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EHPAD LE LYS — VICHY
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LE LYS (VICHY) : 10 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LE LYS |
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| Numéro FINESS | 030782627 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | 34 R SALIGNAT, 03200 VICHY |
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| Département | ALLIER (03) |
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| Date d'ouverture | 23 octobre 1972 |
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Ce qui a été constaté — 10 constats
Droits des résidentsAutres constatsOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementHygiène et restaurationSignalement des événements graves
Écart 1 — Autres constats
le DUD de la Directrice ne répond pas aux attentes de l’article D312-176-5 du CASF, ce qui ne permet pas d’assurer la continuité des affaires courantes de l’établissement.
Fondement : D312-176-5 CASF
Ce qui est prescrit : élargir le DUD de manière à être conforme avec l’article D312176-5 du CASF. 1.4 CDI DIRECTRICE-BOURY.J Le Contrat à durée indéterminée de la Directrice, envoyé lors de la procédure initial et signé simultanément au DUD lors de l'embauche fait mention des éléments de l'article D312-176-5 du CASF (en page 3). Cela est-il suffisant ou faut-il indiquer dans le DUD les mêmes mentions ? L'objectif du DUD est de rendre visible l'ensemble des délégations attribuées à la Directrice de l'EHPAD par l'organisme gestionnaire. En ce sens, les mentions présentées dans le contrat de travail faisant référence à la conduite de la définition, à la mise en œuvre du projet d’établissement, à la gestion et animat
Écart 2 — Autres constats
en l'absence d'identification des mesures de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs, l'EHPAD contrevient à l'article D311-38 CASF.
Fondement : D311-38 CASF
Ce qui est prescrit : intégrer dans le projet de soins du projet d'établissement les actions de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs, comme le prévoit l'article D311-38 CASF. 1.7 Convention CHV - LE LYS I'EMSA Le projet d'établissement est en cours de réécriture et sera envoyé aux autorités de tutelles au dernier trimestre 2024. Y sera fait mention des actions de coopération nécessaires à la réalisation des soins palliatifs comme le prévoit l'article D311-38 CASF, comme prescrit. En attendant la transmission du PE, vous trouverez la convention signée entre l'établissement et une équipe mobile de soins palliatifs. L'établissement bénéficie des compétences de l'unité fonctionnelle de soins
Écart 3 — Droits des résidents
en l'absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : assurer la consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement et inscrire la date de cette consultation dans le règlement de fonctionnement afin d'attester de la conformité de l'établissement avec l'article L311-7 du CASF.
Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement
en l'absence des mesures à prendre en cas de situations exceptionnelles et des modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues dans le règlement de fonctionnement, l'établissement contrevient à l’article R31135 du CASF.
Fondement : R3113
Ce qui est prescrit : actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les mesures à prendre en cas de situations exceptionnelles et les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement lorsqu’elles ont été interrompues, conformément à l’article R311-35 du CASF.
Écart 5 — Hygiène et restauration
en faisant supporter la charge de l'entretien et du marquage du linge par les résidents, l'établissement ne respecte pas les prestations socles minimales obligatoires au sein des EHPAD et listées dans l'annexe 23-1 du CASF.
