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EHPAD FOYER MARIE GOY — VOREY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD FOYER MARIE GOY (VOREY) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSMAISON DE RETRAITE FOYER MARIE GOY
Numéro FINESS430005462
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseR DU ONZE NOVEMBRE, 43800 VOREY
DépartementHAUTE LOIRE (43)
Date d'ouverture1 janvier 1975

Ce qui a été constaté — 10 constats

Autres constatsOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementSécurité des personnes et des locauxSignalement des événements gravesDroits des résidents

Écart 1 — Sécurité des personnes et des locaux

Le nombre de postes vacants des aides-soignants peut entraîner des difficultés dans la prise en charge, ce qui ne garantit pas le respect de la sécurité de la prise en charge prévu à l’article L311-3 CASF.

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement de soignants diplômés (AS/AMP/AES) permettant de stabiliser les équipes et d'assurer la continuité de la prise en charge et le respect de la sécurité des résidents tel que prévu à l'article L3113 CASF. A titre d'exemple de notre communicatio n anticipative : 2 Question 1 2 Courrier ARS 9 mars 2022 (Tensions sociales majeures ...).pdf 2 Question 1 2 Courrier ARS du 16 janvier 2023 (Prémices d'une ...).pdf Note de contexte 12.09.23.pdf 2 Question 1 2 Courriel Directeur IFSI CH Emile ROUX Forum de l'emploi.pdf La situation de l'emploi dans le secteur médico-social connait une profonde crise rendant très difficile, voire même impossible, le recrutement de personnel qualif

Écart 2 — Autres constats

Le document unique de délégation n'est pas à jour et ne mentionne pas la fonction du délégataire contrairement à l'article D312-176-5 CASF.

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à jour le document unique de délégation, notamment en mentionnant la fonction de chaque délégataire conformément à l'article D312-176-5 CASF. 2 Question 1 4 DUD EHPAD Marie Goy V 1.02.xls Le Document Unique de Délégation vient d'être mis à jour et sera validé au prochain CA. Le délégant est le Président de l'Association Foyer Marie GOY, lequel excerce la pleine responsabilité légale de l'établissement. Pour cela il est entouré des membres du Conseil d'Administration avec des secteurs de compétences clairement définis (voir tableau ci-joint). Le délégataire unique est le Directeur de l'EHPAD, lequel s'appuie sur son équipe d'encadrement pour exercer sa délégation (Adjointe de Direction

Écart 3 — Organisation des soins

En l'absence de projet de soins, le projet d'établissement est incomplet, par conséquent l'EHPAD Marie Goy contrevient à l'article L311-8 CASF.

Fondement : L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Elaborer et transmettre le projet de soins et les fiches actions du projet d'établissement, conformément à l'article L311-8 CASF. 2 Question 1 7 Projet de soins V 1 05.pdf 2 Question 1 7 Fiches action PE 20232027.pdf Le Projet de Soins existe depuis des années. Il n'a pas été joint au premier envoi. Il figure en pièce jointe ainsi que les fiches action. Dont acte, la prescription n°3 est levée. 1.8 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? Joindre le document. OUI L'EHPAD Marie Goy a transmis le règlement de fonctionnement qui n'est plus valide depuis le mois de novembre 2022, puisqu'adopté, après consultation du conseil de la vie sociale, en novembre 2017.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

En l'absence d'un règlement de fonctionnement actualisé tous les 5 ans, l'EHPAD Marie Goy contrevient à l'article R311-33 CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre à jour le règlement de fonctionnement conformément à l'article R311-33 CASF et le transmettre. 2 Question 1 8 Règlement de fonctionnemen t à valider en CA en octobre 2023 V1.pdf Le Règlement de Fonctionnement vient d'être mis à jour et sera présenté en CVS puis en CA pour validation. Dans l'attente du PV du CVS, la prescription n°4 est maintenue. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'EHPAD Marie Goy dispose d'une IDEC à temps plein pour une durée indéterminée, depuis le 1er février 2020. 1.10 L’IDEC dispose-t-il/elle d’une formation spécifique à l’encadrement ? Joindre le justifica

Écart 5 — Autres constats

Le temps de travail du MEDEC de l'EHPAD Marie Goy est insuffisant pour 80 lits autorisés, par conséquent, l'EHPAD contrevient à l'article D312-156 CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail du MEDEC à hauteur de 0,6 ETP pour 80 lits, conformément à l'article D312156 CASF. L'EHPAD Marie Goy évolue dans un environnement marqué par la désertification médicale dans le secteur de Vorey-sur-Arzon. Les trois médecins traitants du secteur, dont notre MEDEC exerçant également en libéral, jouent un rôle crucial en assurant le suivi médical de nos 80 résidents, démontrant un engagement exemplaire envers l’institution. La qualification de notre MEDEC, avec sa spécialisation en gériatrie, renforce son expertise essentielle pour la prise en charge des personnes âgées, une compétence inestimable au sein d'un EHPAD. Notre MEDEC va au-delà de ses obligations contra

Écart 6 — Organisation des soins

En l'absence de commission de coordination gériatrique, l'EHPAD Marie Goy contrevient à l'article D312158 alinéa 3 CASF.

