EHPAD BON AIR — ST BARTHELEMY D ANJOU

Mesure corrective — Droits des résidents

Afficher la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles (arrêté du 8 septembre 2003) et le règlement de fonctionnement (Article R. 311-34 du CASF).. 2 Demande.

Fondement : L.311-4 CODE DE L'ACTION · R.311-34 CASF

Mesure corrective — Autres constats

Communiquer le rapport d’inspection de la Direction de la Protection de la Population.

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre à la mission une copie de l’échéancier des mesures correctives adressé à la Direction Départementale de la Protection des Populations de Maine-et-Loire, ainsi que, le cas échéant, la réponse de cette administration. 2 Demande.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Limiter la température de l’eau mise à disposition des résidents aux points d’usage présentant un risque de brûlures (38-40°C pour les douches, 50° pour les lavabos y compris ceux accessibles dans les parties communes). 1 6 mois 4.

Mesure corrective — Autres constats

Améliorer la prévention du risque légionnelle et du risque bactériologique lié à l’eau, en systématisant les contrôles annuels, et en réalisant de nouveaux contrôles sur les points non conformes. (Cf. arrêté du 1er février 2010). 2 Demande.

Mesure corrective — Sécurité des personnes et des locaux

Sécuriser les espaces, en considération du public accueilli, en procédant notamment à la mise en place de housses de protection pour chaque extincteur, ainsi qu’à la fermeture des locaux contenant des produits dangereux. 1 Dès réception du présent rapport 6. S’assurer d’un temps d’intervention acceptable lorsqu’un résident utilise le système d’appel-malade. 1 Dès réception du présent rapport ''Priorité de niveau 1 : l'écart constaté présente un enjeu fort en termes de qualité et de sécurité Priorité de niveau 2 : l'écart constaté présente un enjeu significatif ARS Pays de la Loire M2022_0011_lnspection de l'EHPAD Bon Air - ST Barthélémy d’Anjou - juin 2022 - rapport final.

Mesure corrective — Autres constats

Veiller à l’accueil d’une population en conformité avec l’agrément de l’établissement (L. 313-1 du CASF) ; ne pas accueillir de résidents en hébergement temporaire, en l’absence d’autorisation, et supprimer les tarifs afférents. 1 Dès réception du présent rapport 8.

Fondement : L.313-1 CASF

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Finaliser le projet d'établissement (article L. 311-8 du CASF) et y intégrer un projet de service spécifique à l’Unité de Soins Adaptés (USA). 2 6 mois 9. Apporter les modifications suivantes au règlement de fonctionnement :.

Fondement : L.311-8 CASF

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Intégrer, dans les visas du règlement, les avis du Conseil de la Vie Sociale (CVS) et des instances représentatives du personnel (article R.311-33 du CASF) ;.

Fondement : R.311-33 CASF

Mesure corrective — Autres constats

Préciser le droit de formuler une réclamation. 2 6 mois 10.

Mesure corrective — Droits des résidents

Réunir le Conseil de la Vie Sociale trois fois par an, conformément à la rèalementation (article D 311-16 du CASF), et organiser une opération de communication institutionnelle autour des attributions dévolues au Conseil de la Vie Sociale, afin que les résidents et les représentants des familles assurent leur mission de représentation dans de bonnes conditions. 2 1 an 11.

Fondement : D311-16 CASF

Mesure corrective — Démarche qualité

Intégrer, dans les outils qualité de l’établissement (plan d’actions qualité notamment), un item relatif à la satisfaction des usagers (sur la base des enquêtes de satisfaction.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Transmettre à la mission des fiches de poste pour chaque catégorie de personnel.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Diffuser et faire signer les fiches de poste à l’ensemble des agents. 2 Demande.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Développer le contenu du rapport annuel d’activité (typologie de la population accueillie, données et indicateurs sociaux, activité de la psychologue, animation, état d’avancement de la démarche qualité - art. D 312-203 §1 du CASF). 2 1 an 16. Elaborer un plan d’actions pour stabiliser les effectifs. 1 Dès réception du présent rapport ARS Pays de la Loire M2022_0011_lnspection de l’EHPAD Bon Air - ST Barthélémy d'Anjou - juin 2022- rapport final.

