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EHPAD SAINTE ELISABETH — ROCHEFORT MONTAGNE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINTE ELISABETH (ROCHEFORT MONTAGNE) : 10 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | MAISON DE RETRAITE STE ELISABETH |
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| Numéro FINESS | 630781557 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 63210 ROCHEFORT MONTAGNE |
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| Département | PUY DE DOME (63) |
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| Date d'ouverture | 17 septembre 1979 |
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Ce qui a été constaté — 10 constats
Autres constatsDroits des résidentsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesGouvernance et projet d'établissement
Écart 1 — Droits des résidents
En l'absence d'inscription de la date de mise à jour sur le projet d'établissement et de sa consultation par le CVS, l'EHPAD n'atteste pas de sa conformité avec l'article L311- 8 du CASF.
Fondement : L311
Ce qui est prescrit : Inscrire dans le projet d'établissement sa date d'actualisation et de consultation par le CVS afin de vérifier sa conformité avec l'article L311-8 du CASF.
Écart 2 — Organisation des soins
Le projet d'établissement ne présente son projet de soins de manière complète ainsi que les mesures de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs, ce qui contrevient aux articles L311-8 CASF, D311-38, et D312-158 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF · D311-38 · D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Compléter le projet d'établissement afin d'intégrer les dispositions des articles L311-8 CASF, D311-38, et D312-158 du CASF.
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de formalisation d'objectifs à 5 ans dans projet d'établissement, l'EHPAD ne définit pas son action et son orientation stratégique pour les 5 ans qu'il couvre et contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Formaliser et définir les objectifs/actions/orientations de l'établissement dans le projet d'établissement, afin de donner des repères aux professionnels et de conduire l’évolution des pratiques et de la structure dans son ensemble, conformément à l'article L311-8 du CASF. / Le projet d'établissement 2019 - 2024 arrivant à échéance au 31/12/2024, il est prévu au cours de l'année 2025 de procéder à l'actualisation du Projet d'établissement, en intégrant des évolutions de la réglementation en vigueur, des orientations du SRS AURA PERSONNES AGEES 2023 - 2028 et du schéma départemental Autonomie en cours 2023 - 2027, et d'évolutions internes à l'établissement (direction commune au 01/01/2025 - c
Écart 4 — Droits des résidents
L'absence d'actualisation du règlement de fonctionnement sur l'accueil des animaux de compagnie, au regard de la décision prise par le CVS du 27/06/2024, va à l'encontre de l'article L311-9-1 du CASF.
Fondement : L311-9-1 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement sur l'accueil des animaux de compagnies au sein de l'EHPAD en y intégrant la décision du CVS du 27/06/2024, conformément à l'article L311-9-1 du CASF. Règlement de fonctionnement actualisé le 19-12-2024 Le règlement de fonctionnement a été actualisé le 19-12-2024, incluant une disposition (2 - g) contraire à l'accueil par les résidents de leurs animaux de compagnie, Le règlement de fonctionnement de l'EHPAD a été complété des mentions sur l'accueil des animaux précisées par le CVS de juin 2024. Le document est actualisé au 19/12/2024. La prescription 4 est levée. 1.9L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le pr
Écart 5 — Organisation des soins
En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur diplômé à hauteur de 0,60 ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. / Une recherche pour le recrutement d'un médecin-coordonnateur à 0,6 ETP sera lancée en 2025, sachant qu'il sera très compliqué pour un E.HPAD en milieu rural et en moyenne montagne, de trouver des médecins coordonnateurs disponibles, Par ailleurs, il faut noter que l'établissement connaît depuis 2 années un déficit comptable important. Le recrutement d'un médecin coordonnateur à 0,6 etp grèvera les dépenses de personnel. Il est bien noté les difficultés de l'établissement pour assurer le recrutement d'un médecin coordonnateur au regard notamment de sa situation géograp
Écart 6 — Autres constats
