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EHPAD SAINT-JACQUES — VILLEMUR SUR TARN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT-JACQUES (VILLEMUR SUR TARN) : 38 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD SAINT-JACQUES
Numéro FINESS	310782230
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	9 R PIERRE MARCHET, 31340 VILLEMUR SUR TARN
Département	HAUTE GARONNE (31)
Région	Occitanie
Date d'ouverture	4 avril 1904

Ce qui a été constaté — 38 constats

Autres constatsDroits des résidentsOrganisation des soinsSécurité des personnes et des locauxCircuit du médicamentGouvernance et projet d'établissement

Écart 1 — Droits des résidents

Absence de registre entrée | L331-2 et R331-5 et sortie des résidents coté et paraphé | du CASF par le maire. L311-8 du CASF, Charte des droits É DE t libertés de |

Fondement : L331-2 · R331-5 · L311-8 CASF

Ce qui est prescrit : Tenir un registre des entrées et des sorties des résidents coté et parapheé par le maire de la commune.

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Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Le projet d'établissement ÉLIIDETLES GE 14 Mesure (prescription) et nature de la mesure correctrice attendue

Ce qui est prescrit : Élaborer un projet d'établissement conforme aux dispositions législatives et réglementaires. Garantir la co-construction en Délais de mise en œuvre à compter de là réception du courrier de clôturé de là procédure contradictoire Réponses de l'inspecté justificatifs à ersonne équipe de ce document 6 mois est obsolète depuis 2017. P mn q P . 5 . accueillie art.2 et stratégique de l'établissement 3 ainsi que des projets de services qui en découlent ; Veiller à son appropriation par Délai : 6 mois.

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Écart 3 — Droits des résidents

Les comptes rendus de CVS direction ou son représentant siège avec PRE identifient la direction de l'EHPAD D311-9 du CASF voix consultative ». En conséquence, la D ee - : : . CVS et « avec voix délibérative » direction de l'EHPAD ne peut participer . FE ne suivantes aux réunions de l'instance qu'a titre consultatif et non pas délibératif.

Fondement : D311-9 CASF

Ce qui est prescrit : Conformément aux dispositions réglementaires, « Ja . £ o + > su Prochaine

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Écart 4 — Droits des résidents

La directrice ouvre les Prescription n° 4 : Afin de limiter le Prochaine réunions de CVS et signe les comptes risque de confusion au sujet du CVS, réunion du 7. F D311-20 du CASF | "1 s Le rendus, à côté de la présidence de seule la présidence de l'instance doit CVS et l'instance. signer le relevé de conclusions du CVS. suivantes Décision de l’ARS

Fondement : D311-20 CASF

Ce qui est prescrit : maintenue. Un représentant de l'établissement ne doit pas signer les comptes rendus du CVS. ARS Occitanie Inspection de l'EHPAD Saint-Jacques à Villemur-sur-Ta N°PRIC : MS_2024 31 CS 05 rn (31) Page 2 sur 17

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Écart 5 — Autres constats

L'établissement n’a pas mis en œuvre les enquêtes de satisfaction pour améliorer la qualité de la prise en charge des résidents. Année 2024 et suivantes D311-15 du CASF

Fondement : D311-15 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place les enquêtes de satisfaction portant sur le fonctionnement et l'organisation globale de la structure, auprès des résidents et de leurs familles. Les résultats de l'enquête devront être présentés au CVS pour examen et avis.

