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EHPAD MONPLAISIR LA PLAINE — LYON

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MONPLAISIR LA PLAINE (LYON) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD MONPLAISIR LA PLAINE
Numéro FINESS690790381
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse119 AV PAUL SANTY, 69371 LYON
DépartementRHONE (69)
Date d'ouverture1 août 1991

Ce qui a été constaté — 10 constats

Organisation des soinsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidentsPrévention de la maltraitancePersonnel et encadrementCircuit du médicament

Écart 1 — Organisation des soins

L'instabilité de l'équipe infirmière avec 3 postes vacants peut entraîner des difficultés dans la continuité et la sécurité de la prise en charge des résidents contrevient à l’article L3113 alinéa 1 du CASF.

Fondement : L3113

Ce qui est prescrit : stabiliser l'équipe infirmière en procédant au recrutement des 3 postes vacants permettant ainsi d'assurer la continuité et la sécurité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents conformément à l'article L311-3 alinéa 1 du CASF. Recommandation 1 : Transmettre les justificatifs de qualification des remplaçants des professionnels soignants. Planning personnel soignants de juillet à septembre 2024 Des recrutements pour pourvoir les postes vacants infirmiers et aide soignants sont en cours. Vous trouverez ci-joint les plannings de juillet à septembre 2024 avec les qualifications des personnels remplaçants La direction précise que l'établissement a connu de nombreuses diffic

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

L'EHPAD ne dispose pas de projet d'établissement valide, ce qui contrevient à l'article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser les travaux d'élaboration et se doter d'un projet d'établissement conformément à l'article L311-8 du CASF. Les groupes de travail concernant la formalisation du projet d'établissement vont démarrer du 19 décembre 2024 pour une finalisation au mois d'avril 2025. La direction déclare que la finalisation du projet d'établissement est prévue pour le mois d'avril 2025. Toutefois, en l'absence de transmission du retroplanning ou de documents attestant du commencement des travaux d'élaboration, la

Écart 3 — Prévention de la maltraitance

En l'absence d'une partie relative à la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, l'EHPAD contrevient à l'article D31138-3 du CASF.

Fondement : D3113

Ce qui est prescrit : Se doter d'une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein de l'EHPAD, conformément à l'article D311-38-3 du CASF. La définition d'une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance fera l'objet d'un travail spécifique en équipe pluridisciplinaire dans le cadre du nouveau projet d'établissement, La direction déclare définir sa politique de lutte et de prévention contre la maltraitance au sein du projet d'établissement. Dans l'attente de la transmission du projet d'établissement finalisé, la prescription 3 est maintenue. 1.9 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? joindre le document. oui Le règlement de fonctionnement a été adopté par le CA, a

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne comporte pas l'ensemble des items prévus à l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Modifier le règlement de fonctionnement en y intégrant les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues et les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles conformément à l’article R311-35 du CASF. Nous actualiserons le projet de règlement de fonctionnement sera mis à en jour en y intégrant les modalités de rétablissement des prestation en janvier 2025, Dans l'attente de la transmission du règlement de fonctionnement comportant les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues et les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exception

Écart 5 — Organisation des soins

Le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement est insuffisant et contrevient à l’article D312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de présence du MEDEC dans l'établissement à hauteur de 0,6ETP, conformément à l'article D312-156 du CASF. Nous avons proposé le poste de 0,60 ETP au médecin lors de son recrutement en janvier 2024, celui ayant une activité n'est pas en mesure pour l'instant d'augmenter son temps de travail. Nous sommes en cours de réflexion avec les services du siège sur cette problématique. Nous avions fait appel à un cabinet de recrutement pour ce poste en 2023 et nous avons reçu 5 candidats de médecin diplômés mais aucune candidature n'a aboutit pour le poste à 0,60 ETP. Dans l'attente de l'augmentation du temps d'intervention du MEDEC à hauteur de 0,6ETP, la prescription 5 est maintenu

