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EHPAD MARCELINE DESBORDES VALMORE — DOUAI

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD MARCELINE DESBORDES VALMORE (DOUAI) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD MARCELINE DESBORDES VALMORE
Numéro FINESS590812673
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
AdresseRTE DE CAMBRAI BP 740, 59507 DOUAI
DépartementNORD (59)
Date d'ouverture17 octobre 1990

Ce qui a été constaté — 10 constats

Personnel et encadrementOrganisation des soinsGouvernance et projet d'établissementDroits des résidents

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle. S’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification, le jour et la nuit, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF. 6 mois E11 L’insuffisance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3, 1° du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 2/8 E9 Le médecin coordonnateur réalise des missions de médecin prescripteur au détriment de ses missions de coordination, ce

Fondement : L.311 · L.311-3 · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : : Entreprendre les démarches pour supprimer les glissements de tâches et transmettre un échéancier à la mission de contrôle. S’assurer d’un nombre de personnel suffisant en nombre et en qualification, le jour et la nuit, afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L. 311 -3-1° du CASF. 6 mois E11 L’insuffisance des effectifs présents par poste horaire de jour et de nuit, en termes de nombre et de qualification des agents, ne permet pas d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité, ce qui ne respecte pas les modalités de l’article L. 311-3, 1° du CASF. ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: S’assurer que le temps de travail (0,8 ETP) du médecin coordonnateur est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312 -156 du CASF et transmettre la répartition en ETP de ses missions de coordination et de prescription. 1 mois E10 Le médecin coordonnateur ne dispose pas d’une fiche de poste précisant les missions qui lui sont confiées conformément à l’article D. 312-158 du CASF.

Fondement : D.312 · D.312-158 CASF

Ce qui est prescrit : : S’assurer que le temps de travail (0,8 ETP) du médecin coordonnateur est dédié à la réalisation de ses missions de coordination conformément à l’article D. 312 -156 du CASF et transmettre la répartition en ETP de ses missions de coordination et de prescription. 1 mois E10 Le médecin coordonnateur ne dispose pas d’une fiche de poste précisant les missions qui lui sont confiées conformément à l’article D. 312-158 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur en mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. 1 mois E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée et active contrairement à l’article D. 312-158, 3° du CASF.

Fondement : D.312-158 CASF · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Mettre à jour la fiche de poste du médecin coordonnateur en mentionnant les missions inscrites à l’article D. 312-158 du CASF. 1 mois E1 La commission de coordination gériatrique n’est pas constituée et active contrairement à l’article D. 312-158, 3° du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 du CASF. E12 L’établissement n’a pas rédigé de rapport annuel d’activité médicale respectant les conditions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF.

Fondement : D.3121 · D.312 · D.312-158

Ce qui est prescrit : : Réunir la commission de coordination gériatrique conformément à l’article D. 312158 du CASF. E12 L’établissement n’a pas rédigé de rapport annuel d’activité médicale respectant les conditions des articles D. 312 -155-3, alinéa 9 et D. 312-158, alinéa 10 du CASF.

Mesure corrective — Organisation des soins

: Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312155 -3, alinéa 9 et D. 312 -158, alinéa 10 du CASF. Puis, soumettre le RAMA pour avis à la commission de coordination gériatrique le faire co -signer par le médecin coordonnateur et la directrice de l’établissement conformément à l’article D. 312158 alinéa 10 du CASF. 3 mois E14 Contrairement aux dispositions de l’article D. 311 du CASF, deux résidents ne disposent pas d’un projet personnalisé actualisé a minima une fois par an.

Fondement : D.3121 · D.312 · D.311 CASF

Ce qui est prescrit : : Etablir un rapport annuel d’activité médicale conforme aux dispositions des articles D. 312155 -3, alinéa 9 et D. 312 -158, alinéa 10 du CASF. Puis, soumettre le RAMA pour avis à la commission de coordination gériatrique le faire co -signer par le médecin coordonnateur et la directrice de l’établissement conformément à l’article D. 312158 alinéa 10 du CASF. 3 mois E14 Contrairement aux dispositions de l’article D. 311 du CASF, deux résidents ne disposent pas d’un projet personnalisé actualisé a minima une fois par an. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

: Réaliser une évaluation périodique des projets personnalisés des résidents, conformément à l’article D. 311 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/8 E3 Le projet d’établissement contrevient aux dispositions des articles L. 311-8 et D. 311-38-5 du CASF.

