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MAISON SAINTE FAMILLE — LOCMINE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à MAISON SAINTE FAMILLE (LOCMINE) : 10 constats publiés par l'ARS.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | MAISON SAINTE FAMILLE |
|---|---|
| Numéro FINESS | 560011728 |
| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
| Adresse | KERMARIA PLUMELIN, 56509 LOCMINE |
| Département | MORBIHAN (56) |
| Date d'ouverture | 4 septembre 1998 |
Ce qui a été constaté — 10 constats
Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsDroits des résidentsPersonnel et encadrement
Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement
Elaborer un document unique de délégation afin de se mettre en conformité avec la réglementation (article D312-176-5). 6 mois Document unique de délégation Gouvernance.
Fondement : D312-176-5
Mesure corrective — Droits des résidents
Mettre en conformité les relevés de conclusion du conseil de la vie sociale dans le respect de la réglementation (article D311 -20 du CASF).
Fondement : D311
Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement
Actualiser le règlement de fonctionnement afin d’être en conformité avec la réglementation (article R311-33 du CASF). 6 mois Règlement de fonctionnement Gouvernance.
Fondement : R311-33 CASF · D312-156 CASF
Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement
Formaliser dans une procédure écrite et validée les mesures mises en œuvre pour assurer de manière efficiente la continuité de la fonction de direction. Gouvernance.
Mesure corrective — Gouvernance et projet d'établissement
Mettre en place des réunions régulières de l’équipe de direction. Gouvernance.
Mesure corrective — Autres constats
Améliorer l’encadrement et la coordination de l’équipe soignante au sein de l’établissement en précisant le temps d’intervention d’IDEC et le cas échéant, l’articulation de l’intervention des deux IDEC. Ressources humaines.
Mesure corrective — Autres constats
Elaborer un plan de continuité d’activité Gestion des risques.
Mesure corrective — Autres constats
Mettre en place un dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des évènements indésirables formalisé et opérationnel en prenant en compte les recommandations de bonnes pratiques de l’ANESM/HAS. Gestion des risques.
Mesure corrective — Personnel et encadrement
Elaborer un outil de suivi des formations réalisées par les professionnels de l’EHPAD. Gestion des risques.
Mesure corrective — Autres constats
Mettre en place un dispositif d’analyse des pratiques professionnelles au sein de l’établissement dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM/HAS.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|---|---|---|
| LOCMINE_Ehpad-Maison-Ste-Famille | Document | ARS Bretagne | |
| LOCMINE_Ehpad-Maison-Ste-Famille_Decisions | Décisions et mesures définitives | ARS Bretagne |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
- tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
- ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
- et ce que contient le dossier complet
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