Accueil › Départements › NORD › EHPAD ST HILAIRE

EHPAD ST HILAIRE — WATTEN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ST HILAIRE (WATTEN) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD ST HILAIRE
Numéro FINESS	590788444
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	6 R DE L'ERMITAGE, 59143 WATTEN
Département	NORD (59)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 11 constats

Autres constatsSécurité des personnes et des locauxDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPrévention de la maltraitanceOrganisation des soins

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

La sécurité dans l'espace extérieur de la résidence n'étant pas garantie (risque de blessure et de chute) celle-ci ne répond pas aux dispositions de l'article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Sécuriser l’espace extérieur de la structure. 4 mois E2 Délai : 4 mois.

Écart 2 — Sécurité des personnes et des locaux

L'insuffisance de sécurisation des locaux (fenêtres sans sécurité, encombrement des couloirs) ne permet pas de pas de répondre aux obligations de sécurité de la prise en charge telles que mentionnées à l'article L311-3 du CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Sécuriser les locaux. 2 mois (désencombrement) 6 mois (fenêtres) E3 Délai : 2 mois.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n'est pas affiché dans les locaux de l'établissement conformément aux dispositions figurant à l'article R.311-34 du CASF.

Fondement : R.311-34 CASF

Ce qui est prescrit : Afficher le règlement de fonctionnement au sein des locaux de l’EHPAD. 1 mois E4 Délai : 1 mois.

Écart 4 — Prévention de la maltraitance

En ne précisant pas les actions menées par l'établissement en matière de prévention de la maltraitance, le livret d'accueil n'est pas conforme à l'instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance.

Ce qui est prescrit : Préciser, dans le livret d’accueil, les actions menées par l’établissement en matière de prévention de la maltraitance. 3 mois E5 Délai : 3 mois.

Écart 5 — Organisation des soins

En disposant d’un médecin coordonnateur présent à 0.2 ETP, l’établissement ne répond pas au décret du 27 avril 2022 relatif au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en EHPAD.

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de présence du médecin coordonnateur conformément à la nouvelle règlementation. 6 mois E6 Délai : 6 mois.

Écart 6 — Autres constats

En ne proposant pas une collation et en ne respectant pas une amplitude horaire du jeûne nocturne inférieure à 12h, l'établissement ne répond pas aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015 relatif aux prestations minimales d’hébergement délivrées par les EHPAD et aux recommandations de l a HAS

Ce qui est prescrit : Mettre en place une proposition de collation nocturne par les équipes de nuit. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/8 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Délai de mise en œuvre effective (Stratégie de prise en charge en cas de dénutrition protéino-énergétique chez la personne âgée -2007). E7 Délai : 3 mois.

Écart 7 — Autres constats

L'établissement n'élabore pas de projet de vie individualisés pour ses résidents de manière concertée avec les résidents et leurs familles, ce qui est contraire aux dispositions des articles L.311-3 et D.312-155-0 du CASF et aux recommandations de la HAS.

Fondement : L.311-3 · D.312-155-0 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant l’ élaboration et le renouvellement des projets de vie en concertation avec les résidents et leurs familles. 5 mois E8 Délai : 5 mois.

Écart 8 — Autres constats

L’établissement n’organise pas au moins 3 fois par an ce qui est contraire aux dispositions de l’article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Ce qui est prescrit : Organiser au moins 3 CVS par an. 3 mois E9 Délai : 3 mois.

Écart 9 — Droits des résidents

A ce jour, la composition du CVS ne répond pas aux obligations issues de l'article D 311 -5 du CASF, notamment concernant les représentants des résidents.

Fondement : D311

Ce qui est prescrit : Revoir la composition du CVS afin qu’elle réponde aux obligations en vigueur. 5 mois E10 Délai : 5 mois.

Écart 10 — Droits des résidents

En n'ayant pas renouvellement les mandats des membres du CVS au moins tous les 3 ans, l'EHPAD ne respecte pas l'article D311-8 du CASF. E11

Fondement : D311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Intégrer le CD59 à la procédure de signalement des EIG. 1 mois R1 Délai : 1 mois.

Écart 11 — Signalement des événements graves

Aucun EIG n'a été transmis au CD du Nord par absence de connaissance de cette obligation ce qui contrevient à l’obligation de signalement issue de l’arrêté du 28 décembre 2016.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
WATTEN_EHPAD Saint Hilaire_courrier +tableau_2022_HDF_00235	Lettre de suites	ARS Hauts-de-France	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

Autres établissements à WATTEN

EHPAD LES JARDINS ARGENTES9 constat(s)
EHPAD "LES TULIPIERS"7 constat(s)
EHPAD - JARDIN D'ALLIUM8 constat(s)
EHPAD RESIDENCE FRANCOISE LUXEMBOURG0 constat(s)
EHPAD RESIDENCE VAN KEMPEN23 constat(s)
EHPAD LE DOMAINE D'AUBERT18 constat(s)
EHPAD DIDIER ELOY7 constat(s)
EHPAD LE BOIS D'AVESNES2 constat(s)
EHPAD RESIDENCE SIMONE JACQUES0 constat(s)
EHPAD CH BAILLEUL6 constat(s)
EHPAD VILLA SENECTA16 constat(s)
EHPAD SAINT-AUGUSTIN11 constat(s)

D'autres établissements inspectés

EHPAD LES CHENEVIS63 — 11 constat(s)
EHPAD "LES TILLEULS"57 — 11 constat(s)
EHPAD MICHEL CHARASSE63 — 11 constat(s)
EHPAD STEPHANE HESSEL42 — 11 constat(s)
EHPAD COURAJOD69 — 11 constat(s)
EHPAD RESIDENCE LA VASSELIERE37 — 11 constat(s)
EHPAD LES GENTIANES74 — 11 constat(s)
EHPAD RESIDENCE DE L AUBETIN77 — 12 constat(s)

Vous cherchez une place pour un proche ?

Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de WATTEN. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.