Fondement : D312-203

Mesure corrective — Autres constats

Engager une démarche de clarification de la ligne managériale, des rôles hiérarchiques et fonctionnels de chacun, ainsi que de répartition des tâches associées. 2 6 mois 19.

Mesure corrective — Autres constats

Mettre en œuvre les mesures permettant de garantir l’appropriation des documents institutionnels, procédures et protocoles par les professionnels intervenant au sein de l’établissement, ainsi que l’harmonisation des pratiques professionnelles.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Veiller notamment à une appropriation du protocole de prévention, de signalement et de traitement des situations de maltraitance par l’ensemble des agents. 1 6 mois 20. Apporter la preuve de l’engagement de la directrice dans un parcours qualifiant, afin d’obtenir le niveau de qualification requis pour exercer sa fonction, conformément à l’article D 312-176-6 du CASF. 1 Dès réception du présent rapport 21.

Fondement : D312-176-6 CASF

Mesure corrective — Autres constats

Transmettre le diplôme requis pour que la Directrice puisse exercer sa fonction (diplôme de niveau II inscrit au répertoire national des certifications professionnelles). 1 1 an 22. Pendant les périodes d’absence de la directrice, publier, par note de service, les modalités de l’intérim de la direction, en indiquant les attributions précises des professionnels la remplaçant. 2 Demande.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Compléter les dossiers administratifs avec les bulletins n° 3 du Casier Judiciaire National, en application de l’article L133-6 du CASF, et avec les diplômes des agents, dès leur recrutement. 1 Dès réception du présent rapport 31. Clarifier le rôle des référents bientraitance et communiquer leurs attributions auprès des équipes. 2 Demande.

Fondement : L133-6 CASF

Mesure corrective — Signalement des événements graves

Mettre en place un dispositif opérationnel de signalement des évènements indésirables, en développer le suivi (analyse et mesures correctrices) et organiser les retours des événements significatifs auprès des équipes. 1 6 mois 33.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Veiller à ce que les nouveaux professionnels et les agents faisant-fonction bénéficient d’un socle minimal de formations afin de sécuriser leur exercice professionnel. 1 Dès réception du présent rapport 34.

Mesure corrective — Prévention de la maltraitance

Inscrire dans les actions prioritaires du plan de formation (hors « mini-formations») la bientraitance, l’accompagnement des personnes ayant des troubles psycho-comportementaux, la prise en charge de la douleur, les soins palliatifs et l'accompagnement de fin de vie notamment.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Veiller à l'inscription d’un nombre significatif d’agents pour chaque formation et à l’effectivité du suivi des formations inscrites sur le plan de formation prévisionnel. 1 6 mois 3 - L’ADMISSION ET L’INDIVIDUALISATION DES ACCOMPAGNEMENTS 35.

Mesure corrective — Autres constats

Compléter la procédure d’admission sur les points suivants :.

Mesure corrective — Autres constats

Systématiser les visites à domicile en amont d’une admission pour les personnes vivant à proximité de l’EHPAD ;.

Mesure corrective — Autres constats

Désigner un agent référent dès l’arrivée d’un nouveau résident.

Mesure corrective — Autres constats

Veiller à l’appropriation de la procédure d’admission par les agents concernés. 2 6 mois 36. Formaliser des critères d’admission dans l’EFIPAD. 2 Dès réception du présent rapport 37.

Mesure corrective — Droits des résidents

Améliorer l’accessibilité des outils de la loi 2002-2 et de l’article L311-5 du CASF garantissant les droits des usagers :.

Fondement : L311-5 CASF

Mesure corrective — Autres constats

Afficher visiblement le dispositif des personnes qualifiées dans le hall d’accueil. 2 Demande.

