RÉSIDENCE SAINT MAUR — LA MADELEINE

Écart 1 — Autres constats

En fermant un PASA autorisé et financé par l’ARS, l’établissement ne respecte l’arrêté d’autorisation conjoint ARS CD 59 avec date de la labellisation le 17/08/2012. Cette organisation ne permet pas aux résidents atteints de la maladie d’Alzheimer et maladies apparentées de bénéficier d’une prise en charge adaptée, ce qui n’est pas conforme avec les recommandations de la HAS -ANESM « L’accompagnement des personnes atteintes d’une maladie d’Alzheimer ou apparentée en établissement médico -social », 2009, p 13 « une prise en cha rge plus soutenue pour des personnes atteintes de maladie d’Alzheimer ou apparentée présentant des troubles psychologiques et comportementaux particulièrement sévères, dérangeants ou dangereux pour la personne elle - même ou son entourage. Ces prises en charge ont lieu dans le cadre d’unités dédiées comprenant les unités spécifiques déjà existantes et celles prévue

Écart 2 — Prévention de la maltraitance

L’absence de réactualisation du projet d’établissement, comportant notamment un projet de soins et un volet sur la prévention de la maltraitance est contraire aux dispositions de l’article L311-8 du CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Écart 3 — Droits des résidents

Tous les comptes rendu du CVS ne sont pas signés, ce qui est contraire aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF.

Fondement : D.311-20 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

Le médecin coordonnateur n’organise pas de formation dans le domaine des soins de gérontologie et/ou des bonnes pratiques dans ce domaine au bénéfice des agents de l’EHPD. Ce qui est contraire aux dispositions de l’article D.312-158 alinéa 8 du CASF.

Fondement : D.312-158

Écart 5 — Personnel et encadrement

L’organisation du travail fait état des faits suivants : effectif réduit le matin entre 6h45 et 8h30. De plus les horaires de pauses décomptées du temps du travail qui peuvent parfois atteindre 2h créent de facto des situations de sous -effectifs. Cette organisation ne permet pas à l’EHPAD de garantir les conditions de sécurité et une prise en charge de qualité des résidents, ce qui est contraire avec les dispositions de l’article L.311-3 du CASF. Ainsi, le rythme de prise en charge des résidents à parti r de 19h est soutenu, car les AS présentent doivent assurer le repas du soir et le coucher, ce qui impacte la qualité de vie des résidents, Volet 2, juin 2011, p 27 : « Le rythme de vie des résidents ne coïncide pas avec le rythme institutionnel. Le nombre de professionnels auprès des résidents est plus important le matin que le soir et a fortiori la nuit. Or la vie quotidienne se déroul

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 6 — Hygiène et restauration

Certains locaux ne sont pas adaptés aux personnes déambulantes avec troubles cognitifs. De plus, les lieux de stockage des produits d’entretien et de désinfection ne sont pas sécurisés. Les portes des placards contenant du matériel électrique ne sont pas tous sécurisées. L’EHPAD n’a pas élaboré une cartographie des risques au regard de la population accueillie. Cette organisation ne respecte les dispositions de l’article L.311-3 du CASF.

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 7 — Circuit du médicament

Toutes les portes des infirmeries ne sont pas systématiquement fermées, ce qui représente un risque pour les résidents déambulants avec des troubles cognitifs. Cette organisation est contraire aux dispositions de l’article R.4311-5 du CSP (Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage) et R.4312 -39 du CSP (L'infirmier prend toutes précautions en son pouvoir pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux médicaments et produits qu'il est appelé à utiliser dans le cadre de son exercice professionnel).

Fondement : R.4311-5 CSP · R.4312

Écart 8 — Circuit du médicament

L'aide à la prise de médicaments par les AS n'est pas formalisée dans un protocole de soins, conformément à l'article L.313 -26 du CASF et l’article R.4311-3 et 4 du CSP.

Fondement : L.313 · R.4311-3

Écart 9 — Autres constats

Les renouvellements des prescriptions médicales des résidents ne sont pas systématiquement accompagnés d'un examen clinique, ce qui est contraire aux dispositions de l'article R.5132-3 du CSP.

Fondement : R.5132-3 CSP

Écart 10 — Circuit du médicament

La vérification des dates de péremption des produits et dispositifs médicaux ne fait pas l'objet d'une traçabilité régulière, ce qui est contraire aux dispositions de l'article R 4312-38 du CSP.

Fondement : R4312-38 CSP