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Écart 6 — Signalement des événements graves

L'établissement ne signale pas tous les dysfonctionnements graves et les FIAS/EIGS. De plus, les procédures mises en place ne sont pas opérationnelles. et médico-sociales 3 mois puis

Ce qui est prescrit : a : Procéder aux signalements à l'ARS, sans délai, conformément aux dispositions législatives et réglementaires. L331-8-1, R331-7 et 9 du CASF, L1413-14, R141368 et suivants du CSP, Arrête du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales

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Écart 7 — Autres constats

L'établissement ne dispose : cn É P fixant les modalités d'organisation à pas d'un plan détaillant les modalités

Ce qui est prescrit : Rédiger le plan bleu

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Écart 8 — Personnel et encadrement

Le MEDEC n'est pas titulaire . ; d’un DESC de gériatrie, d'un diplôme Prescription n°8; 2e menxeen É ‘ F D312-157 du CASF | conformité avec la réglementation 6 mois DES de gériatrie, de la capacité de gérontologie, d’un diplôme relative aux qualifications du MEDEC.

Fondement : D312-157 CASF

Ce qui est prescrit : maintenue en attente d'une preuve d'inscription du médecin ARS Occitanie Inspection de l'EHPAD Saint-Jacques à Villemur-sur-Tarn (31) N°PRIC : MS_2024 31 CS 05 Page 3 sur 17 universitaire de médecin coordonnateur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes où d'une attestation de formation continue. L4394-1 du CSP,

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Écart 9 — Autres constats

Des agents ASH occupent L311-3-3ème des fonctions d’aides-soignants. alinéa, L312-1-I alinéa 4 du CASF

Fondement : L311-3-3 · L312-1

Ce qui est prescrit : Ne pas donner aux salariés non diplômés un statut protégé par un diplôme et une qualification. Transmettre un plan d'actions visant à résorber ce fait (inscription en VAE, formation, changement de poste, etc.).

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Écart 10 — Autres constats

Absence de preuve de vérification systématique à l'embauche et ensuite régulière des antécédents judiciaires de tous les agents de l'établissement. L133-6 du CASF ARS Occitanie

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Vérifier systématiquement à l'embauche et ensuite régulièrement les antécédents Immédiat judiciaires de tous les agents de l'établissement. Inspection de l'EHPAD Saint-Jacques à Villemur-sur-Tarn (31) N°PRIC : MS_2024 31 CS 05 à la formation de coordonnateur. Délai : Immédiat.

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Écart 11 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement ne sont pas affichés. R311-34, D311-384 du CASF

Fondement : R311-34 · D311-384 CASF

Ce qui est prescrit : Afficher : Le règlement de fonctionnement Le projet d'établissement Immédiat 6 mais ou avant si validé après consultation du CVS Délai : Immédiat.

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Écart 12 — Droits des résidents

Les contrats de séjours ne permettent pas le recueil de l'accord de principe ou du refus. L342-1 du CASF, Charte des droits et liberte

Fondement : L342-1 CASF

Ce qui est prescrit : Les contrats de séjour doivent permettre le recueil de l'accord de principe ou du refus pour les résidents et les futurs résidents.

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Écart 13 — Droits des résidents

La recherche et le recueil du consentement à l'admission n'a pas été retrouvée dans les dossiers.

Ce qui est prescrit : Garantir la recherche et le recueil du consentement du résident. Transmettre aux autorités les modalités de recherche et tout justificatif.

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Écart 14 — Organisation des soins

L’annexe prévue au contrat de séjour dans le cas de contentions et donc de restrictions de la liberté d'aller et venir n’est pas renseignée.

Ce qui est prescrit : Renseigner l'annexe prévue réglementairement au contrat de séjour dans le cas de contentions, et donc de restrictions de la liberté d'aller et venir, autant que de besoin et ce conformément aux dispositions la prévoyant.

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Écart 15 — Autres constats

Le temps de MEDEC dans l'établissement est inférieur à 0,6 ETP.

