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EHPAD LES BLEUETS — ST MARCELLIN EN FOREZ
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES BLEUETS (ST MARCELLIN EN FOREZ) : 12 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES BLEUETS |
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| Numéro FINESS | 420784373 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | R SOEUR FLORINE, 42680 ST MARCELLIN EN FOREZ |
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| Département | LOIRE (42) |
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| Date d'ouverture | 19 décembre 1929 |
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Ce qui a été constaté — 12 constats
Droits des résidentsAutres constatsSécurité des personnes et des locauxPrévention de la maltraitanceOrganisation des soinsSignalement des événements graves
Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux
Le nombreimportantde postes vacants des aides-soignants peut fragiliser la continuité de service, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge des résidents, prévue à l’article L311-3 alinéa 1 du CASF.
Fondement : L311-3
Ce qui est prescrit : Stabiliser les équipes soignantes afin d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents, prévue à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. 1-2 Tableau "Etat des effectifs 2024" Plusieurs Agents Polyvalents de Vie sont en cours de validation des acquis de l'expérience "Aide-Soignant". Ces salariés occupent actuellement des postes d'Aides-Soignants en tant que "faisant fonction". De plus, la contractualisation d'une aide-soignante à temps plein est actuellement en cours, nous n'aurons par conséquent aucun poste vacant au 1er janvier 2025. Il est bien noté que plusieurs mesures ont été prises pour stabiliser les équipes soignantes : formation d'AS pour des FF d
Écart 2 — Prévention de la maltraitance
En l'absence d'intégration du plan bleu dans le projet d'établissement et de présentation complète de la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance dans le projet d'établissement, l'EHPAD contrevient aux articles L311-8 et D311-38-3 du CASF.
Fondement : L311-8 · D311-38-3 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre à jour le projet d'établissement en intégrant le plan bleu de l'EHPAD et en présentant la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance conformément aux articles L311-8 et D311-38-3 du CASF. 1-7-1 Projet d'établissement complété Le plan bleu est associé au projet d'établissement ainsi que les éléments de la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance. Une sensibilisation à ce sujet, en direction, des salariés, des bénévoles, des familles est régulièrement réalisée. Une commission bientraitance se réunit 4 fois par an, elle permet l'acculturation au domaine cité. Le projet d'établissement en vigueur intègre dans son plan d'action la poursuite d
Écart 3 — Droits des résidents
En l'absence d'actualisation du règlement de fonctionnement depuis 2022 et de la mention de sa consultation par le CVS, l'établissement contrevient aux articles L311-7 et R311-33 du CASF.
Fondement : L311-7 · R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement et assurer sa consultation par le CVS, conformément aux articles L311-7 et R311-33 du CASF. Recommandation 4 :Actualiser le règlement de fonctionnement sur le point relatif au CVS en prenant compte de la nouvelle réglementation sur le CVS.
Écart 4 — Droits des résidents
La mention dans le règlement de fonctionnement sur l'interdiction des animaux de compagnies des résidents au sein de l'EHPAD, sans l'avis expresse du CVS sur la question, contrevient à l'article L311-9-1 du CASF.
Fondement : L311-9-1 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS concernant l'accueil des animaux de compagnie des résidents et inscrire sa décision dans le règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-9-1 du CASF. 1-8 Règlement de fonctionnement CVS 2024 Le règlement de fonctionnement actualisé sera validé en CVS le 17-122024. Lors de cette instance, le CVS se prononcera sur l'accueil des animaux de compagnie. Les procès verbaux de la validation du nouveau règlement de fonctionnement, de la consultation concernant l'accueil d'animaux de compagnie, vous seront communiqués ultérieurement. Il est repéré une erreur de compréhension du terme "règlement de fonctionnement "dans la réponse. En effet, celle-ci porte sur le règlement
Écart 5 — Organisation des soins
Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de médecin coordonnateur, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF. La capacité autorisée de 0,22 ETP est occupée. Le médecin coordonnateur exerçant en libéral par ailleurs, n'est pas en capacité d'impartir plus de temps à l'EHPAD. Il est rappelé à l'établissement que la réglementation concernant le temps de présence du médecin coordonnateur, pour sa fonction de coordination, a évolué et que depuis le 01/01/2023 l'équivalent temps plein de MEDEC en EHPAD est fixé à 0,40 pour un établissement dont la capacité autorisée est inférieure à 44 places. L'équivalent temps plein de 0,25 était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. Par ailleurs, Délai : immédiat.