Ce qui est prescrit : inclure l'entretien et le marquage du linge personnel du résident dans les prestations socles minimales de l'EHPAD, prévues dans l'annexe 2-3-1 du CASF. Recommandation 4 : réorganiser le service des repas afin d'éviter une période de jeûne nocturne supérieure à 12h, conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS / ANESM “Stratégie de prise en charge en cas de dénutrition protéino-énergétique chez la personne âgée". 1.1 Planning synoptique Le règlement de fonctionnement est en cours d'actualisation auprès du service juridique, il sera présenté lors du prochain CVS le 04 septembre 2024. Une collation est proposée systématiquement chaque soir par l'équipe de nui
Écart 6 — Organisation des soins
le temps de présence du médecin coordonnateur dans l’établissement n’est pas conforme aux exigences de l’article D 312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : augmenter le temps de médecin coordonnateur à hauteur de 0,60 ETP en présentiel au sein de l'EHPAD Le Lys, au regard de la capacité autorisée et conformément à l’article D312-156 du CASF. Recommandation 7 : anticiper d'ores et déjà le départ du MEDEC en poste. 1.11 Offre d'emploi - Médecin coordonnateur à 60% (H_F) - Le Lys (Pavonis) Le médecin coordonnateur actuel intervient dans plusieurs établissements du Groupe en distanciel pour pallier l'absence de medco. Ce n'est pas une solution pérenne mais un relai en attendant l'arrivée du nouveau médecin coordonnateur, qui pourrait arriver en novembre à 0,6 ETP. Il est bien pris note que la solution de télécoordination mise en place par l'établis
Écart 7 — Organisation des soins
en l’absence de tenue de la commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : organiser annuellement une commission de coordination gériatrique, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF et transmettre le procès-verbal de la commission de coordination gériatrique de 2024. Dès le recrutement du médecin coordonnateur, la commission gériatrique sera mise en place. Il est déclaré que la commission de coordination gériatrique sera mise en place dès le recrutement d'un MEDEC. Pour rappel, l'établissement dispose déjà d'un MEDEC. Il est rappelé que la commission de coordination gériatrique est une obligation légale pour l’EHPAD impliquant l’ensemble des équipes soignantes salariées et des professionnels libéraux. Ainsi que le rappelle la HAS dans sa fiche-repère sur
Écart 8 — Signalement des événements graves
en l'absence de transmission du signalement de la TIC ou GEA, daté du 29/07/2023, l'établissement n'atteste pas être conforme avec les articles L3113-1 du CSP et L331-8-1 du CASF.
Fondement : L3113-1 CSP · L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre le signalement de la TIAC ou GEA du 29/07/2023 afin d'attester de la conformité de l'établissement avec les articles L3113-1 du CSP et L331-8-1 du CASF. 1.15 Signalement GEA Le signalement a été transmis via la plateforme https://signalement.social-sante.gouv.fr/ en date du 07/08/2024. Il est accusé réception du récapitulatif du signalement de la GEA du 29/07/2023, signalée le 07/08/2023. La prescription 8 est levée. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI/EIG qui mentionne ces actions, en 2023 et 2024. Oui Les
Écart 9 — Droits des résidents
en l'absence de transmission de la décision instituant chaque membre du CVS (résident, familles, représentant des professionnels, organisme gestionnaire, etc.), l'établissement n'atteste pas être conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : transmettre la décision instituant tous les membres du CVS de chaque collège afin d'attester de la conformité de l'EHPAD avec l'article D311-5 du CASF. 1.17 Membres du CVS La liste des membres du CVS, datée de février 2024, a été remise. Elle atteste de la conformité de la composition du CVS. Sont membres : - deux représentants des résidents (un titulaire et un suppléant), - deux représentants des familles (un titulaire et un suppléant), - une représentante des professionnels, - une représentante de l'organisme gestionnaire (la Directrice des opérations), - la représentante de la direction (la Directrice). Il est pris note de la carence de poste des représentants des représentants légaux, de
Écart 10 — Droits des résidents
en désignant le Directeur de l'établissement comme représentant de l'organisme gestionnaire au CVS, l'établissement contrevient aux articles D311-5 et D311-9 du CASF.
Fondement : D311-5 · D311-9 CASF
Ce qui est prescrit : nommer au moins un représentant de l'organisme gestionnaire de façon à ce que la Directrice siège avec voix consultative au CVS, conformément aux articles D311-5 et D311-9 du CASF. Recommandation 8 :mettre en adéquation les règles de scrutin (voix délibérative et consultatives) du règlement intérieur du CVS avec les mentions portées dans les comptes rendus de CVS. 1.17 Membres du CVS 1.19 Compte-rendu réunion du CVS Mme , directrice des opérations au Siège de Pavonis Santé, est nommée représentante de l'organisme gestionnaire/ La trame de compte-rendu du CVS a été modifiée pour se conformer au règlement intérieur du CVS Il est pris acte de la nomination de la Directrice des opérations en qua
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 03_2024_CSP_EHPAD LYS | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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