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EHPAD NOTRE DAME DE FRANCE — ABBEVILLE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD NOTRE DAME DE FRANCE (ABBEVILLE) : 12 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD NOTRE DAME DE FRANCE
Numéro FINESS800004244
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse18 R DES MINIMES, 80100 ABBEVILLE
DépartementSOMME (80)
Date d'ouverture22 septembre 1980

Ce qui a été constaté — 12 constats

Personnel et encadrementSignalement des événements gravesOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locauxPrévention de la maltraitanceDroits des résidents

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier ; prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. Dès réception du rapport E13 L’insuffisance des effectifs présents en termes de nombre et de qualification des agents ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3-1° du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective

Fondement : L.311-3-1 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier ; prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. Dès réception du rapport E13 L’insuffisance des effectifs présents en termes de nombre et de qualification des agents ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3-1° du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico - sociales. 24/09/2024 E7 En l’absence de vérification systématique à l’embauche puis de manière régulière de l’extrait de casier judiciaire, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès des personnes vulnérables.

Fondement : L.133

Ce qui est prescrit : : Signaler les événements indésirables aux autorités compétentes conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico - sociales. 24/09/2024 E7 En l’absence de vérification systématique à l’embauche puis de manière régulière de l’extrait de casier judiciaire, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133 -6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes du personnel à exercer auprès des personnes vulnérables.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casier judiciaire des professionnels de l’EHPAD et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois E10 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Vérifier de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casier judiciaire des professionnels de l’EHPAD et perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. 1 mois E10 Le temps de travail du médecin coordonnateur ne respecte pas les dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Indiquer les moyens que la direction entend mobiliser pour mettre en conformité le temps de travail du médecin coordonnateur tel que le dispose l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Indiquer les moyens que la direction entend mobiliser pour mettre en conformité le temps de travail du médecin coordonnateur tel que le dispose l’article D. 312-156 du CASF. Dès réception du rapport ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E11 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination ce qui

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: S’assurer que le temps de travail du médecin coordonnateur est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312-156 du CASF. 1 mois E12 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : S’assurer que le temps de travail du médecin coordonnateur est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312-156 du CASF. 1 mois E12 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la règlementation. 1 mois E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée et active contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158-3° du CASF.

Fondement : D.312-158-3

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la règlementation. 1 mois E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée et active contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158-3° du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Constituer et réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158 du CASF. 3 mois E14 L’établissement n’a pas transmis de rapport annuel d’activité médicale respectant les conditions des articles D. 312-155-3, alinéa 9, et D. 312-158, alinéa 10, du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-155-3 · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Constituer et réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312 -158 du CASF. 3 mois E14 L’établissement n’a pas transmis de rapport annuel d’activité médicale respectant les conditions des articles D. 312-155-3, alinéa 9, et D. 312-158, alinéa 10, du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 3 mois E4 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312 - 160 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 3 mois E4 Le plan bleu n’est pas intégré ou annexé au projet d’établissement contrairement à l’article D. 312 - 160 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Intégrer ou annexer le plan bleu au projet d’établissement conformément à l’article D. 312 -160 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 En l’absence de consultation du CVS ou une autre forme de participation, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF.

Fondement : D.312 · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Intégrer ou annexer le plan bleu au projet d’établissement conformément à l’article D. 312 -160 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E3 En l’absence de consultation du CVS ou une autre forme de participation, le projet d’établissement n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois E5 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E6 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311 -4 et D. 311 -39 du CASF, ainsi que l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. E2 Le fonctionnement du CVS n’est pas conforme aux dispositions des articles D. 311 -5, D. 311 -16 et D. 311-19 du CASF.

Fondement : R.311-33 CASF · L.311 · D.311 · D.311-19 CASF

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 3 mois E5 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E6 Le livret d’accueil n’est pas conforme aux dispositions des articles L. 311 -4 et D. 311 -39 du CASF, ainsi que l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance. E2 Le fonctionnement du CVS n’est pas conforme aux dispositions des ar Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - réunissant le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF ; - révisant la composition du CVS conformément à l’article D. 311-5 du CASF ; - révisant le règlement intérieur (composition du CVS) et en le faisant valider par le CVS en place lors de sa 1 ère réunion conformément à l’article D. 311-19 du CASF. 3 mois R3 Le règlement intérieur du CVS n’est pas à jour. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E16 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement

Fondement : D.311-16 CASF · D.311-5 CASF · D.311-19 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - réunissant le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF ; - révisant la composition du CVS conformément à l’article D. 311-5 du CASF ; - révisant le règlement intérieur (composition du CVS) et en le faisant valider par le CVS en place lors de sa 1 ère réunion conformément à l’article D. 311-19 du CASF. 3 mois R3 Le règlement intérieur du CVS n’est pas à jour. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/7 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport R1 Les modalités d’organisation des astreintes de direction manquent de formalisme. Recommandation 1 : Formaliser l’organisation des astreintes afin d’assurer une meilleure lisibilité des ressources internes positionnées. 24/09/2024 R2 Aucune réunion institutionnelle n’est organisée au sein de l’EHPAD. Recommandation 2 : Organiser périodiquement des réunions institutionnelles de type CODIR au sein de l’établissement. 1 mois R11 Le personnel n’est pas formé aux transmissions ciblées. Recommandation 3 : Former le personnel aux transmissions ciblées et aux protocoles internes de manière régulière puis transmettre les feuilles d’émargement à la mission de contrôle. 6 mois R13 En l’absence de feuilles d’émargement, la mission de con

Fondement : R11 · R13 · R10 · R12

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. Dès réception du rapport R1 Les modalités d’organisation des astreintes de direction manquent de formalisme. Recommandation 1 : Formaliser l’organisation des astreintes afin d’assurer une meilleure lisibilité des ressources internes positionnées. 24/09/2024 R2 Aucune réunion institutionnelle n’est organisée au sein de l’EHPAD. Recommandation 2 : Organiser périodiquement des réunions institutionnelles de type CODIR au sein de l’établissement. 1 mois R11 Le personnel n’est pas formé aux transmissions ciblées. Recommandation 3 : Former le personnel aux transm Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
ABBEVILLE_EHPAD Notre Dame de France_courrier+tableau_2024_HDF_00301DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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