EHPAD CH DE MIRANDE — MIRANDE

Écart 1 — Autres constats

L.311-8 du | Prescription 1 : 6 mois D | Prescription 1 En ne disposant pas d’un projet | CASF Actualiser le projet maintenue d'établissement valide de moins de 5 d'établissement et le | ans, l'établissement contrevient aux transmettre à l’ARS. ———— Délai : 6 mois dispositions de l’article L311-8 du ES CASF. À D |

Fondement : L.311-8 · L311-8

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Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF. Règlement de fonctionnement valide Art. R 311- 33 du CASF L’établissement déclare que le règlement intérieur est en vigueur depuis 2012.

Fondement : L311-8 CASF · R311

Écart 2 — Autres constats

R 311- 33 du | Prescription 2 : 6 mois D | Prescription 2 En ne disposant pas d’un règlement | CASF Actualiser le règlement de maintenue de fonctionnement valide de moins fonctionnement et le — de 5 ans, l'établissement contrevient transmettre à l’ARS. Délai : 6 mois aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF.

Fondement : R311 · R311-33 CASF

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Écart 2 — Organisation des soins

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Un livret d'accueil est-il remis à chaque nouveau résident avec les documents prévus par les textes ? Article L311-4 du CASF Recommandation ANESM : concilier vie en collectivité et personnalisation de L’établissement déclare remettre un livret d’accueil à chaque nouveau résident, ainsi que les documents prévus par les textes. p. 7 ARS Occitanie EHPAD CH DE MIRANDE – Contrôle sur pièces du 23 janvier 2023. Dossier MS_2023_32_CP_9 (livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour). l’accueil et de l'accompagnement - septembre 2009 La commission de coordination gériatrique, chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement, est

Fondement : R311-33 CASF · L311-4 CASF · D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Écart 3 — Organisation des soins

D312-158, 3° | Prescription 3 : 1 mois Prescription 3 levée CASF LR AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIÈCES N: MS_2023_ 32 CP 9 EHPAD CH DE MIRANDE Page 217 La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active. Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement — Transmettre à V'ARS la date de la prochaine séance de la CCG.

Fondement : D312-158

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Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et/ou active. Composition et modalités de fonctionnement du CVS. Est-il opérationnel ? (Fréquence des réunions, contenu : OJ et CR, organisation) Décret 2022 -688 du 25 avril 2022 avec mise en œuvre au 1 er janvier 2023 Formes de participation : Art. L311-6 du CASF Compétences : Art. D. 311-3 à 32-1 CASF Art D311-15 –I du CASF Composition : Art. D311-4 du CASF Art. D311-5-I du CASF Elections : Art. D311-9 du CASF Représentation syndicales : Art. D311-13 du CASF Durée du mandat : Art. D311-8 du CASF Fonctionnement : Art. D311-16 du CASF Formalisation des CR des séances CVS Art. D. 311-20 du CASF Le CVS est constitué au sein de la structure. Sa composition et son fonctionnement sont conformes à l’article D.311-6 du CASF. Les comptes rendus sont formalisés. 1 seul CR est signé.

Fondement : L311-6 CASF · D.311-3 · D311-15 · D311-4 CASF

Écart 4 — Droits des résidents

Art. D. 311-20 | Prescription 4 : A effet Prescription 4 levée Les CR des CVS ne sont pas | du CASF La structure est invitée à | immédiat systématiquement signés par le s'assurer de la signature des CR président du CVS, ce qui contrevient des CVS par le président du CVS, aux dispositions de l’article D. 311-20 pour les prochains CVS. du CASF.

Fondement : D.311-20

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Écart 4 — Personnel et encadrement

Les CR des CVS ne sont pas systématiquement signés par le président du CVS, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D. 311-20 du CASF p. 8 ARS Occitanie EHPAD CH DE MIRANDE – Contrôle sur pièces du 23 janvier 2023. Dossier MS_2023_32_CP_9 1.3 - MEDCO & IDEC Qualifications et diplôme du MEDCO (Spécialisation complémentaire de gériatrie) Contrat de travail du MEDCO Diplôme : Art D. 312-157 du CASF HAS, 2012 Contrat : Art. D. 312-159-1 du CASF HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 L’établissement a transmis l’attestation de du MEDCO, délivrée en . Le MEDCO est titulaire du diplôme demandé et dispose de la qualification requise. ETP MEDCO Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D.311-20 CASF · D.312-157 CASF · D.312-159-1 CASF · D.312-156 CASF

Écart 5 — Organisation des soins

Art. D. 312-156 | Prescription 5 : 6 mois Prescription 5 L'établissement déclare un équivalent temps plein du MEDCO de EM ETP. Pour un établissement de 133 résidents ce dernier doit être de 0,80 ETP. CASF Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation Art. D. 312-156 CASF (0,8 ETP) et transmettre l'attestation de conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIÈCES N: MS_2023_ 32 CP 9 EHPAD CH DE MIRANDE maintenue Délai : 6 mois Page 317 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N: MS_2023_32_CP_9 EHPAD CH DE MIRANDE Page 417 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarques (4) Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponse de l’établissement Recommandatio

Fondement : D.312-156 · D.312-156 CASF

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Écart 5 — Personnel et encadrement

L’établissement déclare un équivalent temps plein du MEDCO de ETP, ce qui contrevient à l’article D312-156 du CASF. Pour un établissement de 133 résidents ce dernier doit être 0,80 ETP. IDEC Contrat de travail et date du recrutement L'IDEC a-t-elle bénéficié d'une formation particulière avant d'accéder à ce poste ? Qualification et diplôme de l’IDEC. Art. D.312-155-0, II du CASF HAS, 2011 Art. R.4311-118 du CSP Art. R.4311-319 du CSP HAS, « Plan personnalisé de coordination en santé », 2019 Les éléments de réponse de la structure mentionnent : - La présence de ETP d’IDEC ayant bénéficié d’une formation spécifique d’IDEC en via - Le suivi d’une formation de l’IDEC en - L’absence d’IDEC depuis Octobre 2021

Fondement : D312-156 CASF · D.312-155-0 · R.4311-118 CSP · R.4311-319 CSP