Ce qui est prescrit : majorer le temps de présence du MEDEC. rn (31)

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Écart 16 — Droits des résidents

L'établissement ne dispose pas d’un projet général de soins. ARS Occitanie Inspection de l'EHPAD Saint-Jacques à Villemur-sur-Ta N°PRIC : MS_2024 31 CS 05 L311-3 du CASF et charte des droits et libertés de la personne accueillie art 4 L311-4-1, R311-06 à 0-9 du CASF D312-156 du CASF 1311-8 ; D312158 C ; D311-38 — 5 du CASF

Fondement : L311-3 CASF · L311-4-1 · R311-06 · D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Veiller à ce que le MEDEC élabore, avec le concours de l'équipe soignante, le projet général de soins, s'intégrant dans le projet d'établissement, et doit coordonner et évaluer sa mise en œuvre.

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Écart 17 — Autres constats

Le MEDEC n’élabore pas le dossier type de soins.

Ce qui est prescrit : Veiller à ce que le MEDEC élabore le dossier type de soins.

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Écart 18 — Personnel et encadrement

LE MEDEC ne contribue pas à la mise en œuvre d'une politique de formation au sein de l'établissement.

Ce qui est prescrit : Veiller à ce que le MEDEC contribue à la mise en œuvre de la politique de formation au sein de l'EHPAD.

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Écart 19 — Autres constats

Le RAMA ne retrace pas les modalités de la prise en charge des soins et l'évolution de l'état de dépendance et de santé des résidents.

Ce qui est prescrit : Le RAMA doit mentionner les modalités de la prise en | Année 2024 charge des soins et l'évolution de l'état et de dépendance et de santé des suivantes résidents.

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Écart 20 — Sécurité des personnes et des locaux

L'absence de formalisation de la graduation des accès aux informations nominatives ne permet pas de garantir le respect du secret des informations le concernant ni la sécurité du partage des informations nominatives.

Ce qui est prescrit : Formaliser les conditions d'acces aux dossiers des personnes accueillies afin de garantir la confidentialité des informations, dans le respect de la réglementation.

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Écart 21 — Autres constats

Les risques éventuels pour la santé publique dans l'établissement ne sont pas identifiés et toutes mesures utiles à la prévention, la surveillance et la prise en charge de ces _risques ne sont pas mises en œuvre. ARS Occitanie D312-158 du CASF D312-158 du CASF D312-158 (10) du CASF L1110-4 du CSP L311-3 du CASF D312-158 du CASF

Fondement : D312-158 CASF · D312-158 · L1110-4 CSP · L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Garantir que le MEDEC assure l'identification des risques éventuels pour la santé publique dans les établissements et doit veiller à la mise en œuvre de toutes mesures utiles à la prévention, à Inspection de l'EHPAD Saint-Jacques à Villemur-sur-Tarn (31) N°PRIC : MS_2024 31 CS 05

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Écart 22 — Sécurité des personnes et des locaux

L'application des bonnes pratiques gériatriques, y compris en cas de risques sanitaires exceptionnels, n'est pas sécurisée, ni évaluée pour garantir la sécurité des soins. Toute recommandation utile dans ce domaine n'est pas formulée.

Ce qui est prescrit : Garantir que le MEDEC veille à l'application des bonnes pratiques gériatriques, y compris en cas de risques sanitaires exceptionnels. || doit également formuler toute recommandation utile dans ce domaine et doit contribuer à l'évaluation de la qualité des soins.

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Écart 23 — Organisation des soins

L'établissement ne dispose pas de projet général de soins faisant état des coopérations nécessaires dans la mise en œuvre de soins palliatifs. La démarche de soins palliatifs n’est pas élaborée par le directeur, le médecin coordonnateur et l'ensemble des professionnels.

Ce qui est prescrit : Le projet général de soins doit définir ensemble des mesures propres à assurer les soins palliatifs que l'état des résidents requière, y compris les plans de formation spécifique des personnels. Il doit également comporter les actions de coopération nécessaires à la réalisation du volet relatif aux soins palliatifs, le cas échéant dans le cadre des réseaux sociaux ou médico-sociaux.

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Écart 24 — Démarche qualité

L'établissement n’a pas formalisé de politique de prévention, d'évaluation et de prise en compte de la douleur et de son traitement.

