EHPAD RESIDENCE HENRI JUNGCK — MOOSCH

Écart 1 — Autres constats

Deux agents de l’'EHPAD, occupant pour l’un des fonctions d’accompagnant éducatif et social (AES) et pour l’autre des fonctions d’aidesoignant, ne disposent pas du diplôme réglementaire requis par la législation pour ces deux fonctions. Cela contrevient aux dispositions de l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles qui disposent que « Les prestations délivrées par les établissements et services mentionnés aux 1° à 15° et au 17° du I sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées ». PRESCRIPTIONS Réponse de l'établissement DELAI

Fondement : L312-1 CODE DE L’ACTION SOCIALE

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Écart 2 — Organisation des soins

En l’absence de toute Prescription 2 : Mettre en place une Ces pratiques relevaient de l'ancien 1 mois information de la part du médecin organisation permettant de respecter directeur. coordonnateur, le directeur consulte les | les termes de l’article L1110-4 du Code : : : Au transmissions relatives au soin, ce qui de la santé publique en matière de Les sed LS Eire constitue un écart à l’article L1110-4 du secret professionnel. ES L Pr ee “ d pour code de santé publique qui précise en male le REces es pos son 2ème paragraphe, qu’un médicales aux seules équipes professionnel peut échanger avec un ou soignantes. plusieurs professionnels identifiés des Les échanges sur les besoins sont informations relatives à une même évoqués au niveau de la direction personne prise en charge, à condition (directeur et MEDEC) dans la limite des qu'ils participent tous à sa prise en données nécessaires au b

Fondement : L1110-4 CODE : : : AU TRANSMISSI · L1110-4

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Écart 3 — Droits des résidents

Le règlement de Prescription 3 : Réviser le règlement Une actualisation est en cours. Le 3 mois fonctionnement de l'EHPAD n’a pas été mis à jour depuis plus de 5 ans, ce qui contrevient aux dispositions de l’article R311-33 du Code de l’action sociale et des familles. de fonctionnement de l'EHPAD conformément à la réglementation. document a été revu par la direction la semaine du 27 au 31 mars 2023. Cette version sera présentée lors du prochain CVS le jeudi 06 avril 2023 La prescription est maintenue. Vous adresserez le nouveau règlement de fonctionnement, ainsi que le compte rendu de sa présentation Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Stan Agence Régionale de Santé Gra: nd Est 4/23 39 30 30

Fondement : R311-33 CODE DE L’ACTION SOCIALE

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Écart 4 — Autres constats

Les prescriptions ne sont pas rédigées conformément à l’article R4311-7 du Code de la santé publique.

Fondement : R4311-7 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

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Écart 5 — Sécurité des personnes et des locaux

L'étude du fonctionnement médical de l’établissement fait apparaitre d'importants dysfonctionnements et n’est pas conforme à l’article D312-158 du Code de l’action sociale et des familles. La qualité et la sécurité des prises en charge n'apparaissent pas assurées, notamment au regard de l’absence de réévaluation des protocoles de soins, l'absence de traçabilité de certains actes médicaux, la non-conformité des prescriptions médicales au regard de la réglementation, le manque d'évaluation gériatrique, le manque de traçabilité du Suivi nutritionnel.

Fondement : D312-158 CODE DE L’ACTION SOCIALE

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Écart 6 — Autres constats

L'organisation des soins palliatifs et de fin de vie n’est pas mise en œuvre dans l'établissement conformément à l’article L.1111-4 du Code de la santé publique.

Fondement : L.1111-4 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQU

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Écart 7 — Autres constats

La prise en charge de la douleur ne fait pas l’objet d’un pluridisciplinaire garantissant aux son: , a: Immédiat de décision pluridisciplinaire quant aux | résidents l’usage de dispositifs geprédecin cacnnaeur s emploie à dispositifs médicaux à utiliser selon le médicaux adaptés et conformes aux iInir es protoco’es de Soins, Mais données de la science. L’appui selon l'évolution de la plaie, le méthodologique du Groupe ainsi qu’un réajustement peutétreune appui technique d’une structure problématique, experte pourraient être des leviers Pour y pallier, une demande a été effectuée pertinents à activer. auprès des autres établissements de la Fondation, notamment sur la mise à disposition des personnes compétentes {DU plaies & Cicatrisations) pour un travail transverse. La prescription est maintenue dans l'attente du contrôle de la mise en œuvre effective par la mission de suivi prévue en 20

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Écart 8 — Signalement des événements graves

L'établissement ne met pas en œuvre les moyens d'identification d’analyse et les mesures préventives destinées à éviter la récurrence d’une événement indésirable grave associé aux soins. La prescription est maintenue dans l'attente du contrôle de la mise en œuvre effective par

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Écart 9 — Signalement des événements graves

L'établissement ne déclare pas aux tutelles les EIG conformément à l’article L.1413-14 du Code de santé publique, et les dysfonctionnements graves dans la gestion ou l’organisation de l’établissement, conformément à l’article L.331-8-1 Code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.1413-14 CODE DE SANTÉ PUBLIQUE · L.331-8-1 CODE DE L’ACTION SOCIALE

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Écart 10 — Démarche qualité

L'établissement ne procède pas, dans l'objectif d'une amélioration continue de la qualité, à l’évaluation de la qualité des prestations qu’il délivre, ce qui est contraire à l’article L.312-8 du Code de l’action sociale et des familles.

Fondement : L.312-8 CODE DE L’ACTION SOCIALE

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