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EHPAD LES OYATS — GRAVELINES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES OYATS (GRAVELINES) : 9 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LES OYATS
Numéro FINESS590801601
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse18 R DE LA REPUBLIQUE, 59820 GRAVELINES
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture17 août 1984

Ce qui a été constaté — 9 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsDroits des résidentsSignalement des événements graves

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et prévoir la nuit les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3, 1° du CASF. 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/12 E9 L’insuffisance des effectifs présents la nuit, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3, 1° du CASF. E13 Dans la mesure où la

Fondement : L.311-3 · D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et prévoir la nuit les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3, 1° du CASF. 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/12 E9 L’insuffisance des effectifs présents la nuit, en termes de nombre et de Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Engager le médecin coordonnateur dans une formation afin de se conformer aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF 12 mois avec un suivi d’étape à 6 mois. E7 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-157 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Engager le médecin coordonnateur dans une formation afin de se conformer aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF 12 mois avec un suivi d’étape à 6 mois. E7 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Délai : 12 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312156 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/12 E5 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de pers onnes vulnérables.

Fondement : D.3121 · L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : : Augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur conformément à l’article D. 312156 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/12 E5 En ne renouvelant pas régulièrement les extraits de casier judiciaire de son personnel, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès de pers onnes vulnérables. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 1336 du CASF. 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 Au jour du contrôle, la commission de coordination gériatrique n’est pas réunie de manière régulière contrairement à l’article D. 312-158, 3° du CASF.

Fondement : L.1336 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 1336 du CASF. 1 mois Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E1 Au jour du contrôle, la commission de coordination gériatrique n’est pas réunie de manière régulière contrairement à l’article D. 312-158, 3° du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir régulièrement la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF 9 mois E10 En n’étant pas rédigé par le médecin coordonnateur avec le concours de l’équipe soignante, le projet de soins contrevient aux dispositions de l’article D.312-158 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Réunir régulièrement la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF 9 mois E10 En n’étant pas rédigé par le médecin coordonnateur avec le concours de l’équipe soignante, le projet de soins contrevient aux dispositions de l’article D.312-158 du CASF. Délai : 9 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et qui devra être intégré dans le projet d’établissement en application des articles D.312-158 du CASF 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/12 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des articles D. 312-158 et D. 312-155-3 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312-158 · D.312-155-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l’équipe soignante, un projet général de soins conforme à la réglementation et qui devra être intégré dans le projet d’établissement en application des articles D.312-158 du CASF 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/12 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 Le rapport annuel d’activité médicale n’est pas rédigé contrairement aux dispositions des artic Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312155-3, alinéa 9 et D. 312 -158, alinéa 10 du CASF 3 mois E2 Les procès-verbaux de 2021 ne sont pas signés par le président du Conseil de la vie sociale, contrairement aux dispositions de l’article D. 311 -20 du CASF.

Fondement : D.3121 · D.312 · D.311

Ce qui est prescrit : : Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312155-3, alinéa 9 et D. 312 -158, alinéa 10 du CASF 3 mois E2 Les procès-verbaux de 2021 ne sont pas signés par le président du Conseil de la vie sociale, contrairement aux dispositions de l’article D. 311 -20 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Faire systématiquement signer les relevés de conclusions de chaque séance au président du CVS conformément à la règlementation et transmettre le règlement intérieur du CVS à la mission de contrôle. 3 mois R5 Le règlement intérieur du CVS n’a pas été transmis à la mission de contrôle. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/12 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 Le conseil de la vie sociale n’a pas été consulté sur le projet d’établissement et aucune autre forme de participation n’est mentionnée contrairement aux dispositions de l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Faire systématiquement signer les relevés de conclusions de chaque séance au président du CVS conformément à la règlementation et transmettre le règlement intérieur du CVS à la mission de contrôle. 3 mois R5 Le règlement intérieur du CVS n’a pas été transmis à la mission de contrôle. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/12 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 Le conseil de la vie sociale n’a pas été consulté sur le Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu et le contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires et transmettre le plan bleu à la mission de contrôle 6 mois E12 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. E4 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 8/12 R6 Le plan bleu n’a pas été transmis à la mission de contrôle. Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle Prescript

Fondement : D.311 CASF · D.312-160 CASF · R10 · R11

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (le projet d’établissement, le plan bleu et le contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires et transmettre le plan bleu à la mission de contrôle 6 mois E12 Le contrat de séjour n’est pas conforme aux dispositions de l’article D. 311 du CASF et du décret n° 2022 -734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. E4 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312-160 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 80 Délai : 6 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
GRAVELINES_EHPAD LES OYATS_courrier+tableau_2024_HDF_00092DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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