Fondement : D.311 CASF · L.311-8 · D.311-38-5 CASF

Ce qui est prescrit : : Réaliser une évaluation périodique des projets personnalisés des résidents, conformément à l’article D. 311 du CASF. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 3/8 E3 Le projet d’établissement contrevient aux dispositions des articles L. 311-8 et D. 311-38-5 du CASF. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E4 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement comportant un plan bleu détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment de situation sanitaire exceptionnelle, contrairement aux dispositions des articles L. 311-8, D. 312-160, R. 311-38-1 et R. 311 -38-2 du CASF. E5 En ne définissant pas une périodicité de modification du règlement de fonctionnement (maximum 5 ans) et en l’absence de consultation des instances représentatives du personnel dans l’élaboration du règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article R. 311-33 du CASF. E

Fondement : L.311-8 · D.312-160 · R.311-38-1 · R.311

Ce qui est prescrit : : Les documents institutionnels (projet d’établissement, règlement de fonctionnement, livret d’accueil et contrat de séjour) doivent être révisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires. 6 mois E4 L’établissement ne dispose pas, au jour du contrôle, d’un projet d’établissement comportant un plan bleu détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment de situation sanitaire exceptionnelle, contrairement aux dispositions des articles L. 311-8, D. 312-160, R. 311-38-1 et R. 311 -38-2 du CASF. E5 En ne définissant pas une périodicité de modification du règlement de fonctionnement (maximum 5 ans) et e Délai : 6 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire en effectuant une vérification à intervalle régulier comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. Réviser les postes occupés et transmettre les qualifications des professionnels pour lesquels leurs postes ne sont pas en adéquation avec leurs diplômes obtenus (Cf. rapport de contrôle pages 16-17). 1 mois E2 En l’absence de signature systématique des procès-verbaux de réunion par son président, le fonctionnement du CVS contrevient aux dispositions de l’article D. 311-20 du CASF.

Fondement : L.133-6 CASF · D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Renouveler régulièrement les extraits de casier judiciaire en effectuant une vérification à intervalle régulier comme le précise l’article L. 133-6 du CASF. Réviser les postes occupés et transmettre les qualifications des professionnels pour lesquels leurs postes ne sont pas en adéquation avec leurs diplômes obtenus (Cf. rapport de contrôle pages 16-17). 1 mois E2 En l’absence de signature systématique des procès-verbaux de réunion par son président, le fonctionnement du CVS contrevient aux dispositions de l’article D. 311-20 du CASF. Délai : 1 mois.

Mesure corrective — Droits des résidents

: Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - Faisant signer systématiquement les procès - verbaux des réunions de CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF ; - Transmettant la composition des membres du CVS ainsi que le règlement intérieur à la mission de contrôle. 3 mois R2 L’établissement n’a pas transmis à la mission de contrôle la composition et le règlement intérieur du CVS. E15 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : D.311-20 CASF

Ce qui est prescrit : : Mettre en conformité le fonctionnement du CVS en : - Faisant signer systématiquement les procès - verbaux des réunions de CVS par son président conformément à l’article D. 311-20 du CASF ; - Transmettant la composition des membres du CVS ainsi que le règlement intérieur à la mission de contrôle. 3 mois R2 L’établissement n’a pas transmis à la mission de contrôle la composition et le règlement intérieur du CVS. E15 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuner est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 -1868 du 30 décembre 2015. Délai : 3 mois.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 18/02/2025 R3 L’établissement ne réalise pas d’enquête de satisfaction globale annuellement, contrairement aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS. Recommandation 1 : Réaliser une enquête de satisfaction globale de manière régulière. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/8 R12 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, les études sur les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade ne sont pas réalisées. Recommandation 2 : Réaliser une étude sur les délais de réponse aux appels malades afin de s’assurer que ces délais sont corrects. 1 mois R10 La procédure d’admission est incomplète. Recommandation 3 : Mettre à jour la procédure d’admission

Fondement : R12 · R10 · R11 · R14

Ce qui est prescrit : : Proposer systématiquement une collation nocturne aux résidents conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. 18/02/2025 R3 L’établissement ne réalise pas d’enquête de satisfaction globale annuellement, contrairement aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS. Recommandation 1 : Réaliser une enquête de satisfaction globale de manière régulière. 3 mois ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr 5/8 R12 Dans le cadre de la démarche d’amélioration de la qualité, les études sur les délais de réponse aux dispositifs d’appel malade ne sont pas réalisées. Recommandation 2 : Réaliser une étude su Délai : 3 mois.

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
DOUAI_EHPAD Résidence Marceline Desbordes Valmore_courrier+tableau_2024_HDF_00352DocumentARS Hauts-de-FrancePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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