EHPAD CH DE MIRANDE — MIRANDE

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R 311- 33 du CASF L’établissement déclare que le règlement intérieur est en vigueur depuis 2012.

Fondement : L311-8 CASF · R311

Écart 2 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Un livret d'accueil est-il remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? Article L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de L’établissement déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, ainsi que les documents prévus par les textes. p. 7 ARS Occitanie EHPAD CH DE MIRANDE – Contrôle sur pièces du 23 janvier 2023. Dossier MS_2023_32_CP_9 (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour). l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La commission de coordination gériatrique, chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement, est

Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active. Composition et modalités de fonctionnement du CVS. Est-il opérationnel ? (Fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) Décret 2022 -688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1 er janvier 2023 Formes de participation : Art. L311-6 du CASF Compétences : Art. D. 311-3 à 32-1 CASF Art D311-15 –I du CASF Composition : Art. D311-4 du CASF Art. D311-5-I du CASF Elections : Art. D311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF Le CVS est constitué au sein de la structure. Sa composition et son fonctionnement sont conformes à l’article D.311-6 du CASF. Les comptes rendus sont formalisés. 1 seul CR est signé.

Fondement : L311-6 CASF · D.311-3 · D311-15 · D311-4 CASF

Écart 4 — Personnel et encadrement

Les CR des CVS ne sont pas systématiquement signés par le président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 311-20 du CASF p. 8 ARS Occitanie EHPAD CH DE MIRANDE – Contrôle sur pièces du 23 janvier 2023. Dossier MS_2023_32_CP_9 1.3 - MEDCO & IDEC Qualifications et diplôme du MEDCO (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDCO Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 L’établissement a transmis l’attestation de du MEDCO, délivrée en . Le MEDCO est titulaire du diplôme demandé et dispose de la qualification requise. ETP MEDCO Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF · D.312-156 CASF

Écart 5 — Personnel et encadrement

L’établissement déclare un équivalent temps plein du MEDCO de ETP, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Pour un établissement de 133 résidents ce dernier doit être 0,80 ETP. IDEC Contrat de travail et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Les éléments de réponse de la structure mentionnent : - La présence de ETP d’IDEC ayant bénéficié d’une formation spécifique d’IDEC en via - Le suivi d’une formation de l’IDEC en - L’absence d’IDEC depuis Octobre 2021

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP