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EHPAD LA SUMENE — YDES
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA SUMENE (YDES) : 11 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LA SUMENE |
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| Numéro FINESS | 150783702 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 1 R DE LA MINE, 15210 YDES |
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| Département | CANTAL (15) |
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| Date d'ouverture | 16 mai 1994 |
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Ce qui a été constaté — 11 constats
Autres constatsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsDroits des résidentsPersonnel et encadrementSignalement des événements graves
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
le projet de règlement de fonctionnement non finalisé ne mentionne pas l’organisation et l’affectation à usage collectif des locaux ainsi que les conditions générales de leur utilisation. Il ne précise pas les mesures relatives à la sûreté des biens et il ne fixe pas les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, ce qui contrevient à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : finaliser le règlement de fonctionnement et y intégrer tous les points prévus par l’article R311-35 du CASF. Après relecture, le règlement de fonctionnement comporte un point sur la sureté des biens et de la personne (III – point 6) et un chapitre sur les locaux privés et collectifs (V). De plus, on y aborde les modalités en cas de travaux. Il est relevé que le document remis initialement ne comportait pas les pages paires. L'erreur n'a pas été repérée et l'analyse en a été faussée. Le document complet fait bien état des points relevés comme manquants lors de la première analyse. La prescription 1 est levée. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour
Écart 2 — Organisation des soins
en l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,60 ETP, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Recommandation 2 :transmettre tout document précisant les modalités d'intervention du Directeur Médical de l'association". Nous recherchons un médecin coordonnateur. Vous trouverez l'annonce. Nous sommes dans un bassin de vie où la ressource médicale devient rare. J'ai d'ailleurs effectué un signalement auprès de la DT ARS 15 et du CG 15. Le Dr intervient de façon ponctuelle. Suite à un audit interne sur le circuit du médicament, il a rencontré la pharmacienne afin de mener à bien une action corrective. Il peut intervenir lors d'une problématique médical auprès d'une famille. I
Écart 3 — Personnel et encadrement
en l'absence de certificat de scolarité du Directeur Médical intervenant au sein de l'EHPAD "La Sumène", l'établissement n'atteste pas que ce dernier est en cours de formation pour se conformer à l'article D312-157 du CASF.
Fondement : D312-157 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le certificat de scolarité du Directeur Médical de l'association afin d'attester de sa mise en conformité avec l'article D31-157 du CASF. Dans les documents, je vous ai enregistré son certificat se scolarité et de présence pour sa formation en gériatrie. L'attestation de présence remise du Dr S. atteste que ce dernier a suivi deux sessions du DIU médecin de la personne âgée le 16 novembre et le 14 décembre 2023. La prescription 3 est levée. 1.13 La commission gériatrique est-elle en place et fonctionnet-elle régulièrement ? Joindre les 3 derniers PV. Oui L'établissement n'a pas remis les 3 derniers comptes rendus de commission de coordination gériatrique. Il est déclaré qu'elle n Délai : 18 mois.
Écart 4 — Organisation des soins
en l’absence de commission de coordination gériatrique depuis plusieurs années, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : transmettre le compte rendu de la commission de coordination gériatrique prévue au premier trimestre 2024 afin d'attester de la mise en conformité de l'établissement avec l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Ce point est très difficile à mettre en œuvre. Sur notre bassin de vie, la majorité des médecins intervenants sont sur le point de prendre leur retraite. Seul un médecin intervient de façon assidue et régulière. Il entretient le dossier médical informatisé de ses patients. Vous pouvez joindre le Dr au siège du mercredi au vendredi au [téléphone retiré]Il est pris note de la déclaration de l'EHPAD. Il est rappelé cependant que la commission de coordination gériatrique n'a pas pour objecti
Écart 5 — Signalement des événements graves
en l'absence de transmission des signalements d'EI et EIG sur l'année 2022 et 2023, l'EHPAD n'atteste pas de l'information sans délai, aux autorités administratives compétentes, de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, tel que prévu à l'article L331-8-1 du CASF.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : informer sans délai, les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans sa gestion et son organisation, susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, conformément à l'article L331-8-1 du CASF. Je fais ponctuellement des signalements à la DT ARS 15 et au CD15. La dernière en date était le signalement de la fermeture du cabinet du Docteur . A la suite de ce signalement, le Dr m'a contacté afin de m'orienter vers un autre médecin. Nous avons trouvé une solution provisoire de trois mois. En ce qui concerne les épidémies d'IRA ou de GEA, je renseigne la plate-forme dédiée. De plus, pour tout questionnement, je n'hésite pas à contacter la DT ARS et/ou le CD15
Écart 6 — Droits des résidents
en l'absence d'adoption du règlement intérieur du CVS lors de sa première séance (suite aux élections), l'EHPAD contrevient à l'article D311-19 du CASF
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : procéder à l'adoption du règlement intérieur du CVS, conformément à l'article D311-19 du CASF. L'établissement n'atteste toujours pas que le règlement intérieur du CVS a été approuvé lors du CVS d'installation du 16/12/2022, suite aux élections des membres du CVS en 2022. L'établissement a remis le compte rendu du CVS du 19/12/2023, auquel est joint en annexe 2 le règlement intérieur non pas du CVS, mais d'un groupe d'expression. Il est décidé lors du CVS du 06/09/2023 de remplacer le CVS par un groupe d'expression, justifié par la carence de représentant de candidature des résidents au CVS. Il est rappelé que la constitution d'un CVS est obligatoire au sein des EHPAD et ne peut être remplac
Écart 7 — Droits des résidents
en l'absence d'organisation de 3 CVS en 2022, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : réunir le CVS au minimum trois fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF.
