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EHPAD LES JARDINS DE MIREVAL — MIREVAL

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES JARDINS DE MIREVAL (MIREVAL) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD LES JARDINS DE MIREVAL (EX LE VALMI)
Numéro FINESS	340789262
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	90 CHE DES AMOURIES, 34110 MIREVAL
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	8 octobre 1985

Ce qui a été constaté — 9 écarts

Organisation des soinsDroits des résidentsPersonnel et encadrementSignalement des événements gravesAutres constats

Écart 1 — Droits des résidents

le fonctionnement du CVS ne remplit pas toutes les obligations réglementaires, précisément l’absence de règlement intérieur signé. Art. L311-6, D3113 et suivants CASF

Fondement : L311-6 · D3113

Ce qui est prescrit : transmettre à l’ARS le règlement intérieur du CVS signé par la présidence. 1 mois Le Président du CVS a quitté l’établissement le 26/01/2024. Lors du prochain CVS en mars 2024, une élection du Président sera réalisée. Le règlement intérieur du CVS sera mis à l’ordre du jour pour approbation et signature du Président (cf PJ Convocation au CVS 27/03/2024) 1 Délai : 1 mois.

Écart 2 — Signalement des événements graves

L’établissement ne déclare pas de façon systématique aux autorités les EIG dont les EIGS sur la plateforme régionale ARS ars- [courriel retiré] ou le portail national des signalements. L’établissement n’a pas transmis de procédure sur la gestion des évènements Indésirables graves associés aux soins et sur la procédure de déclaration aux autorités. Art. R1413-68 et R1413-69 du CSP

Fondement : R1413-68 · R1413-69 CSP

Ce qui est prescrit : transmettre la procédure de déclaration des évènements indésirables graves associés aux soins. 3 mois Une procédure des événements indésirables graves associées aux soins est existante. (cf PJ Procédure “Déclarer un événement indésirable aux Autorités” Juin 2023. L’ensemble du personnel de l’établissement sera à nouveau sensibilisé au protocole de signalement d’un EIG et d’un EIGS courant mars 2024 (avec feuille d’émargement). L’établissement remettra lors de la sensibilisation systématiquement la charte d’incitation de signalement à chaque professionnel. Cette charte sera remise également à chaque nouveau salarié contre décharge. Cette charte est d’ailleurs affichée à destinati on des profe Délai : 3 mois.

Écart 3 — Personnel et encadrement

des agents de service hospitalier occupent des fonctions d’aide-soignante sans en avoir le diplôme. Art. R 4311- 4 du CSP article L4394- 1 du CSP pour l’usage sans droit de la qualité d’aide- soignant

Fondement : R4311 · L4394

Ce qui est prescrit : le gestionnaire ne doit pas donner aux salariés non diplômés un statut protégé par un diplôme et une qualification. Transmettre à l’ARS un plan d'actions visant à améliorer les qualifications des personnels concernés via la VAE, la formation continue ou autres dispositions. 6 mois Nous avons 3 ASH FFAS et 1 salariée Accompagnante en gérontologie en CDI. 1 des ASH est engagée dans la démarche de VAE Aide-Soignante depuis janvier 2023. Les 2 autres ASH FFAS et l’Accompagnante en gérontologie vont s’engager dans la démarche de VAE prochainement (démarche en cours). (cf PJ Inscription de la salariée en VAE AS : recevabilité). De plus, nous sommes en cours de recrutement de 3 nouveaux aides-soign Délai : 6 mois.

Écart 4 — Organisation des soins

l’absence totale de temps de médecin coordonnateur ne permet pas à l’équipe d’être pluridisciplinaire, contrevenant ainsi à la réglementa tion. Art. L312-1-II, al.2 CASF Pluridisciplinarit é de 'équipe : art D 312-155- 0 du CASF

Fondement : L312-1 · D312-155

Ce qui est prescrit : l’établissement doit poursuivre ses efforts dans sa recherche actuelle d’un médecin coordonnateur pour au moins 0.60 ETP (minimum réglementaire). 6 mois Prise de poste du [personne retirée] le 15/01/2024 au poste de Médecin coordonnateur à 0.6 ETP. (cf PJ contrat de travail du médecin coordonnateur). 7 Délai : 6 mois.

