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RESIDENCE SAINT CONWOÏON — SIXT SUR AFF

Ce que les inspections de l'État ont constaté à RESIDENCE SAINT CONWOÏON (SIXT SUR AFF) : 6 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	RESIDENCE SAINT CONWOÏON
Numéro FINESS	350028841
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	2 R SAINT CONWOION, 35550 SIXT SUR AFF
Département	ILLE ET VILAINE (35)
Date d'ouverture	1 février 1991

Ce qui a été constaté — 6 écarts

Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementOrganisation des soinsMaltraitance et bientraitance

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

1 - Gouvernance — Actualiser le projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement actualisé

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le projet d’établissement afin de se mettre en conformité avec l’article L311-8 du CASF. 12 mois Projet d'établissement actualisé Délai : 12 mois.

Écart 2 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS

Fondement : D311-5 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à respecter les dispositions réglementaires (article D311-5 du CASF) applicables depuis le 1er janvier 2023 issues du décret n°2022-688 du 25 avril 2022 en matière de composition du conseil de la vie sociale. 12 mois Décision instituant le CVS Délai : 12 mois.

Écart 4 — Droits des résidents

1 - Gouvernance — Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale signés par le Président du CVS.

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311-20 du CASF). 12 mois Relevés de conclusion du conseil de la vie sociale signés par le Président du CVS. Délai : 12 mois.

Écart 6 — Personnel et encadrement

1 - Gouvernance — Revoir le règlement de fonctionnement et le compléter avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles, et avec les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-35 du CASF). Soumettre le règlement de fonctionnement actualisé aux instances représentatives du personnel afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement actualisé et soumis aux instances représentatives du personnel

Fondement : R311-35 CASF · R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Revoir le règlement de fonctionnement et le compléter avec les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles, et avec les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-35 du CASF). Soumettre le règlement de fonctionnement actualisé aux instances représentatives du personnel afin de le mettre en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement actualisé et soumis aux instances représentatives du personnel Délai : 6 mois.

Écart 7 — Organisation des soins

1 - Gouvernance — Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueils, dans le respect de la réglementation (article D321156 du CASF). 6 mois Contrat de travail du médecin coordonnateur et fiche de paie 2

Fondement : D3211

Ce qui est prescrit : Lancer une réflexion portant sur l’augmentation nécessaire du temps de travail du médecin coordonnateur afin de l’adapter au nombre de résidents accueils, dans le respect de la réglementation (article D321156 du CASF). 6 mois Contrat de travail du médecin coordonnateur et fiche de paie 2 Délai : 6 mois.

Écart 8 — Maltraitance et bientraitance

Remarques 10,11,12,13 3-Gestion des risques Prescription _ 06 Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS, - Mettant en place une organisation permettant d’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisa tion susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien -être physique ou moral des personnes prises e n charge ou accompagnées, dans le respect de la réglementation (articles L331-8-1, et R311- 8 et 9 du CASF). - Mettant en place un dispositif de recueil, de t

Fondement : L331-8-1 · R311

Ce qui est prescrit : Remarques 10,11,12,13 3-Gestion des risques Prescription _ 06 Améliorer le dispositif de gestion des risques en : - Mettant en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS, - Mettant en place une organisation permettant d’informer les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisa tion susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien -être Délai : 12 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
SIXT-SUR-AFF_Residence-St-Conwoion	Document	ARS Bretagne	PDF
SIXT-SUR-AFF_Residence-St-Conwoion_Decisions	Décisions et mesures définitives	ARS Bretagne	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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