Écart 6 — Autres constats
En l'absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et la directrice d'établissement, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Faire signer conjointement le RAMA 2022 par le MEDEC et la directrice d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. 1-14 RAMA 2023 signé Le RAMA est signé conjointement par le médecin coordinateur et la directrice de l'EHPAD. Le RAMA 2023 remis est bien signé par le MEDEC et la directrice d'établissement. La prescription 6 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024. Oui Un formulaire de signalement aux autorités de contrôle, daté du 05/12/2023, a été transmis. Il s'agit d'u
Écart 7 — Signalement des événements graves
En l'absence de signalement de l'EIG, survenu le 14/03/2024, aux autorités administratives compétentes, l'EHPAD n'atteste pas assurer de manière complète et continue dans le temps l'information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Informer, sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptibles d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. 1-15-1 Eléments de traitement de l'EI du 14/03/2024 1-15-2 Logigramme déclaration EIDO aux autorités compétentes L'évènement indésirable du 14-03-2024 a été communiqué à : - ars-dt42-environnement-sante@ars,sante,fr - ARS69-ALERTE Un logigramme de déclaration des EIDO aux autorités compétentes est en vigueur et appliqué. Le signalement à l'ARS de l'EIG, survenu le 14/03/2024, est transmis comme élément probant. Un logigramme, daté d'août 2024, concernant les évènemen
Écart 8 — Droits des résidents
En l'absence de transmission de la décision instituant chaque membre de chaque collège du CVS, l'établissement n'atteste pas être conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant chaque membre de chaque collège afin d'attester de la conformité de l'EHPAD avec l'article D311-5 du CASF. La nouvelle élection des membres du Conseil de Vie Sociale aura lieu le 1712-2024, Un relevé de décision vous sera transmis à l'issue, L'engagement de l'établissement à organiser les élections du CVS le 17/12/2024 est pris en compte. La prescription 8 est levée. Il n'est pas attendu de document prouvant en retour. 1.18Suite à la nouvelle élection du CVS, avez-vous procédé à l’approbation du nouveau règlement intérieur du CVS ? Joindre le PV du CVS se prononçant sur le règlement intérieur. Oui Le règlement de fonctionnement du CVS a été remis. Il est en
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, à l'issue des prochaines élections des membres du CVS, conformément à l'article D311-19 du CASF.
Écart 10 — Droits des résidents
Les membres du CVS ne sont pas élus, ce qui contrevient aux articles D311-10 et D311-13 du CASF.
Fondement : D311-10 · D311-13 CASF
Ce qui est prescrit : Procéder aux élections des membres du CVS (résidents, familles et professionnels), conformément aux articles D311-10 et D311-13 du CASF. Le nouveau règlement intérieur verra le jour après le CVS du 17-12-2024, il vous sera transmis à l'issue. Le projet de règlement intérieur du CVS a été remis en réponse à la question 1.8. Il est bien noté qu'il sera soumis au CVS du 17/12/2024. Les élections des membres du CVS auront donc lieu ce même jour. La prescription 9 est levée. La prescription 10 est maintenue dans l'attente de la tenue effective des élections des membres du CVS (résidents, familles et professionnels), le 17/12/2024. 1.19Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuell
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence de signature des comptes rendus du CVS par le Président du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF. Recommandation 6 : Transmettre les feuilles d'émargement des CVS.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus du CVS par le Président du CVS, conformément à l'article D311-20 du CASF. 1-19-1 Comptes-rendus signés et émargements du CVS Les feuilles d'émargement des 3 CVS qui se sont tenus en 2024 ont été remises. Le nombre important de résidents présents en CVS confirme qu'il n'y a pas de représentants des résidents élus. Le projet de règlement intérieur du CVS a bien été modifié sur ce point (article 4/composition). Il indique 4 représentants des personnes accompagnées (2 titulaires, un par site/2 suppléants, un par site), 2 représentants des familles, 2 représentants des professionnels et 2 représentants de l’organisme gestionnaire. Les comptes rendus des réunions du
Écart 12 — Autres constats
En l'absence de projet spécifique de service élaboré pour l’hébergement temporaire, l'établissement contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire, qui s’intégrera dans le projet d’établissement, en vertu de l’article D312-9 du CASF. 2-3 Projet de service HT 2024 Lors de l'écriture de notre prochain projet d'établissement, le projet de service HT sera intégré. Le projet de fonctionnement de service de l'hébergement temporaire est remis. Le document, daté de septembre 2024, est très complet. Il explique bien les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire. Toutefois, il est relevé qu'il est écrit dans le document : "ce projet a également fait l’objet, conformément à la réglementation, d’une consultation du Conseil de Vie Sociale réalisée
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 42_2024_CSP_EHPADLESBLEUETS | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de ST MARCELLIN EN FOREZ. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.