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EHPAD L'ARBRE DE VIE — WATTIGNIES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD L'ARBRE DE VIE (WATTIGNIES) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD DU CH DE SECLIN
Numéro FINESS590034989
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse5 R HONORE DE BALZAC, 59139 WATTIGNIES
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture31 mars 2010

Ce qui a été constaté — 10 constats

Organisation des soinsPersonnel et encadrementSécurité des personnes et des locauxDroits des résidents

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Supprimer les glissements de tâches et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l'article L. 311 -3-1° du CASF. 1 mois E12 Au regard de la charge de travail du personnel et dans la mesure où tous les résidents ne disposent pas, au jour du contrôle, d’un projet personnalisé, les rythmes de vie des résidents ne sont pas systématiquement respectés contrairement aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. E8 La surveillance des résidents de l’UVA la nuit n’est pas organisée ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF.

Fondement : L.311 · L.311-3 CASF · L.311-3-1

Ce qui est prescrit : : Supprimer les glissements de tâches et prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir une prise en charge sécurisée et un accompagnement de qualité conformément aux dispositions de l'article L. 311 -3-1° du CASF. 1 mois E12 Au regard de la charge de travail du personnel et dans la mesure où tous les résidents ne disposent pas, au jour du contrôle, d’un projet personnalisé, les rythmes de vie des résidents ne sont pas systématiquement respectés contrairement aux dispositions de l’article L. 311-3 du CASF. E8 La surveillance des résidents de l’UVA la nuit n’est pas organisée ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 311-3-1° du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Positionner un personnel qualifié la nuit au sein de l'UVA afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l'article L. 311 -3-1° du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 Les extraits de casier judiciaire ne sont pas régulièrement renouvelés ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF.

Fondement : L.311 · L.133-6 CASF

Ce qui est prescrit : : Positionner un personnel qualifié la nuit au sein de l'UVA afin de garantir la sécurité des résidents conformément aux dispositions de l'article L. 311 -3-1° du CASF. 1 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E6 Les extraits de casier judiciaire ne sont pas régulièrement renouvelés ce qui contrevient aux dispositions de l’article L. 133-6 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 133-6 du CASF. 10/07/2024 E11 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet d’accompagnement personnalisé ou d’un projet d’accompagnement personnalisé réévalué à minima une fois par an contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF · D.311 · D.312-155-0 · L.311-3 CASF

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 133-6 du CASF. 10/07/2024 E11 L’ensemble des résidents ne dispose pas d’un projet d’accompagnement personnalisé ou d’un projet d’accompagnement personnalisé réévalué à minima une fois par an contrairement aux dispositions des articles D. 311, D. 312-155-0 et L. 311-3 du CASF.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 3 mois E3 L’établissement ne dispose pas d’un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF.

Fondement : L.311 · D.312-160 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir les projets personnalisés des résidents dans un délai maximal de 6 mois après leur admission conformément aux dispositions de l’article L. 311 -4 du CASF et s’assurer qu’une évaluation périodique de ces projets personnalisés est réalisée. 3 mois E3 L’établissement ne dispose pas d’un plan bleu conforme à l’instruction ministérielle du 28 novembre 2022 contrairement aux dispositions de l’article D. 312-160 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

: Etablir un plan bleu conforme à l'instruction ministérielle du 28 novembre 2022 et conformément aux dispositions de l'article D. 312-160 du CASF. 6 mois E9 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312-160 CASF · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un plan bleu conforme à l'instruction ministérielle du 28 novembre 2022 et conformément aux dispositions de l'article D. 312-160 du CASF. 6 mois E9 En ne disposant pas d’un projet général de soins en vigueur, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l'équipe soignante, un projet général de soins conforme à la règlementation. 6 mois E5 Les coordonnées de l’ARS et du Conseil Départemental ne sont pas précisées dans les livrets d’accueil transmis ce qui contrevient aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007.

Ce qui est prescrit : : Le médecin coordonnateur doit élaborer, avec le concours de l'équipe soignante, un projet général de soins conforme à la règlementation. 6 mois E5 Les coordonnées de l’ARS et du Conseil Départemental ne sont pas précisées dans les livrets d’accueil transmis ce qui contrevient aux dispositions de l’instruction ministérielle du 22 mars 2007. Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Les documents institutionnels (projet d'établissement, règlement de fonctionnement et livret d'accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions légales et réglementaires. E2 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311 -8 du CASF. E4 L’établissement ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité) Prescriptions (P) Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E10 Contrairement aux dispositions de l’arti

Fondement : L.311 · R.311-33 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d'établissement, règlement de fonctionnement et livret d'accueil) doivent être révisés conformément aux dispositions légales et réglementaires. E2 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement en cours de validité ce qui est contraire à l’article L. 311 -8 du CASF. E4 L’établissement ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/4 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport de contrôle (par ordre de priorité)

Mesure corrective — Organisation des soins

: Faire signer le RAMA par le médecin coordonnateur et la direction de l'établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312 -158, alinéa 10, du CASF puis le transmettre à la mission de contrôle. 10/07/2024 E1 Le fonctionnement du CVS n’est pas conforme aux dispositions des articles D. 311 -19 et D. 311 - 20 du CASF.

Fondement : D.312 · D.311

Ce qui est prescrit : : Faire signer le RAMA par le médecin coordonnateur et la direction de l'établissement conformément aux dispositions de l’article D. 312 -158, alinéa 10, du CASF puis le transmettre à la mission de contrôle. 10/07/2024 E1 Le fonctionnement du CVS n’est pas conforme aux dispositions des articles D. 311 -19 et D. 311 - 20 du CASF.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en transmettant : - les procès -verbaux de réunions signés par le/la président(e) du CVS conformément à l’article D. 311-20 du CASF. - le règlement intérieur du CVS approuvé lors de la 1ère réunion du CVS en place conformément à l’article D. 311-19 du CASF. 10/07/2024 E13 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : D.311-20 CASF · D.311-19 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en transmettant : - les procès -verbaux de réunions signés par le/la président(e) du CVS conformément à l’article D. 311-20 du CASF. - le règlement intérieur du CVS approuvé lors de la 1ère réunion du CVS en place conformément à l’article D. 311-19 du CASF. 10/07/2024 E13 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 10/07/2024 R7 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, les études sur les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade ne sont pas réalisées. Recommandation 1 : Etudier les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade de manière régulière. 1 mois R5 L’établissement n’a pas précisé la répartition des ETP entre les missions de médecin coordonnateur et de médecin prescripteur. Recommandation 2 : Transmettre la répartition en ETP des missions de coordination et de prescription du médecin coordonnateur. 1 mois R4 Les informations transmises concernant le temps de travail du médecin coordonnateur ne sont pas concordantes. Recommandation 3 : Coordonner les informations concernant le temps de médecin coordonnateur et transmettre les é

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 10/07/2024 R7 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, les études sur les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade ne sont pas réalisées. Recommandation 1 : Etudier les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade de manière régulière. 1 mois R5 L’établissement n’a pas précisé la répartition des ETP entre les missions de médecin coordonnateur et de médecin prescripteur. Recommandation 2 : Transmettre la répartition en ETP des missions de coordination et de prescription du médecin coordonnateur. 1 mois R4 Les informations trans Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
WATTIGNIES_EHPAD L'Arbre de Vie_courrier+tableau_2024_HDF_00120DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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