les Collonges conformément à l'article L3118 CASF, et transmettre le rétro planning de son élaboration. De par sa dimension stratégique, le projet d'établissement doit être le reflet d'une équipe d'encadrement et d'une direction. Dans un cadre de direction par interim, ce projet ne peut être engagé. Le recrutement du directeur est en cours, avec une planificiation de son entrée en fonction sans doute sur septembre. le rétro planning et la méthodologie seront alors de son ressort La directrice par intérim déclare qu'un directeur est en cours de recrutement avec une prise de fonctions prévisionnelle pour le mois de septembre 2025. Il est ef
Écart 2 — Prévention de la maltraitance
En l'absence d'élaboration de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du projet d'établissement, l'EHPAD Les Collonges contrevient à l'article D311-38-3, alinéa 2 CASF.
Fondement : D311-38-3
Ce qui est prescrit : Définir la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein du prochain projet d'établissement, conformément à l'article D311-38-3, alinéa 2 CASF. Cette dimension sera intégrée et travaillée dans la temporalité et la méthodologie de réalisation du projet d'établissement, par la future direction. Dans l'attente de l'élaboration de la politique de prévention de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance à la suite de l'arrivée du prochain directeur, la prescription n°2 est maintenue. 1.9 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? joindre le document. OUI L'EHPAD Les Collonges a remis le règlement de fonctionnement de l'EHPAD, actualisé en 2024. C
Écart 3 — Droits des résidents
En l'absence de date relative à la validation du règlement de fonctionnement par le Conseil de d'administration et le Conseil de la vie sociale, l'EHPAD Les Collonges contrevient aux articles L311-7 et R311-33 CASF.
Fondement : L311-7 · R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Porter le règlement de fonctionnement à la validation du Conseil d'administration et du CVS, conformément aux articles L311-7 et R311-33 CASF et inscrire la date s'y reportant. Convocation CA 23/04/2025 Le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement seront validés lors de la séance du CA du 23/04/2025 et au prochain CVS La direction s'engage à porter le règlement de fonctionnement à l'approbation du CVS et du Conseil d'administration, en atteste la transmission de l'ordre du jour du Conseil d'administration du 23 avril 2025. La prescription n°3 est levée. Mail du 18.03.2025 : "Malgré le délai supplémentaire imparti et dont je vous remercie, il n’a pas été possible de traiter de maniè
Écart 4 — Organisation des soins
En l'absence de signature conjointe du rapport de l'activité médicale 2023 par la directrice et le médecin coordonnateur, l'EHPAD Les Collonges contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Signer conjointement le rapport de l'activité médicale 2023 par la directrice et le médecin coordonnateur, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 CASF. RAMA_2023_signé. pdf Fait L'EHPAD a remis le rapport de l'activité médicale de l'année 2023 signé conjointement par le médecin coordonnateur et la directrice par intérim. La prescription n°4 est levée. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EIG transmis aux autorités de contrôle réalisés en 2023 et 2024. OUI L'EHPAD Les Collonges a remis un signalement daté du 25 septembre 2024 concernant une épidémie de covid et le Délai : 4 jours.
Écart 5 — Signalement des événements graves
En l'absence de signalement de l'EIGS du 12 juillet 2024, l'EHPAD Les Collonges contrevient à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Signaler tout dysfonctionnement grave susceptible d'altérer la prise en charge des résidents conformément à l'article L331-8-1 CASF. 1.17_Déclaration_e t_déclaration_exter ne_des_EI_et_EIG__procédure.doc.pdf Courrier de réponse du 31.03.2025 Noté. La procédure afférente a été revue, afin de se mettre en confomité avec les nouvelles modalités de déclaration définies par l'ARS "Mise à jour de la procédure d’évènement indésirable grave, du fait de la révision des modalités de déclaration par l’ARS. Cette mise à jour sera l’occasion de poursuivre la sensibilisation des professionnels aux déclarations d’évènements indésirables, démarche déjà implantée dans l’établissement et sur laquelle les sens
Écart 6 — Autres constats
En l'absence de renouvellement des élections des représentants des résidents depuis plus de 3 ans, l'EHPAD Les Collonges contrevient à l'article D311-8 CASF.
Fondement : D311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Renouveler les élections des représentants des résidents, en respectant la durée de mandat, conformément à l'article D3118 CASF.