Fondement : D3121

Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique conformément à l'article D312158 alinéa 3. Les conditions liées à la crise sanitaire et sociale, le départ de l'ancien MEDEC (en fin 2021) et le recrutement du nouveau MEDEC (en début 2022) n'ont pas permis de tenir cette réunion en 2022. La réunion de la Commission Gériatrique 2023 sera tenue avant la fin de l'année en cours (PV vous en sera transmis). Dans l'attente de la transmission de l'ordre du jour de la commission de coordination gériatrique pour 2023, la prescription n°6 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022). OUI Le rapport de l'activité médi

Écart 7 — Autres constats

En absence de signature conjointe du RAMA par le MEDEC et le directeur d'établissement, l'EHPAD Marie Goy contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Signer conjointement le RAMA 2022 par le MEDEC et le directeur d'établissement, conformément à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF. 2 Question 1 14 Bilan d'activité médicale 2022 signé.pdf Le document a été signé. Dont acte, la prescription n°7 est levée. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG des 6 derniers mois.OUI L'EHPAD Marie Goy a remis 3 fiches d'évènements indésirables (10 mars, 7 mai, 26 juin 2023). Chaque fiche concerne des dysfonctionnements susceptibles de menacer la santé, la sécurité ou le bien-être des résidents.

Écart 8 — Signalement des événements graves

En l'absence de signalement des 3 évènements indésirables graves survenus en 2023 (10 mars, 7 mai et 26 juin), l'EHPAD Marie Goy contrevient à l'article L331-8-1 CASF.

Fondement : L331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Signaler sans délai tout dysfonctionnement susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF.2 Question 1 15 Déclaration ARS EI.pdf Voir modifications apportées sur nos protocoles. L'ensemble des documents transmis est pris en compte. Pour autant, vous ne répondez pas concernant les 2EI qui auraient pu faire l'objet d'un signalement. La prescription n°8 est maintenue. 1.16 L’établissement s’est-il doté d’un dispositif de gestion globale des EI/EIG : de la déclaration en interne, traitement de l’évènement, réponse apportée à l'analyse des causes ? Joindre le tableau de bord EI/EIG qui mentionne ces actions pour l’année 2022. OUI Le protocole "déclar

Écart 9 — Droits des résidents

En l'absence de transmission du PV d'approbation du règlement intérieur du CVS, l'EHPAD ne peut pas attester de l'élaboration du règlement intérieur de CVS lors de sa première réunion, en conséquence, l'EHPAD Marie Goy contrevient à l'article D311-19 CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Adopter le nouveau règlement intérieur du CVS et transmettre le PV s'y rapportant, conformément à l'article D311-19 CASF. Le document sera soumis au prochain CVS pour validation et vous sera transmis ultérieurement.Dans l'attente du PV du CVS, la prescription n°9 est maintenue. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022 et les derniers de 2023 OUI L'EHPAD Marie Goy a transmis les PV du CVS des 19 avril, 14 juin, 1er septembre, 20 septembre et 20 octobre 2022 et le PV du 25 avril 2023. A leur lecture, le CVS traite notamment des divers projets de l'établissement, de la situation sanitaire, du bilan financier, des ressources humaines, ... 2- Accueil Temporaire (Accueil de Jour et/ou Hébergement Temp

Écart 10 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absencede définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Définirlesmodalités d'organisation de l’hébergement temporaire et les intégrer dans le règlement de fonctionnement en vertu des articles L311-7 et D312-9 du CASF. L'établissement a transmis une annexe au règlement de fonctionnement dans lequel figurent une discription des locaux de l'EHPAD, leurs valeur et objectifs du service, la tarification. En revanche, les modalités d'organisation ne sont pas définies. La direction de l'établissement déclare être en difficultés financières et priorise les actions à conduire. Dans ce cadre, l'affectation d'une équipe dédiée au cantou est priorisée par rapport au fonctionnement de l'HT. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'autorisation de l'HT, la pres

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
43_2023_CSP_FOYERMARIEGOYDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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