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EHPAD LES LISERONS — CUBLIZE
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD LES LISERONS (CUBLIZE) : 10 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD LES LISERONS |
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| Numéro FINESS | 690782941 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | R MOZART, 69550 CUBLIZE |
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| Département | RHONE (69) |
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| Date d'ouverture | 24 avril 1947 |
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Ce qui a été constaté — 10 constats
Droits des résidentsGouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsSignalement des événements graves
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement de l'EHPAD n’est pas actualisé, ce qui contrevient à l’article R311-33 du CASF.
Fondement : R311-33 CASF
Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement de l'EHPAD, conformément à l’article R311-33 du CASF.
Écart 3 — Droits des résidents
En absence de consultation du CVS sur le règlement de fonctionnement, l’EHPAD contrevient à l’article L 311-7 du CASF.
Fondement : L311-7 CASF
Ce qui est prescrit : Consulter le CVS, concernant toutes mises à jour du règlement de fonctionnement, conformément à l'article L311-7 du CASF.
Écart 4 — Droits des résidents
Les éléments de présentation concernant le CVS dans le règlement de fonctionnement contreviennent aux articles D311-5 et D311-16 du CASF.
Fondement : D311-5 · D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Revoir le règlement de fonctionnement concernant les éléments relatifs au CVS, conformément aux articles D311-5 et D311-16 CASF. Le règlement de fonctionnement actualisé sera présenté aux instances au mois d'octobre 2024 L'établissement déclare que le règlement de fonctionnement actualisé sera présenté aux instances en octobre 2024, mais n'a pas transmis le document. Les prescriptions 2, 3 et 4 sont donc maintenues dans l'attente de la transmission du règlement de fonctionnement actualisé et conforme aux attendus règlementaires. 1.9 L’établissement dispose-t-il d’un(e) IDEC ? Joindre son contrat de travail pour le privé ou son arrêté de nomination pour le public. OUI L'établissement déclare
Écart 6 — Organisation des soins
En l'absence de commission de coordination gériatrique annuelle, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 3.
Fondement : D312-158
Ce qui est prescrit : Organiser la commission de coordination gériatrique chaque année, lorsqu'un MEDEC sera recruté, conformément à l'article D312-158 alinéa 3 CASF. Dans l'attente du recrutement d'un MEDEC, la prescription 6 est maintenue. 1.14 Le rapport d’activités médicales annuel (RAMA) est-il élaboré ? Joindre le dernier (RAMA 2022 et/ou 2023) OUI L'établissement déclare ne pas rédiger de RAMA. Or, il est rappelé que même s’il fait partie des missions du MEDEC, le RAMA n’est pas le rapport du médecin coordonnateur, mais le rapport des activités médicales de l’établissement et sa rédaction est pluridisciplinaire. Il aurait donc du être partiellement rédigé en l'absence du MEDEC.
Écart 7 — Autres constats
En l’absence de rédaction du RAMA, l’établissement contrevient à l’article D312-158 du CASF.
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger et transmettre le RAMA 2023, conformément à l’article D312-158 du CASF. Aucun élément de réponse n'a été apporté. Le RAMA 2023 n'a pas été remis. Dans l'attente de la rédaction et de la transmission du RAMA 2023, la prescription 7 est maintenue. 1.15 L’établissement a-t-il une pratique régulière de signalement aux autorités de contrôle des évènements indésirables (EI) et ou évènements indésirables graves (EIG)? Joindre les signalements des EI/EIG réalisés en 2023 et 2024. OUI L'établissement déclare que"le signalement aux autorités de contrôle est prévu dans la procédure". Or, aucun élément probant n'est transmis pour confirmer cette déclaration. À la consultation des"tableaux de sui
Écart 8 — Signalement des événements graves
La restriction du périmètre des EIG, soumis à l'obligation de signalement aux autorités de contrôle, à quelques situations dans la procédure intitulée "gestion et circuit des FEI", contrevient à l'article L331-8-1 du CASF et à l'arrêté du 28/12/2016 relatif à l'obligation de signalement des structures médico-sociales.
