EHPAD U SERENU — CORTE

Écart 14 — Autres constats

le RAMA 2023 joint n'est ni dâté, ni signé ce qui contrevient aux dispositions de l'article D312-158 du CASF ;

Fondement : D312-158 CASF

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Écart 15 — Organisation des soins

le projet de soins transmis daté du 26/11/2024 mentionne l’accueil de jour alors même que cette modalité d'accueil a fait l’objet d'un arrêté de caducité, conjoint ARS/CDC le 20/03/2023. Par ailleurs, le PASA dont le dossier n'est toujours pas finalisé et pour lequel vous disposez de locaux dédiés depuis 2012 n'est pas inclus dans le projet de soins ;

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Écart 16 — Organisation des soins

la preuve de l'élaboration du dossier de soins type à partir du logiciel Netsoins n'a pas été produite ;

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Écart 18 — Personnel et encadrement

en croisant la liste des personnels soignants datée du 04/12/2024 avec les plannings nominatifs et les diplômes et casiers judiciaires, il a été constaté certaines incohérences : ainsi par ex, Elisabeth R., en CDI, est inscrite sur la liste des soignants en qualité d'ASD alors qu'elle figure sur les plannings des ASH du mois de décembre 2024 ou autre ex: Andria R. dont le casier judiciaire a été produit mais qui est absent de la liste, ce qui interroge sur le maintien de cet agent au sein de l’EHPAD ;

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Écart 20 — Personnel et encadrement

concernant les plannings, la mission avait constaté dans le rapport que leur présentation rendait difficile l'analyse de l'organisation des prises en charge : « Il est relevé des plannings par catégorie d'emploi et par site (Serenu 1 et Serenu 2). Cette organisation he permet pas l'identification immédiate du taux d'encadrement réel par jour et par site sur un même document : obligation de croiser les plannings. » Les plannings de décembre 2024 joints dans le cadre de la procédure contradictoire ne permettent toujours pas de lever l'écart ;

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Écart 21 — Personnel et encadrement

le médecin coordonnateur a bien été rajouté dans le planning du mois de décembre mais la seule mention S1 ou S2 (pour la localisation des sites) sans précisions des horaires ne permet toujours pas d'attester Un temps de présence minimale à 0,80 ETP ;

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