Mesure corrective — Droits des résidents

Garantir la conformité des contrats de séjour à la règlementation pour toute nouvelle entrée : Rechercher et formaliser systématiquement le consentement du résident ;.

Mesure corrective — Droits des résidents

Faire signer le contrat de séjour par le résident ou son représentant légal. 1 Dès réception du présent rapport 39.

Mesure corrective — Droits des résidents

Mettre à jour les dossiers administratifs des résidents (signature du résident en l'absence de mesure de protection, existence des directives anticipées, déclaration écrite concernant la personne de confiance, avenants en cas de réévaluation des projets personnalisés). 2 6 mois 40.

Mesure corrective — Droits des résidents

Formaliser une annexe au contrat de séjour pour les personnes présentes dans l’unité sécurisée (USA), conformément aux dispositions des articles R 311-0-5 à R 311- 0-9 du CAS F. 2 Demande.

Fondement : R311-0-5 · R311

Mesure corrective — Autres constats

Formaliser les projets personnalisés de l’ensemble des résidents à partir des recommandations de l’ANESM, en mettant en place une organisation permettant leur écriture et leur réévaluation régulière (réunions de synthèse pluridisciplinaires, d’élaboration et de concertation autour de ces projets).

Fondement : L.311-3

Mesure corrective — Droits des résidents

Procéder à la mise à jour des projets personnalisés existants et formaliser cette évaluation par voie d’avenant au contrat de séjour. 1 6 mois 43. Impliquer les agents (notamment les équipes soignantes) dans la construction des projets personnalisés, en engageant une réflexion sur la mise en place d’un système de référents. 2 Demande.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Intégrer la thématique de la vie affective et intime des résidents dans le cadre des réflexions relatives au futur projet d’établissement. 2 Demande.

Mesure corrective — Circuit du médicament

Communiquer à la mission d’inspection les conventions de partenariat avec l’HAD ST SAUVEUR, l’équipe mobile de soins palliatifs du CHU d’ANGERS, le CHU d’ANGERS (urgences), le CESAME et la pharmacie d’officine LANGLOIS. 1 Dès réception du présent rapport 52. Veiller à respecter l’organisation du dossier médical papier type, pour le rendre plus opérationnel. 2 Demande.

Mesure corrective — Autres constats

Garantir un bilan bucco-dentaire systématique lors de l’admission du résident ; veiller à assurer la traçabilité de la réalisation des bilans et soins bucco-dentaires. 1 Demande.

Mesure corrective — Personnel et encadrement

Engager un travail sur les protocoles de soins prioritaires, en les adaptant au fonctionnement de l’établissement et en assurant leur appropriation par les personnels. 2 6 mois 56.

Mesure corrective — Organisation des soins

Mettre en place, pour les résidents qui le nécessitent, en lien avec les médecins généralistes, des prescriptions d’antalgiques anticipées, en cas d’urgence, et accessibles à l’équipe de nuit. 2 6 mois 57.

Mesure corrective — Organisation des soins

Garantir l’application des recommandations de bonnes pratiques concernant les contentions, notamment en termes de prescription médicale et d’évaluation de la pertinence pour le résident. 1 Demande.

Mesure corrective — Autres constats

Sécuriser l’accompagnement des résidents de l’USA aux horaires critiques identifiés par la mission, prioritairement le matin de 7h00 à 9h00. 1 Demande.

Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement

Formaliser un partenariat avec la filière gériatrique de proximité pour améliorer la prise en charge, le suivi et l'adaptation thérapeutique des résidents présentant des démences / troubles du comportement (TDC). 2 6 mois 61. Formaliser une convention partenariale avec le Centre de Prévention des Infections Associées aux Soins (CRIAS). 1 6 mois ARS Pays de la Loire M2022_0011Jnspection de l’EHPAD Bon Air - ST Barthélémy d'Anjou - juin 2022 - rapport final.