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EHPAD LES JARDINS DE GENISSIEUX — GENISSIEUX

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES JARDINS DE GENISSIEUX (GENISSIEUX) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES JARDINS DE GENISSIEUX
Numéro FINESS	260018114
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	85 RTE DES CHASSES, 26750 GENISSIEUX
Département	DROME (26)
Date d'ouverture	1 mai 2014

Ce qui a été constaté — 9 constats

Droits des résidentsOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementAutres constats

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et de l'accueil de jour, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et de l'accueil de jour et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. 1.9 Règlement de Fonctionnement Les modalités d'organisation de l'évènement permanent, temporaire et pour l'accueil de jour ont été mis à jour dans le règlement de fonctionnement, page 18 et 19. Le règlement de fonctionnement remis présente l'organisation de l'accueil temporaire et de l'accueil de jour. Il est relevé que le sommaire du règlement de fonctionnement est incorrecte. En effet, la partie IV "Séjour" n'est pas positionnée sur les bonnes pages. La prescription 1 est toutefois levée. 1.10L’établiss

Écart 2 — Organisation des soins

Le médecin télé coordonnateur n'assurant pas l'ensemble des missions dévolues au médecin coordonnateur, l'établissement contrevient à l'article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Se conformer à l'article D312-158 du CASF.

Écart 3 — Organisation des soins

En l’absence de médecin coordonnateur à 0,60 ETP, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,60 ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. 1.12_Contrat Medecin Coordonnateur LES JARDINS DE GENISSIEUX GEN Vous trouverez en pièce jointe le contrat qui nous lie avec , qui nous fournissent le médecin coordonnateur. Danc ce contrat est notifié les missions du médecin coordonnateur. A savoir qu'en parrallèle de cela, nous maintenons les recherches afin de trouver un médecin coordonnateur sur site pour un ETP de 0,60. Nous informons régulièrement le réseau avec lequel nous sommes en partenariat pour rappeler notre recherche de médecin coordonnateur. L'offre d'emploi est également disponible sur l'ensemble des plateformes

Écart 4 — Organisation des soins

En l’absence de tenue de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312158 alinéa 3 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, en vertu de l’article D312158 alinéa 3 du CASF. A ce jour, il est compliqué de faire une commission de coordination gériatrique sans Médecin coordonnateur sur la structure, mais nous prévoyons de faire une commission de coordination gériatrique sur la résidence avant la fin de l'année 2025, notamment début novembre. L'objectif étant de regrouper l'ensemble des intervenants libéraux qui interviennent sur la structure pour une meilleure qualité de prise en charge du résident (kiné, médecin, ostéopathe, pharmacie, podologue, , CH etc.) Il est bien pris en considération les difficultés d'organisation de la commission de c

Écart 5 — Autres constats

En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger chaque année le RAMA conformément à l’article D312-158 du CASF et transmettre le dernier RAMA. 1.15 Rama 2024 Le dernier RAMA de 2024 a été transmis par notre médecin coordonnateur. Le RAMA 2024 remis n'est pas signé par la Directrice et par le médecin télé coordonnateur. A sa lecture, il est relevé que plusieurs parties ne sont pas complètes, tel que les éléments relatifs au PATHOS et au GIR, les effectifs de professionnel l'EHPAD et des libéraux intervenant sur l'établissement, la partie relative aux formations n’est pas renseignée, celles relatives à l'activité médicale et paramédicale le sont partiellement, etc. . Il est attendu que le RAMA soit complété et co-signé par la Direct

Écart 6 — Droits des résidents

En l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant tous les membres du CVS afin de vérifier sa conformité avec l'article D311-5 du CASF.

Écart 7 — Droits des résidents

Désigner le représentant de l'organisme gestionnaire conformément à l'article D311-5 du CASF. 1.18_Depouillement votes elections cvs 2024 1.18_Délégation_po uvoir_ (2) En pièce jointe, le dépouillement concernant l'élection des membres du CVS de 2024. Le représentant de l'organisme gestionnaire est , directrice. En pièce jointe la délégation de pouvoir tranféré à la directrice lors de sa prise de poste. Le procès-verbal des élections du CVS d'avril 2024 a été remis. Ce document institut les membres du CVS. L'instance est composée de : - 3 représentants des résidents, dont un suppléant, - 4 représentants des familles, dont deux suppléants, - une représentante des professionnels, - un représentant de l'organisme gestionnaire, la Directrice. Il est rappelé que la Directrice siège à titre consultatif uniquement selon l'article D311-9 du CASF. Elle ne peut donc siéger en qualité de représenta

Fondement : D311-5 CASF · D311-9 CASF

Écart 8 — Droits des résidents

En l'absence de signature des procès-verbaux du CVS par le Président, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Faire signer les procès-verbaux du CVS par le seul Président de l'instance, conformément à l’article D311-20 du CASF.

Écart 9 — Droits des résidents

Elire à bulletin secret le prochain Président du CVS conformément à l'article D311-9 du CASF. 1.20_compte rendu CVS du 11.03.25 et signature PRESIDENTE 1.20_Depouillement votes elections cvs 202 Vous trouverez en pièce jointe le procès verbal du CVS qui s'est tenu le 11/03/2025 signé par le Président du CVS, représentant des résidents. Vous trouverez également en pièce jointe le justificatif du dépouillement "à mains levés" pour les élections de 2024, Nous réorganiserons de nouvelles élections en 2026 sous les formalités de l'article D311-9 du CASF. Il est accusé réception du procès-verbal du CVS du 11/03/2025. Ce document est bien signé par le Président du CVS. En revanche, il est également signé par la Directrice de la structure. La prescription 8 est donc maintenue. Par ailleurs, il est transmis le document du 24 avril 2024 concernant les élections du CVS ainsi que celle du Président

Fondement : D311-9 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre le taux d'occupation de l'hébergement temporaire en 2024, de la file active 2023 et 2024 de l'accueil de jour et les justificatifs correspondants afin d'attester du respect de l'arrêté d'autorisation n°2023-140439. Recommandation 5 :Pourvoir l'ensemble des 8 places d'hébergement temporaire et des 6 places d'accueil de jour et présenter les mesures prises/envisagées afin d'y parvenir. 2.1_TAUX HEBERGEMENT TEMPORAIRE ET ACCUEIL DE JOUR 2024 Vous trouverez en pièce jointe le taux d'occupation de l'hébergement temporaire pour l'année 2024 : 76,60%; ainsi que la file active de l'accueil de jour pour l'année 2024 : 21,20%. Concernant les places en hébergement temporaire à ce jour (17/0

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
26_2024_CSP_EHPADLESJARDINSDEGENISSIEUX	Document	ARS Auvergne-Rhône-Alpes	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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