EHPAD NATALIE DOIGNIES — LILLE

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents et de respecter leur rythme de vie. 2 mois E9 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aidesoignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des Agents de service logistique ou des Agents de soins. Ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrê té selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide -soignant est requis pour exercer une activité d’aide -soignant sous la responsabilité d’un IDE. R10 Au regard de la char

Fondement : R10 · D.312-176-5 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Etablir le document unique de délégation du directeur ainsi que sa fiche de poste. 1 mois R1 Le directeur de l’EHPAD ne dispose pas de fiche de poste. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E8 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,80 ETP afin de se conformer à la règlementation 3 mois E2 La commission de coordination gériatrique n’est pas réunie de manière régulière contrairement aux dispositions de l’article D312-158 3° du CASF. E12 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312-158 et D. 312-155-3 du CASF. E15 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312 -155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : D312-158 · D.312-158 · D.312-155-3 CASF · D.311

Mesure corrective — Accompagnement personnalisé et vie sociale

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 3 mois R8 Les projets d’accompagnement personnalisé des résidents ne sont pas évalués périodiquement. R9 Les modalités d’élaboration des projets personnalisés ne sont pas suffisamment formalisées. E13 En l’absence de précision sur les modalités de recueil du consentement de la personne avant son entrée en EHPAD, la procédure d’admission n’est pas conforme à l’article L311 - 4 du CASF.

Fondement : L.311 · L311

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Mettre à jour la procédure d’admission conformément à l’article L. 311-4 du CASF. 1 mois R7 La procédure d’admission est incomplète. E11 Contrairement à la circulaire DGAS du 22 mars 2007, aucune formation relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance n’est dispensée au sein de l’établissement.

Fondement : L.311-4 CASF

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Organiser de manière régulière des sensibilisations internes sur les prises en charge spécifiques et former l’ensemble du personnel à la déclaration des évènements indésirables, à la prévention et la lutte contre la maltraitance et à la promotion de la bientraitance. Faire signer systématiquement lors des formations et sensibilisations des feuilles de présence. 3 mois R3 Il n’existe pas de plan de formation du personnel à la déclaration des événements indésirables. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R6 L’établissement n’organise pas de manière régulièr

Fondement : R13

Mesure corrective — Droits des résidents

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil, contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois E3 En l’absence de précisions sur ses modalités d’élaboration, le projet d’établissement ne répond pas aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. E4 En ne précisant pas dans le projet d’établissement les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique, le projet d’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312160 du CASF. E5 L’établissement ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E14 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF. E7 En ne réunissant pas systématiquement le CVS trois fois par an, l’établis

Fondement : L.311-8 CASF · D.3121 · R.311-33 CASF · D.311 CASF

Mesure corrective — Droits des résidents

: Réunir le CVS trois fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E16 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuné est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : D.311-16 CASF

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015 Dès réception du rapport R5 L’établissement a précisé un taux d’absentéisme et de turn over élevé, sans préciser les raisons et les actions mises en place pour y remédier. Recommandation 1 : Analyser les causes du turn over et de l’absentéisme du personnel, identifier des leviers d’amélioration et mettre en place un plan d’actions. R2 Sachant que les comptes rendus de CODIR n’ont pas été transmis pour les mois de juillet, août et septembre 2022, les CODIR ne sont pas organisés de manière régulière. Recommandation 2 : Organiser des CODIR de manière régulière et rédiger leurs comptes rendus. R12 L’établissement ne dispose pas de protocoles relatifs aux troubles du comportement, l’hydratation ainsi que les changes et la prévention de l’incontinence. Recomm

Fondement : R12 · R11