EHPAD LES MAGNOLIAS — MARLY

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et s’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualifications de jour et de nuit, y compris en UVA, afin d’assurer une prise en charge sécurisée des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois E7 L’inconstance des effectifs présents par poste horaire de jour, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 3113, 1° du CASF. E8 La surveillance de jour en UVA n’étant pas systématiquement assurée par du personnel qualifié, la sécurité des résidents n’est pas garantie ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. E9 La surveillance de nuit au sein de l’UVA n’étant pas systématiquement assurée par du personnel qualifié, la sécurité des résidents n

Fondement : L.311-3-1 · L.3113 · D.312-157 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Transmettre l’attestation de réussite du médecin coordonnateur au DU de Gériatrie. 1 mois E5 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Augmenter le temps de travail du médecin coordonnateur à 0,60 ETP. 3 mois E3 La mission de contrôle constate que les extraits de casier judiciaire ne sont pas régulièrement renouvelés contrairement aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. 30/10/2023 E2 En l’absence de précisions sur les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance, sur les coordonnées du numéro d’écoute maltraitance ainsi que sur les coordonnées des autorités administratives, le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007.

Fondement : L.133-6 CASF

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Intégrer, au sein du livret d’accueil : - les actions menées en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance, - les coordonnées du numéro d’écoute maltraitance, - les coordonnées des autorités administratives (ARS et Conseil Départemental). 3 mois E1 En ne réunissant pas systématiquement le CVS trois fois par an, la composition du CVS n’étant pas conforme et en l’absence de signature des procès -verbaux des réunions par son président, le fonctionnement du CVS contrevient aux dispositions des articles D. 311-5, D. 311-16 et D. 311-20 du CASF.

Fondement : D.311-5 · D.311-16 · D.311-20 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - révisant la composition du CVS conformément aux nouvelles dispositions de l’article D. 311-5 du CASF, - faisant signer les procès -verbaux des réunions de CVS par sa présidente conformément à l’article D. 311-20 du CASF, 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) R2 Le règlement intérieur du CVS, non daté, n’est pas mis à jour. - réunissant le CVS 3 fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF, - mettant à jour et en datant le règlement intérieur. R5 L’absence d’IDEC au sein de la structure

Fondement : D.311-5 CASF · D.311-20 CASF · D.311-16 CASF · R12