Écart 5 — Personnel et encadrement

Les dossiers des salariés ne comportent pas systématiquement le bulletin n°3 extrait du casier judiciaire ou la preuve de vérification des antécédents judiciaires. Art. L133-6 CASF

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : le gestionnaire doit s’assurer au moment du recrutement de la compatibilité de ses personnels à exercer leurs fonctions auprès de personnes vulnérables. immédiat L’ensemble des dossiers des collaborateurs contiennent le bulletin numér o 3 extrait du casier judiciaire. (cf PJ Liste de vérification des extraits de casier judiciaire, fiches de postes et fiches de tâches au 29.02.24). 8 Prescription 5 levée ARS Occitanie EHPAD « Les Jardins de Mireval » à Mireval (34) Inspection des 29 et 30 novembre 2023 N° PRIC : MS-2023-34-CS-12 Page 4 sur 10 Délai : immédiat.

Écart 6 — Droits des résidents

l’établissement ne démontre pas avoir recherché systématiquement le consentement éclairé de chacune des personnes accueillies. Par ailleurs l’avis technique du psychologue ne peut qu’appuyer la signature conjointe du représentant légal de l’établissement avec la personne signataire du contrat de séjour. Art.L.311-3-3ème alinéa du CASF

Fondement : L.311-3-3

Ce qui est prescrit : remédier à la faiblesse juridique actuelle dans la recherche du consentement éclairé de toute nouvelle personne accueillie, en précisant la procédure d’admission sur ce point : la psychologue donne un avis pris en compte par le représentant légal de l’EHPAD signant conjointement l’annexe de consentement avec la personne signataire du contrat de séjour. 1 mois L’établissement recherche systématiquement le consentement de la personne accueillie et le support de recueil est signé par la Directrice et la personne signataire du contrat de séjour. (cf PJ Support de recueil du consentement de la personne accueillie avant son admission). 9 Prescription 6 levée Délai : 1 mois.

Écart 7 — Organisation des soins

La prescription médicale de la contention n’a pas été trouvée dans certains dossiers et il n’y a pas de renouvellement et réévaluation de la prescription. Reco. HAS Droit des patients L313-3

Fondement : L313-3

Ce qui est prescrit : veiller à une prescription médicale précise et de courte durée de la contention avec réévaluation régulière Impliquant l’ensemble de l’équipe soignante. immédiat Une commission contention a été mise en place le 13/02/2024. Une équipe pluridisciplinaire (médecin coordonnateur, IDE, ergothérapeute) se réunit 1 fois par mois afin de réévaluer les contentions et d’établir la prescription en conséquence. (cf Planning des commissions mensuelles sur la contention 2024). 10 Délai : immédiat.

Écart 8 — Autres constats

transmission par messagerie non sécurisée des ordonnances. Art. L313-26; R4311-2 et suivants ; R4312-10 et suivants ; R4127-2, 3, 8, 34 et 70 ; R4235-48 du CSP L313-255 et R31326 du CASF

Fondement : L313-26 · R4311-2 · R4312-10 · R4127-2

Ce qui est prescrit : Prévoir que le que le Pharmacien puisse avoir accès à Netsoins : le former et lui donner les accès au dossier des patients. immédiat Le 14/12/2023, nous avons convenu avec le pharmacien, qui avait accès au logiciel Netsoins (codes et mode d’utilisation connus), qu'il utiliserait l’interface Netsoins pour la transmission des ordonnances. (cf PJ Mail du 14/12/2023 à la Pharmacie Mazerand l’informant des transmissions sécurisées via Netsoins). 11 Délai : immédiat.

Écart 9 — Organisation des soins

L’article L314-12 du CASF prévoit la signature d’un contrat sur les conditions d’exercice entre le professionnel de santé libéral et l’établissement or il n’y a pas de conventions avec les médecins traitants Art. L314-12 du CASF

Fondement : L314-12 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre à l’ARS les conventions passées avec les médecins traitants intervenants auprès de la population accueillie par l’établissement. 3 mois Les conventions avec les médecins traitants sont en cours de signature. Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Les Jardins de Mireval_CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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