RÉSIDENCE LES COTONNIÈRES LOOS — LOOS

Écart 1 — Droits des résidents

en n’ayant pas consulté le conseil de la vie sociale, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311-8 du CASF qui dispose que « le projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale… ».

Fondement : L311-8 CASF

Écart 2 — Droits des résidents

en ne réunissant pas le conseil de la vie sociale trois par an, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article D311-16 du CASF.

Fondement : D311-16 CASF

Écart 3 — Personnel et encadrement

le fonctionnement du CVS n’est pas conforme aux dispositions de l’article D.311-20 du CASF. Cf. prescription 2 immédiat ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 5/17 Ecarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection (à classer par ordre de priorité) Injonction (I)/mise en demeure (MED)/prescription (P)/ Recommandations (R) Fondement juridique/référence aux bonnes pratiques Délai de mise en œuvre A l’issue de la procédure contradictoire (sauf mention contraire) Délai de mise en œuvre effectif

Fondement : D.311-20 CASF

Écart 4 — Droits des résidents

en ne comprenant pas au moins deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge par l’établissement, le conseil de la vie sociale ne respecte pas les dispositions de l’article D311-5 du CASF. Cf. prescription 2 immédiat

Fondement : D311-5 CASF

Écart 5 — Circuit du médicament

Les auxiliaires de vie réalisent des soins de nursing, ce qui est contraire aux dispositions de l’article Article R4311-3 et R.4311-4 du CSP. Les AS qui administrent les médicaments la nuit ne sont pas formés au bon usage du médicament tel que prévu par les recommandations ANESM-HAS "Prise en charge médicamenteuse en EHPAD, juin 2017". Elles ne disposent pas d’un protocole daté et signé avec les IDE, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.313-26 du CASF

Fondement : R4311-3 · R.4311-4 CSP · L.313-26 CASF

Écart 6 — Personnel et encadrement

aucun mode de remplacement n’est formalisé en cas d’absence du personnel dans les deux unités protégées du rez-de-chaussée. De même au 1er étage et second étage, l’inconstance des effectifs présents pour un horaire de travail donné, en termes de nombres et de qualifications des agents ne permet pas la prise en charge et l’accompagnement de qualité qui doivent être assurés au résident en application de l’article L311-3 3° du CASF.

Fondement : L311-3

Écart 7 — Personnel et encadrement

Tous les IDE ne suivent pas des formations continues d’une manière régulière, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L4021-1 du CSP et non conforme avec les orientations de la HAS « Développement professionnel continu (DPC). La formation professionnelle tout au long de la vie des professionnels de santé paramédicaux, mai 2014 ».

Fondement : L4021-1 CSP

Écart 8 — Organisation des soins

L’absence de médecin coordonnateur au sein de l’Ehpad Orpéa à Loos est contraire aux dispositions de l’article D 312-156 du CASF.

Fondement : D312-156 CASF

Écart 9 — Organisation des soins

Les admissions ne donnent pas lieu à une évaluation gériatrique par le médecin coordonnateur, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2019-714 du 5 juillet 2019.

Écart 10 — Autres constats

En ne disposant pas pour chaque résident d’un projet individualisé, l’établissement contrevient aux dispositions de l’article L311.3 du code de l’action sociale et des familles. Cette organisation n’est pas conforme avec les orientations de la HAS-ANESM « Qualité de vie en Ehpad (volet 1). De l’accueil de la personne à son accompagnement, décembre 2010 ».

Fondement : L311