Écart 6 — Personnel et encadrement

Le médecin présent dans l’établissement n’a pas les qualifications nécessaires pour exercer le rôle de médecin coordonnateur ce qui contrevient à l’article D312157 du CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : S'assurer que le médecin coordonnateur s'engage dans une démarche de formation qualifiante pour les fonctions de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-157 du CASF. Nous prenons note de cette prescription et nous menons une réflexion avec les services du siège sur les modalités de réalisation de cette formation compte du temps de coordination à 0,40 ETP. Dans l'attente de l'inscription du MEDEC a une formation qualifiante pour les fonctions de coordination gériatrique, la prescription 6 est maintenue. 1.14 La commission de coordination gériatrique est-elle en place et fonctionne-t-elle annuellement ? Joindre les 3 derniers procès-verbaux. oui La direction déclare avoir réali

Écart 7 — Circuit du médicament

En l'absence d'invitation d'autres professionnels intervenant à l'EHPAD tels que les kinésithérapeutes, la pharmacie partenaire, ergothérapeute à la commission de coordination gériatrique, l'EHPAD contrevient à l'article 1 de l'arrêté du 5 septembre 2011 portant sur la composition de cette commission.

Ce qui est prescrit : Revoir la composition de la commission de la coordination gériatrique conformément à l'article 1 de l'arrêté du 5 septembre 2011 et veiller à réunir l'ensemble des professionnels médicaux et paramédicaux intervenant dans la prise en charge des résidents. La prochaine réunion 2025 de la commission gériatrique sera bien composée de l'ensemble des professionnels médicaux et paramédicaux. La direction déclare que la composition de la prochaine commission de coordination gériatrique sera composée de professionnels médicaux et paramédicaux. Dans l'attente de la transmission de tout document pouvant attester d'une composition conforme à l'article 1 de l'arrêté du 5 septembre 2011 portant sur la com

Écart 8 — Autres constats

En l'absence de rédaction d'un RAMA 2023 complet, l'EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Rédiger le RAMA 2023 conformément à l’article D312-158 alinéa 10 du CASF. A l'occasion de la rédaction du RAMA 2024, ces éléments seront bien pris en compte. Compte de l'atteinte de la capacité totale de 93 places au 1er janvier 2024 en raison des travaux de rénovation de l'établissement et de l'arrivée du médecin , celui plus conforme à la réalité de l'activité de l'établissement, Dans l'attente de la transmission du RAMA complet pour 2024, la prescription 8 est maintenue. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EIG transmis aux autorités de contrôle réalisés en 2023 et

Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence de renouvellement des membres du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D311-8 du CASF.

Fondement : D311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder à de nouvelles élections du CVS, conformément à l'article D311-8 du CASF. Les élections du nouveau CVS se seront déroulées en décembre 2024 et les résultats ont été communiquer lors du dernier CVS qui s'est déroulé el 12 décembre 2024, La direction déclare que les élections des nouveaux membres du CVS se sont déroulées début décembre 2024. Toutefois, aucun élément de preuve n'a été transmis pouvant l'attester. Par conséquent, la prescription 9 est maintenue. 1.19 Transmettre la dernière mise à jour du règlement intérieur du CVS ainsi que le procès-verbal du CVS s’y rapportant. oui Il a été remis le règlement intérieur des membres du CVS élus le 6/04/21, cependant il n'est plus valab

Écart 10 — Droits des résidents

En l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS suite aux dernières élections, l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, à l'issue des prochaines élections, conformément à l'article D311-19 du CASF. Le règlement du CVS sera actualisé avec les nouveaux élus en janvier 2025.La direction s'engage à réactualiser le règlement intérieur du CVS au mois de janvier 2025. Dans l'attente de la transmission du nouveau règlement intérieur du CVS, la prescription 10 est maintenue. 1.20 Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procèsverbaux des réunions du CVS. oui Il a été remis 3 CR de CVS pour 2023 et 2 CR de CVS pour 2024. Les sujets abordés sont divers. Ces CR n'appellent pas remarque particulière.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
69_2024_CSP_EHPAD_MONPLAISIRLAPLAINEDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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