Ce qui est prescrit : Formaliser la politique de prévention, d'évaluation et de prise en compte de la douleur et de son traitement.

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Écart 25 — Sécurité des personnes et des locaux

L'absence de formalisation actualisée, claire, adaptée et suffisante des procédures de soins, la présence de conduites à tenir différentes, ne garantissent pas au résident une prise en charge et un accompagnement individualisés de qualité. Elles peuvent également compromettre son développement, son autonomie et la sécurité des soins. ARS Occitanie Inspection de l'EHPAD Saint-Jacques à Villemur-sur-Ta N°PRIC : MS_2024 31 CS 05 D312-158 du CASF D311-38 du CASF L1110-5 et L1112-4 du CSP L311-3 du CASF la surveillance et à la prise en charge de ces risques.

Fondement : D312-158 CASF · D311-38 CASF · L1110-5 · L1112-4 CSP

Ce qui est prescrit : Formaliser clairement et actualiser ses procédures de soins afin de garantir une prise en charge de qualité. rn (31) Immédiat Immédiat Immédiat Délai : Immédiat.

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Écart 26 — Organisation des soins

L'administration de Compléments Nutritionnels Oraux ne relève pas systématiquement d'une prescription médicale ou de protocole écrit qualitatif et quantitatif préalablement établi, daté et signé par un médecin.

Ce qui est prescrit : Veiller à ce que administration de compléments nutritionnels oraux relève d’une prescription médicale ou de protocole écrit qualitatif et quantitatif préalablement établi, daté et signé par un médecin.

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Écart 27 — Sécurité des personnes et des locaux

Les référents chute de l'établissement ne sont pas formés à la prévention des chutes et ne recherchent pas l'appui d'équipes spécialisées, ce qui compromet la sécurité des résidents.

Ce qui est prescrit : Former les référents « chute » de l'établissement pour la sécurité et le bien être des résidents.

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Écart 28 — Circuit du médicament

Les modalités de prise du médicament ne sont pas mentionnées sur les prescriptions.

Ce qui est prescrit : Les prescriptions médicales doivent comporter des mentions claires sur les modalités de prise du médicament.

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Écart 29 — Gouvernance et projet d'établissement

l'établissement n'a pas de convention signée avec une officine.

Ce qui est prescrit : Établir une convention avec un ou des pharmacien(s) titulaire(s) d'officine et ce conformément aux dispositions législatives, et en particulier désignant un pharmacien référent.

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Écart 30 — Circuit du médicament

Le suivi des péremptions des médicaments n'est pas tracé. R4311-7 du CSP L311-3 du CASF R4127-34 du CSP L5126-10 Il du CSP R4312-38 du CSP

Fondement : R4311-7 CSP · L311-3 CASF · R4127-34 CSP · L5126-10

Ce qui est prescrit : Formaliser l'organisation permettant d'assurer la vérification et le contrôle des péremptions de médicaments telle que prévue par la réglementation. 1 mois ARS Occitanie Inspection de l'EHPAD Saint-Jacques à Villemur-sur-Ta N°PRIC : MS_2024 31 CS 05 rn (31) Délai : 1 mois.

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Écart 31 — Circuit du médicament

Il n’y a pas de stock ni de établie par le pharmacien ayant passé liste de médicaments pour soins L5126-108 du convention et le médecin Prescription n° 31 urgents-pouvant justifier la présence de | CSP coordonnateur attaché à levée. médicaments non attribués. l'établissement, pour répondre à des besoins de soins prescrits en urgence.

Fondement : L5126-108

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Écart 32 — Circuit du médicament

Des médicaments autres que ceux attribués nominativement aux résidents pour leur traitement en cours et ceux détenus dans l'établissement au titre du stock de médicaments pour soins urgents sont présents dans l'établissement.

