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EHPAD ROUX DE BERNY — ST GERMAIN L HERM
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ROUX DE BERNY (ST GERMAIN L HERM) : 10 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD ROUX DE BERNY |
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| Numéro FINESS | 630781581 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | PL DE LA RODADE, 63630 ST GERMAIN L HERM |
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| Département | PUY DE DOME (63) |
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| Date d'ouverture | 12 mars 1925 |
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Ce qui a été constaté — 10 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsPrévention de la maltraitance
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
En l'absence de projet d'établissement valide, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Se doter d'un projet d'établissement actualisé conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre tout document attestant de la mise en conformité du document (rétroplanning, groupes de travail, …). 2 Elaboration du Projet d'établissement de l'EHPAD ROUX DE BERNY programmé au 2ieme semestre 2025 et l'établissement sera accompagnée par un orgniasme formation pour nous aider et nous former dans la dimension participative de son elaboration. Cet accompagnement est envisagé au cours des congés de la toussaint. Vous trouverez un premier devis d'accompagnement qui nous est proposé et la lettre de consultation concernant le projet d'etablissment, L'établissement prévoit l'élaboration du projet
Écart 2 — Prévention de la maltraitance
En l'absence de projet d'établissement valide, la politique de prévention de la maltraitance n'est pas définie, l'EHPAD contrevient à l'article L311-8 du CASF.
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Définir et intégrer dans le prochain projet d'établissement la politique de prévention de lutte contre la maltraitance, conformément à l'article L311-8 du CASF et transmettre tout élément de mise en conformité de cette politique ( groupe de travail, ébauches, ...). Cf ci-dessus Dont acte. La prescription 2 est maintenue. 1.9 Un règlement de fonctionnement en cours existe-t-il ? joindre le document. OUI Le règlement de fonctionnement de l'EHPAD est daté au 22/06/2023.Àla lecture du document, il est observé qu'il ne présente pas les"modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement ou le service lorsqu’elles ont été interrompues"et ne présente pas non plus les "mesures
Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement ne présente pas "les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement ou le service lorsqu’elles ont été interrompues" ni "les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles", ce qui contrevient à l’article R311-35 du CASF.
Fondement : R311-35 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les éléments fixés par l’article R311-35 du CASF.
Écart 4 — Autres constats
L'établissement limite les visites entre 13h30 et 17h00, ce qui contrevient à l'article L311-5-2 CASF.
Fondement : L311-5-2 CASF
Ce qui est prescrit : Modifier le règlement de fonctionnement en autorisant les visites illimitées sauf cas particulier, conformément à l'article L311-5-2 CASF. En cours sera mis à jçur et d'ici fin 2025 L'établissement déclare que le règlement de fonctionnement sera mis à jour d'ici fin 2025. Toutefois, aucun élément probant n'a été transmis. Les prescriptions 3 et 4 sont donc maintenues. 1.10 L’établissement dispose-t-il d’un IDEC et/ou d’un cadre de santé ? joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'établissement déclare disposer d'une cadre de santé à 80% et d'une cadre supérieure de santé. Ces deux agents sont mis à disposition par le CH d'Ambert et ont des
Écart 5 — Organisation des soins
En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF.
