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EHPAD "LES HELIANTINES" — BILLY BERCLAU

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD "LES HELIANTINES" (BILLY BERCLAU) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LES HELIANTINES
Numéro FINESS620119271
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseR DU 1ER MAI, 62138 BILLY BERCLAU
DépartementPAS DE CALAIS (62)
Date d'ouverture1 janvier 1994

Ce qui a été constaté — 9 constats

Organisation des soinsPersonnel et encadrementPrévention de la maltraitanceSécurité des personnes et des locauxSignalement des événements graves

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, afin de garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311 -3-1° du CASF. 1 mois E9 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents de soins ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide -soignant est requis pour exercer une activ ité d’aide -soignant sous la responsabilité d’un IDE. E1 L'établissement ne d

Fondement : L311 · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : : Prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification, afin de garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311 -3-1° du CASF. 1 mois E9 Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide-soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des agents de soins ; ces glissements de tâches contreviennent aux disp Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Recruter un médecin coordonnateur conformément aux articles D.312 -155-0 et D.312 -156 du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 En ne mettant pas en œuvre la commission de coordination gériatrique, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Recruter un médecin coordonnateur conformément aux articles D.312 -155-0 et D.312 -156 du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 En ne mettant pas en œuvre la commission de coordination gériatrique, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 4 mois E2 Le directeur ne dispose pas d’un document unique de délégation signé et conforme aux dispositions de l’article D. 312 -176-5 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312

Ce qui est prescrit : : Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 4 mois E2 Le directeur ne dispose pas d’un document unique de délégation signé et conforme aux dispositions de l’article D. 312 -176-5 du CASF. Délai : 4 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Formaliser un document unique de délégation conforme aux dispositions de l’article D. 312-176-5 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 Contrairement à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, aucune formation relative à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance n’est dispensée au sein de l’établissement.

Fondement : D.312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : : Formaliser un document unique de délégation conforme aux dispositions de l’article D. 312-176-5 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 Contrairement à l’instruction ministérielle DGAS/2A/2007/112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, aucune formation relative à la prévention de

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Former et sensibiliser régulièrement le personnel à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance. 4 mois E6 En ne disposant pas au jour du contrôle d’un plan bleu mis à jour, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF.

Fondement : D.312-160 CASF

Ce qui est prescrit : : Former et sensibiliser régulièrement le personnel à la prévention de la maltraitance et à l’amélioration de la bientraitance. 4 mois E6 En ne disposant pas au jour du contrôle d’un plan bleu mis à jour, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. Délai : 4 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Formaliser un plan bleu conformément aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. 45 jours ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E4 La composition actuelle du CVS n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 3115 du CASF.

Fondement : D.312-160 CASF · D.3115 CASF

Ce qui est prescrit : : Formaliser un plan bleu conformément aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. 45 jours ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E4 La composition actuelle du CVS n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 3115 du CASF. Délai : 45 jours.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre à jour les outils de loi 2002 -2 conformément aux réglementations associées : - Mettre en conformité la composition du CVS ; - Mettre à jour le projet d’établissement ; - Réviser le livret d’accueil ; - Formaliser un projet de soins élaboré par le médecin coordonnateur avec le concours de l’équipe soignante. 6 mois E5 En l’absence de précisions sur la date de consultation du CVS, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. E7 Les coordonnées téléphoniques de l’ARS et du Conseil Départemental ne sont pas précisées dans le livret d’accueil, ce qui contrevient aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P)

Fondement : L.311-8 CASF · D.312-158 CASF · D.312

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour les outils de loi 2002 -2 conformément aux réglementations associées : - Mettre en conformité la composition du CVS ; - Mettre à jour le projet d’établissement ; - Réviser le livret d’accueil ; - Formaliser un projet de soins élaboré par le médecin coordonnateur avec le concours de l’équipe soignante. 6 mois E5 En l’absence de précisions sur la date de consultation du CVS, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. E7 Les coordonnées téléphoniques de l’ARS et du Conseil Départemental ne sont pas précisées dans le livret d’accueil, ce qui contrevient aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. ARS Hauts-de- Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Réviser le RAMA conformément aux dispositions des articles D. 312 -155-3 alinéa 9 et D. 312-158 alinéa 10 du CASF. 4 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E8 En ne disposant pas du bulletin du casier judiciaire national dans le dossier de tous les agents, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : D.312 · D.312-158 · L133

Ce qui est prescrit : : Réviser le RAMA conformément aux dispositions des articles D. 312 -155-3 alinéa 9 et D. 312-158 alinéa 10 du CASF. 4 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E8 En ne disposant pas du bulletin du casier judiciaire national dans le dossier de tous les agents, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les ap Délai : 4 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Renouveler l’ensemble des casiers judiciaires des professionnels de manière régulière et conformément aux dispositions de l’article L133 -6 du CASF et transmettre le tableau des effectifs (pièce 2.35 du contrôle sur pièce) révisé. 1 mois R3 La mission de contrôle constate que les extraits de casier judiciaire ne sont pas régulièrement renouvelés. R6 En ne mentionnant pas les IDE, le tableau récapitulatif des effectifs est incomplet. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R2 L’organisation de la permanence de direction n’est pas formalisée. Recommandation 2 : Formaliser l’organi

Fondement : L133 · R11 · R10 · R12

Ce qui est prescrit : : Renouveler l’ensemble des casiers judiciaires des professionnels de manière régulière et conformément aux dispositions de l’article L133 -6 du CASF et transmettre le tableau des effectifs (pièce 2.35 du contrôle sur pièce) révisé. 1 mois R3 La mission de contrôle constate que les extraits de casier judiciaire ne sont pas régulièrement renouvelés. R6 En ne mentionnant pas les IDE, le tableau récapitulatif des effectifs est incomplet. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Da Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
BILLY BERCLAU_LA PUV LES HELIANTINES_courrier+tableau_2023-HDF-00290DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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