Ce qui est prescrit : Sécuriser le circuit 15126-10 du CSP des traitements non utilisés en arrêtant Immédiat Prescription n° 32 de procéder à de la réattribution et au maintenue. stockage des médicaments non utilisés. Délai : Immédiat.

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Écart 33 — Hygiène et restauration

La formalisation des Prescription n° 33 : L'établissement a P procédures Hygiène et de gestion du doit formaliser clairement ses risque infectieux est insuffisante pour | L1311-1 du CSP procédures d'hygiène et de gestion du prévenir efficacement le risque risque infectieux pour prévenir infectieux. efficacement le risque infectieux. d'action a été vu. Les protocoles (gouttelettes, antibiothérapie en cas de BMR, AES) n'ont pas été remis. ARS Occitanie Inspection de l'EHPAD Saint-Jacques à Villemur-sur-Tarn (31) N°PRIC : M$ 2024 31 CS 05 Page 9 sur 17

Fondement : L1311-1 CSP

Ce qui est prescrit : h , maintenue : le plan

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Écart 34 — Autres constats

L'établissement n'a pas formalisé de procédure relative au traitement des déchets a risques infectieux. R1335-1 à 8-7 du CSP ; Arrêté du 24 novembre 2003 et circulaire DHOS/E4/DGS/S D7B/DRT/CT2 n°2005/34 du 11 janvier 2005 relative au conditionnemen t des DASRI

Fondement : R1335-1

Ce qui est prescrit : Établir un document permettant de formaliser chaque étape du circuit des déchets conformément à la réglementation.

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Écart 35 — Autres constats

Le temps consacré du MEDEC à la coordination et à l'encadrement ne permet pas l'encadrement de l’équipe soignante de l'établissement.

Ce qui est prescrit : Veiller à ce que le MEDEC assure l'encadrement de l'équipe soignante de l'établissement et à dissocier les temps de prise en soins et de coordination comme indiqué dans le contrat du MEDEC.

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Écart 36 — Autres constats

L'établissement n’a pas transmis à la mission le projet du PASA autorisé au sein de l'EHPAD le 23 janvier 2013.

Ce qui est prescrit : Transmettre le projet du PASA autorisé au sein de l'EHPAD.

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Écart 37 — Organisation des soins

L'établissement n’a pas formalisé de coopération permettant aux résidents de bénéficier d'expertises, en particulier concernant la prise en charge des soins palliatifs, gérontologiques et psychiatriques, et permettant d'assurer la continuité et la sécurité des soins (urgences, hospitalisation en médecine, USLD, UCC, psychiatrie). ARS Occitanie L313-12 V du CASF D312-155-0-1 du CASF L311-8, D311-38, D312-155-0, D312-158 du CASF

Fondement : L313-12 · D312-155-0-1 CASF · L311-8 · D311-38

Ce qui est prescrit : Pour pallier tout risque de rupture de prise en charge et assurer la continuité et la sécurité des soins, formaliser des modalités de coopération avec les acteurs internes et externes du parcours de soins des résidents : * CHU-CH- MCO - HPR Centres hospitaliers spécialisés notamment psy, USLD SMR - HAD Inspection de l'EHPAD Saint-Jacques à Villemur-sur-Tarn (31) N°PRIC : MS_2024 31 CS 05 Immédiat Délai : Immédiat.

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Écart 38 — Droits des résidents

La traçabilité de l'acte, l'information et le recueil du consentement du patient pour la télémédecine ne sont pas tracés. ARS Occitanie R6316-2, R63164 du CSP

Fondement : R6316-2 · R6316

Ce qui est prescrit : Tracer l'information et le recueil du consentement du patient pour un acte de télémédecine. Immédiat Le cas échéant, tout acte de télémédecine devra figurer dans le dossier médical. Inspection de l'EHPAD Saint-Jacques à Villemur-sur-Tarn (31) N°PRIC : MS_2024 31 CS 05 Délai : Immédiat.

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Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Saint Jacques CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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