Fondement : L331-8-1 CASF
Ce qui est prescrit : Revoir la procédure intitulée"gestion et circuit des FEI", afin de se mettre en conformité avec à l'article L331-8-1 du CASF et l'arrêté du 28/12/2016 relatif à l'obligation de signalement des structures médico-sociales. Procédure Gestion et circuit des FEI La procédure en PJ a été actualisée selon vos recommandations L'établissement a intégré la définition complète des EIG dans sa procédure "gestion et circuit des FEI". De plus, la procédure a été modifiée concernant la déclaration aux autorités de contrôle. Désormais, le déclarant doit alerter la direction ou l'administrateur de garde, qui décidera de la nécessité d'un signalement. Cette modification place la responsabilité au niveau de la
Écart 9 — Droits des résidents
En l’absence de transmission de la décision instituant le CVS, l'établissement n'atteste pas être conforme à l'article D311-4 du CASF et n'atteste pas que la composition du CVS est conforme à l'article D311-5 du CASF.
Fondement : D311-4 CASF · D311-5 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre la décision instituant tous les membres du CVS afin de vérifier sa conformité aux articles D311-4 et 5 du CASF. Compte-rendu du CVS du 5/07/2024 Lors du CVS du 5 juillet 2024, la présidente a été élue et la composition du CVS a été validée Le compte-rendu de réunion du CVS du 5 juillet 2024, lors de laquelle le Président du CVS a été élu, présente la composition de l'instance à cette date. Celle-ci comprend : des représentants des résidents, des familles, des professionnels ainsi que de l'établissement, représenté par la cadre administrative, adjointe des cadres hospitaliers. La composition est conforme aux attendus règlementaires.La prescription 9 est levée. 1.18 Suite à la nouv
Écart 10 — Droits des résidents
En l'absence de transmission du compte-rendu du CVS se prononçant sur son règlement intérieur et/ou du règlement intérieur du CVS, l'établissement n'atteste pas répondre à l'article D311-19 du CASF.
Fondement : D311-19 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre le compte rendu du CVS se prononçant sur son règlement intérieur et/ou le règlement intérieur du CVS, afin de répondre à l'article D311-19 du CASF. L'établissement n'a pas d'accueil temporaire. La remarque est sans objet La question 1.18 concerne la règlement intérieur du CVS. Le document attendu comme élément probant n'a pas été remis. La prescription 10 est maintenue. Transmettre le compte rendu du CVS se prononçant sur son règlement intérieur et/ou le règlement intérieur du CVS. 1.19 Joindre les 3 PV du CVS de 2022, 2023 et ceux réunis éventuellement en 2024 OUI Les comptes rendus de CVS des 12/07/2022, 02/12/2022, 07/07/2023 et du 23/11/2023 ont été remis. Les CVS se tiennent
Écart 11 — Droits des résidents
En l'absence d'organisation de 3 CVS par an, l'EHPAD contrevient à l'article D311-16 du CASF.
Fondement : D311-16 CASF
Ce qui est prescrit : Veiller à réunir le CVS au moins 3 fois par an, conformément à l’article D 311-16 du CASF.
Écart 12 — Droits des résidents
En l'absence de signature des comptes rendus par le Président du CVS, l’établissement contrevient à l’article D311-20 du CASF.
Fondement : D311-20 CASF
Ce qui est prescrit : Faire signer les comptes rendus par le Président du CVS, conformément à l’article D311-20 du CASF. En 2025, 3 réunions seront programmées. Le compte-rendu du CVS du 5 juillet 2024 sera signé par la présidente après approbation de ce dernier lors de la séance du 15 novembre 2024. L'établissement s'engage à réaliser les 3 séances de CVS règlementaires à partir de 2025. L'engagement aurait du être pris dès 2024, la règle des 3 séances de CVS par an minimum s'imposant à l'EHPAD. Par ailleurs, l'établissement s'engage à faire signer les prochains comptes rendus de CVS par la seule présidente du CVS. A ce sujet, il est relevé que le compte rendu du CVS de juillet 2024 mentionne à tort en bas du do
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| 69_2024_CSP_EHPADLESLISERONS | Document | ARS Auvergne-Rhône-Alpes | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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