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EHPAD LA SABOTIERE — LILLE

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LA SABOTIERE (LILLE) : 11 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD LA SABOTIERE
Numéro FINESS590806576
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse105 R JEANNE D'ARC, 59260 LILLE
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture1 janvier 2003

Ce qui a été constaté — 11 constats

Prévention de la maltraitanceOrganisation des soinsPersonnel et encadrementDémarche qualitéDroits des résidents

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Supprimer les glissements de tâches afin de garantir aux résidents une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est insuffisamment impulsée au sein de l’établissement contrairement aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF et de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007.

Fondement : L.311-3-1 · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches afin de garantir aux résidents une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est insuffisamment impulsée au sein de l’établissement cont Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en : - formant le personnel sur cette thématique conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. - vérifiant de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD. Perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casiers judiciaires conformément à la règlementation. Transmettre les attestations de formation du personnel à la bientraitance ainsi que le tableau comprenant les dates de vérification des extraits de casiers judiciaires actualisées. 3 mois E7 En ne disposant pas du bulletin de casier judiciaire de l’ensemble des salariés, l’établissement ne satisfait pas aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF et n’est pas en capacité de vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables.

Fondement : L.133-6 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Renforcer la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en : - formant le personnel sur cette thématique conformément à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. - vérifiant de manière exhaustive l’ensemble des extraits de casiers judiciaires des professionnels de l’EHPAD. Perpétuer la démarche en effectuant une vérification à intervalle régulier des extraits de casiers judiciaires conformément à la règlementation. Transmettre les attestations de formation du personnel à la bientraitance ainsi que le tableau comprenant les dates de vérification des extraits de casiers judiciaires actualisées. 3 mois E7 En ne disposant pas du bulletin de casier judiciaire de l’ensemble de Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Assurer un temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. 3 mois E10 Les médecins ne disposent pas, au jour du contrôle, d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de gériatrie, ou d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie, d’une capacité de gériatrie ou d‘un diplôme d’université de médecin coordonnateur d’EHPAD, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.312-157 CASF

Ce qui est prescrit : : Assurer un temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,6 ETP conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. 3 mois E10 Les médecins ne disposent pas, au jour du contrôle, d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de gériatrie, ou d’un diplôme d’études spécialisées de gériatrie, d’une capacité de gériatrie ou d‘un diplôme d’université de médecin coordonnateur d’EHPAD, contrairement aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Inscrire le médecin coordonnateur dans une démarche de formation afin de se conformer aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. 2 mois E11 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-157 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Inscrire le médecin coordonnateur dans une démarche de formation afin de se conformer aux dispositions de l’article D. 312-157 du CASF. 2 mois E11 La fiche de poste du médecin coordonnateur ne reprend pas l’ensemble des missions présentées par l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 2 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la réglementation. 26/04/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E14 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312 -155-0 et L. 311 -3 du CASF.

Fondement : D.311 · D.312 · L.311

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur afin de se conformer à la réglementation. 26/04/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 4/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E14 Chaque résident ne dispose pas d’un projet personnalisé contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312 -155-0 et L. 311 -3 du CASF.

Mesure corrective — Démarche qualité

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets est réalisée. 3 mois E1 La commission de coordination n’est pas constituée et active contrairement à l’article D. 312-158-3° du CASF.

Fondement : L.311 · D.312-158-3

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets est réalisée. 3 mois E1 La commission de coordination n’est pas constituée et active contrairement à l’article D. 312-158-3° du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois E12 Le projet général de soins n’est pas intégré au projet d’établissement ce qui est contraire aux dispositions de l’article D. 311-38 du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.311-38 CASF

Ce qui est prescrit : : Constituer la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312-158 du CASF. 3 mois E12 Le projet général de soins n’est pas intégré au projet d’établissement ce qui est contraire aux dispositions de l’article D. 311-38 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Intégrer le projet de soins au projet d’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 311 -38 du CASF. 6 mois E3 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et la direction de l’établissement.

Fondement : D.311 · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Intégrer le projet de soins au projet d’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 311 -38 du CASF. 6 mois E3 Contrairement aux dispositions de l’article D. 312-158 alinéa 10 du CASF, le RAMA transmis par l’établissement n’est pas signé conjointement par le médecin coordonnateur et la direction de l’établissement. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

: Transmettre un RAMA signé conjointement par le médecin coordonnateur et la direction de l’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 26/04/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 En l’absence de précisions sur les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance, sur le numéro d’écoute maltraitance et sur les coordonnées des autorités administratives, le livret d’accueil n’est pas conforme à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007.

Fondement : D.312-158

Ce qui est prescrit : : Transmettre un RAMA signé conjointement par le médecin coordonnateur et la direction de l’établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312-158, alinéa 10 du CASF. 26/04/2024 ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E5 En l’absence de précisions sur les actions de prévention et de lutte contre la maltraitance, sur le numéro d’écoute maltraitance et

Mesure corrective — Droits des résidents

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil et règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E3 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 3118 du CASF. E4 L’établissement ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E2 Au jour du contrôle, le CVS n’e

Fondement : L.3118 CASF · R.311-33 CASF · L.311 · D.311

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, livret d’accueil et règlement de fonctionnement) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E3 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 3118 du CASF. E4 L’établissement ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 6/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - élisant une composition du CVS conforme à l’article D. 311-5 du CASF, - réunissant le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF, - faisant signer systématiquement les procès -verbaux de CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF, - établissant le règlement intérieur du CVS lors de la 1ère réunion conformément à l’article D. 311 -19 du CASF. 3 mois R9 L’IDEC ne dispose pas, au jour du contrôle, de formation spécifique au métier d’encadrement. Recommandation 1 : Engager l’IDEC dans une action de formation dédiée à l’encadrement et transmettre l’attestation de réussite à la mission de contrôle. 6 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 7/9 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de c

Fondement : D.311-5 CASF · D.311-16 CASF · D.311-20 CASF · D.311

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - élisant une composition du CVS conforme à l’article D. 311-5 du CASF, - réunissant le CVS au minimum 3 fois par an conformément à l’article D. 311-16 du CASF, - faisant signer systématiquement les procès -verbaux de CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF, - établissant le règlement intérieur du CVS lors de la 1ère réunion conformément à l’article D. 311 -19 du CASF. 3 mois R9 L’IDEC ne dispose pas, au jour du contrôle, de formation spécifique au métier d’encadrement. Recommandation 1 : Engager l’IDEC dans une action de formation dédiée à l’encadrement et transmettre l’attestation de réussite à la mission de cont Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
LILLE_EHPAD LA SABOTIERE_courrier+tableau_2023_HDF_00373DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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