La commission de coordination gériatrie ne se réunit pas régulièrement, contrairement à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Réunir la commission de coordination gériatrique au moins une fois par an, en vertu de l’article D312-158 alinéa 3 du CASF. La commission de coordination gériatrique sera réunie au moins une fois par an. Mais l'absence actuelle d'un médecin coordonnateur et le temps que peuvent consacrer les professionnels de santé libéraux intervenant dans l'établissement pour participer à cette commission rendent compliquée sa tenue L'effort produit par l'établissement pour tenir la commission de coordination gériatrique en 2024, en l'absence de MEDEC, est à souligner. L'établissement veillera à poursuivre la mobilisation de son personnel soignant et des professionnels libéraux extérieurs pour la réunir au
Écart 7 — Autres constats
En l'absence de signature du RAMA par le Directeur d'établissement (en l'absence de MEDEC), l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Faire signer le RAMA par le Directeur d'établissement et le MEDEC (une fois son recrutement assuré), conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. Recommandation 4 :Rédiger et actualiser les protocoles de soins manquants. RAMA 2023 signé par directeur. ci-joint le RAMA 20323 Signé par directeur. Le RAMA 2024 sera signé par le directeur et le médecin coordonnateur (si recruté et en poste). Les protocoles de soins sont en cours de rédaction ou d'actualisation Le RAMA 2023 signé par le Directeur de l'établissement est remis comme élément probant. Il est pris en compte l'engagement de la direction de rédiger et actualiser les protocoles de soins manquants. La prescription 7 et la recomman
Écart 8 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission des signalements d'EIG réalisés en 2023 et 2024 auprès des autorités administratives, l'EHPAD n'atteste pas de leur information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les signalements des EIG réalisés auprès des autorités administratives en 2023 et 2024 afin d'attester de leur information sans délai, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion et l'organisation de l'EHPAD, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. tableau de bilan des EI 2023. Les EI / EIGS sont traités régulièrement et communiqués à l'ARS et au Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, Un bilan des plaintes / réclamations et des EI / EIGS est présenté annuellement au CVS, Deux signalements d'EIG, survenus en août 2024, réalisés auprès des autorités administratives sont remis. La prescription 8 est levée. 1.16L’établissem
Écart 9 — Signalement des événements graves
En l'absence de transmission du tableau de suivi des EI et EIG de 2023 et de 2024, l'établissement n'atteste pas de la mise en place d'un dispositif de recueil, d'analyse et de suivi des EI/EIG ; la sécurité, la santé des personnes accueillies pourraient être menacées, ce qui contrevient à l'article L311-3 du CASF.
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre les tableaux de bord des EI/EIG de 2023 et de 2024, afin d'attester de la mise en place d'un dispositif de gestion des EI/EIG et de la sécurité des résidents et de vérifier la conformité de l'établissement à l'article L311-3 du CASF. En l'absence de réponse, la prescription 9 est maintenue. L'établissement veillera à mettre en place un tableau de bord global de suivi des EI/EIG présentant la déclaration interne de l'EI/EIG, le traitement de l’événement et sa réponse apportée à l'analyse des causes. Il n'est pas attendu de document en réponse. 1.17Avez-vous organisé de nouvelles élections du Conseil de la Vie Sociale (CVS) suite au décret du 25 avril 2022 ? Joindre la dernière déc
Écart 10 — Autres constats
En l'absence de rédaction d'un projet de service spécifique à l'hébergement temporaire, l'EHPAD Sainte Elisabeth contrevient aux articles D312-9 et L311-8 CASF.
Fondement : D312-9 · L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Elaborer le projet de service spécifique à l'hébergement temporaire, en définissant notamment les modalités de prise en charge avec l'identification d'un professionnel référent, le recueil des habitudes de vie, l'évaluation en cours de séjour et la préparation du retour à domicile, le cas échéant, conformément aux articles D312-9 et L311-8 CASF et l'annexer au projet d'établissement. / Un projet de service spécifique aux 2 places d'hébergement temporaire sera intégré au prochain projet d'établissement qui sera actualisé en 2025, Dont acte. La prescription 10 est maintenue. Il est attendu que l'établissement élabore le projet de service spécifique à l'hébergement temporaire, en définissant no
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2024_CSP_EHPADSAINTEELISABETH | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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