Écart 7 — Droits des résidents
En l'absence d'élection des représentants des professionnels employés et de désignation d'un représentant de l'organisme gestionnaire, la composition du CVS est incomplète, l'EHPAD Les Collonges contrevient à l'article D311-5 CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Elire un représentant des professionnels employés et désigner un représentant de l'organisme gestionnaire, au sein du CVS, conformément à l'article D311-5 CASF. Résultats_élections _des_résidents.pdf Résultats_élections _des_résidents.pdf En cours : les élections résidents et représentants du personnel auront lieu le 27/03 Le représentant de l'OG sera l'encadrante des soins. La composition définitive sera arrêtée et validée par le CVS lors de sa prochaine réunion, qui sera organisée en avril S'agissant de la prescription n°6 : L'EHPAD Les Collonges a procédé au renouvellement partiel du CVS. Ont été élus les représentants des résidents le 27 mars 2025, en attestent les résultats s'y rapporta
Écart 8 — Droits des résidents
Dans l'attente du renouvellement du CVS, ses membres n'ont pas élaboré leur règlement intérieur, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder à l'élaboration du règlement intérieur du CVS à l'issue de son renouvellement, conformément à l'article D311-19 CASF. La première séance du CVS dans sa nouvelle composition (en mai) donnera lieu à élection du Président du CVS et se dotera d'un règlement intérieur L'EHPAD Les Collonges s'engage à ce que le CVS élabore son règlement intérieur en avril 2025, soit à l'issue des prochaines élections. Dans cette attente, la prescription n°8 est maintenue. 1.20 Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procès-verbaux des réunions du CVS. OUI L'EHPAD Les Collonges ne réunit pas le Conseil de la vie sociale 3 fois par an contrairement à ce que prévoit l'article D311-16 CASF. L'établissement
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 réunions de CVS par an, l'EHPAD Les Collonges contrevient à l'article D311-16 CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Réunir le CVS 3 fois par an conformément à l'article D311-16 CASF.
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence de présentation des résultats de l'enquête de satisfaction annuelle aux membres du CVS, L'EHPAD Les Collonges contrevient à l'article D311-15, alinéa 3 CASF.
Fondement : D311-15
Ce qui est prescrit : Présenter les résultats de l'enquête de satisfaction annuelle aux membres du CVS conformément à l'article D311-15, alinéa 3 CASF.
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence de mise à la signature des PV de CVS à son président, l'EHPAD Les Collonges contrevient à l'article D311-20 CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Porter les PV de CVS à la signature de son président conformément à l'article D311-20 CASF. Noté, étant précisé que les situations d'interim de direction rendent malaisés les fonctionnements de CVS. L'enquête de satisfaction 2025 est en cours, les résultats seront présentés. Les comptes rendus de CVS seront tous resignés par le Président, et la pratique sera systématisée S'agissant de la prescription n°9 : l'établissement prend note de la fréquence des réunions définies par l'article D311-16 CASF. Dans l'attente de l'organisation de 3 réunions de CVS par an, la prescription n°9 est maintenue. S'agissant de la prescription n°10 : l'EHPAD déclare être en cours de réalisation de l'enquête de sa
Écart 12 — Autres constats
En l'absence d'actualisation du projet de service de l'hébergement temporaire depuis plus de 4 ans, l'EHPAD Les Collonges contrevient aux articles L311-8 et D312-9 CASF.
Fondement : L311-8 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le projet de service de l'hébergement temporaire en identifiant notamment des objectifs propres à l'HT, conformément aux articles L311-8 et D312-9 CASF. ok, il sera retoiletté courant avril L'EHPAD Les Collonges s'engage à actualiser le projet de service de l'hébergement temporaire. Dans cette attente, la prescription n°12 est maintenue. 2.3 L’accueil de jour dispose-t-il d’une équipe dédiée ? L’hébergement temporaire dispose-t-il d’une équipe dédiée, ou à défaut, un référent identifié ? Joindre la composition des équipes (qualifications et quotités de travail) et la fiche de poste du référent hébergement temporaire. OUI L'EHPAD Les Collonges déclare que "L’accueil temporaire ne d
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
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| 69_2024_CSP_EHPADLESCOLLONGES | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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