Fondement : D312-156 CASF
Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur, comme exigé par l’article D312-156 du CASF. Recherche actives en cours, Un des 3 medecins va partir à la retraite et nous souhaitons lui proposer un temps de medecin coordonnateur. Si il n'accepte pas, un médecin d'un commune du territoire interveant sur un autre EHPAD de notre direction commune partira lui aussi à la retraite en fin 2025. Nous allons également chercher à l'attirer, Sinon notre medecin co des EHPAD du CH d'Ambert (en direction communbe avec l'EHPAD Roux de Berny, pourrait étendre son périmètre d'intervention à la condition que nous ayons renforcer l'équipe medical des EHPAD Ambertois L'établissement explore différentes pistes
Écart 6 — Organisation des soins
En l’absence de commission de coordination gériatrique, l’EHPAD contrevient à l’article D312-158 alinéa 3 du CASF.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser annuellement une commission de coordination gériatrique, dès le recrutement d'un MEDEC, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 du CASF. Des que possible L'établissement n'apporte aucun élément. Bien que l'EHPAD ne dispose pas de MEDEC, il est rappelé l'intérêt de réunir cette commission régulièrement à la fréquence règlementaire (1 fois/an) et selon les modalités établies dans l’article D312-158 du CASF. Elle permet de partager, avec l’ensemble des acteurs du soin, un bilan d’activités en soins et de définir les orientations et objectifs en soins envisagés. Celle-ci peut très bien, malgré l'absence du MEDEC, être mise en place par la direction de l'EHPAD avec le concours de l'é
Écart 7 — Autres constats
En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger à l'avenir le RAMA, même partiellement en l'absence de MEDEC, conformément à l’article D312-158 du CASF. 1 Veuillez trouvez ci-joint le RAMA 2024 signé par le directeur L'établissement a rédigé le RAMA 2024. Il est observé que le document est partiellement renseigné. En effet, de nombreux volets ne sont pas renseignés ou de manière très lacunaire. Ce RAMA ne rend pas compte des modalités de la prise en charge des soins des résidents. Toutefois, l'établissement veillera à poursuivre l'élaboration du RAMA chaque année et à assurer sa complétude dès le recrutement d'un MEDEC. La prescription 7 est toutefois levée. 1.16 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux aut
Écart 8 — Droits des résidents
En l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement n'atteste pas être conforme à l'article D311-4 du CASF et n'atteste pas que sa composition est conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-4 CASF · D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant tous les membres du CVS afin de vérifier sa conformité aux articles D311-4 et 5 du CASF. De nouvelles elections sont en cours afin de renouveler les membres élus. Les élections seront finalisées pour la mi juin afin que le prochain CVS de juin puisse désigner son président lors de sla premiere reun et voter ainsi son règlement interiieur, L'établissement déclare que les élections visant à renouveler les membres élus du CVS seront finalisées d'ici la mi-juin. Le prochain CVS étant prévu pour le 11 juin 2025. Cette déclaration est prise en compte malgré l'absence de transmission d'élément probant. La prescription 8 est levée. 1.19 Transmettre la dernière mise
Écart 9 — Droits des résidents
En l'absence de mise à jour du règlement intérieur du CVS, l'EHPAD contrevient à l'article D31119 du CASF
Fondement : D3111
Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, conformément à l'article D311-19 du CASF. Sera fait lors du CVS de juin 2025 Il est bien pris en compte l'engagement de l'établissement à doter le CVS d'un règlement intérieur lors du CVS de juin 2025. La prescription 9 est levée. 1.20 Joindre pour 2023 et 2024, l’ensemble des procès-verbaux des réunions du CVS. OUI L'établissement a remis trois comptes rendus de CVS, datés des 19/06/2023, 22/04/2024 et 19/06/2024. Les réunions des CVS se sont donc tenues que 3 fois en deux ans, alors que la réglementation impose une fréquence minimale de trois réunions par an. À la lecture des comptes rendus, il est souligné que les sujets abordés sont variés e
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS par an, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an conformément à l’article D 311-16 du CASF. 3 Réalisé selon les mêmes temporalités que les CA et CSE dont 3 jois minimum par ans. Avril juin et octobre à minima (cf. note de service de la précédente directrice). Vous trouverez les PV de novembre 2024 (signé) et avril 2025 'encours de signature) L'établissement a transmis le compte rendu de CVS du 19/11/2024, portant à trois le nombre de réunions tenues en 2024. De plus, une note d'information d'avril 2024, concernant le planning prévisionnel des instances pour l'année, confirme l'organisation de trois CVS annuels pour 2024. Par ailleurs, le compte rendu du CVS du 15 avril 2025 est également trans
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 63_2025_CSP_EHPAD ROUX DE BERNY | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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Nous portons votre demande aux professionnels de l'accompagnement du secteur de ST GERMAIN L HERM. Nous ne garantissons aucune place et ne nous portons garants de personne (comment nous sommes rémunérés). En cas de maltraitance, le 3977 est le numéro national d'écoute.