Écart 8 — Autres constats
la signature apposée sur les comptes rendus du CS par le directeur de l'EHPAD contrevient à l'article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : faire signer les comptes rendus du CVS par le seul Président du CVS, conformément à l'article D311-20 du CASF. Trois comptes rendus ont été remis : 17/05/2023, 06/09/2023, 19/12/2023. Au vu du compte rendu du 19/12/2023, qui précise le calendrier du groupe d'expression pour 2024, il est pris pour hypothèse que le groupe d'expression de l'établissement ne sera effectif qu'à partir de cette année-là. Par conséquent, les CVS de 2023 aurait dû être signé par le seul Président du CVS. Or, il est relevé que les comptes rendus ne sont toujours pas signés par le Président du CVS. La prescription 7 est levée. La prescription 8 est maintenue. 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Te
Écart 9 — Autres constats
en l'absence de transmission du taux d’occupation de l’hébergement temporaire pour 2022 et pour les 6 premiers mois de 2023, l'établissement n'atteste pas du respect de son autorisation.
Ce qui est prescrit : transmettre le taux d'occupation de l'hébergement temporaire pour 2022 et pour les 6 premiers mois de 2023 afin d'attester du respect de son autorisation. En 2022, j'ai relevé un TO à 83,33 % Pour le premier semestre 2023, j'ai relevé un TO de 50 %. Les taux d'occupation de l'hébergement temporaire de 2022 (83,33%) et du premier semestre 2023 (50%) ont été remis. Le taux d'occupation étant remis pour 2022 et pour le 1er semestre 2023, la
Écart 10 — Autres constats
il n’existe pas de projet spécifique de service pour l’hébergement temporaire, ce qui contrevient à l’article D312-9 du CASF.
Fondement : D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire qui s’intégrera dans le projet d’établissement en vertu de l’article D312-9 du CASF. Nous avons un lit d'hébergement temporaire. Nous n'avons pas de projet spécifique. En effet, pour nous, il est important d'intégrer socialement le résident qui reste peu de temps. Ainsi, il est inclus dans le collectif. Nous essayons de le mettre en relation avec des personnes qu'ils connaient ou pourraient connaitre. Très rapidement, les équipes cherchent à connaitre ses habitudes et ses souhaits. L'établissement déclare avoir fait le choix d'intégrer socialement le résident qui reste peu de temps afin de l'inclure dans le collectif. Pour
Écart 11 — Gouvernance et projet d'établissement
en l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.
Fondement : L311-7 · D312-9 CASF
Ce qui est prescrit : définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et l’intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D311-9 du CASF. Nous allons mettre un paragraphe pour l'hébergement temporaire. Cependant, les modalités ne seront pas très différentes de celles des résidents en accueil permanent, car pour tout résident, nous voulons qu'il intégré ses repères, qu'il puisse être en communication avec ses pairs.... qu'il soit satisfait ! L'intégration des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'hébergement temporaire au sein du règlement de fonctionnement ne limite ni l'intégration de repères par le résident, ni la communication avec ses pairs. la presc
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 15_2023_CSP_EHPADLASUMENE | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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