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EHPAD JEAN VILLARD — POLLIONNAY

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD JEAN VILLARD (POLLIONNAY) : 10 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD JEAN VILLARD
Numéro FINESS690782990
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse229 CHE DES PRESLES, 69290 POLLIONNAY
DépartementRHONE (69)
Date d'ouverture29 septembre 1972

Ce qui a été constaté — 10 constats

Gouvernance et projet d'établissementAutres constatsOrganisation des soinsSignalement des événements gravesDroits des résidents

Écart 1 — Autres constats

L’absence de MEDEC ne permet pas une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des usagers ce qui contrevient à l’article D312-155-0 alinéa II du CASF.

Fondement : D312-155-0

Ce qui est prescrit : Procéder au recrutement du poste de MEDEC, permettant une prise en charge pluridisciplinaire et individuelle des usagers, conformément à l'article D312-155-0 alinéa II du CASF. L'établissement est toujours en recherche active de MEDEC avec des annonces publiées régulièrement et des relances au sein du réseau du territoire de la CPTS. La direction déclare être en recherche active d'un MEDEC, dans l'attente de recrutement d'un MEDEC à l'EHPAD Jean Villard, la prescription 1 est maintenue. 1.3 Le directeur / la directrice dispose-t-il/elle du niveau requis de qualification ? Joindre le justificatif : soit le diplôme, soit l'arrêté de nomination (CCAS et FPH).oui Par un arrêté du CNG daté du 8 j

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

Il n’existe pas de projet d’établissement valide, ce qui contrevient aux articles L311-8 et D31138-3 du CASF.

Fondement : L311-8 · D3113

Ce qui est prescrit : Elaborer un projet d'établissement, conformément aux articles L311-8 et D311-38-3 du CASF et transmettre le rétroplanning sur le processus d'élaboration du projet d'établissement. Retroplanning projet d'établissement Un retroplanning est proposé par l’établissement et versé sur la plateforme avec un objectif de vote du projet d’établissement aux instances de juin 2025. Ce projet veillera à avoir un volet spécifique à chaque activité (EHPAD Permanent, Hébergement Temporaire, Accueil de jour, PASA, Plateforme d’accompagnement et de Répit, SSIAD et CRT à compter du 1er mars 2025). Il a été transmis le rétroplanning pour la rédaction du projet d'établissement. Son élaboration est prévue sur une Délai : 7 mois.

Écart 3 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement n’est plus valide, ce qui contrevient à l’article R311-33 du CASF.

Fondement : R311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement conformément à l’article R311-33 CASF.

Écart 4 — Gouvernance et projet d'établissement

Le règlement de fonctionnement ne correspond pas aux attentes de l’article R311-35 du CASF.

Fondement : R311-35 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser le règlement de fonctionnement en y intégrant les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles conformément à l’article R311-35 du CASF. Le règlement de fonctionnement de l’EHPAD va être revu à la suite de la mise à jour du règlement intérieur qui a été priorisé par le CSE et sera voté le 9 décembre 2024. Le vote du nouveau règlement de fonctionnement de l’EHPAD est prévu, au plus tard, en juin 2025. Il contiendra les modalités d’organisation en cas d’urgence et les modalités spécifiques des activités de la Résidence Jean Villard dont l’Hébergement Temporaire et l’Accueil de Jour. La direction déclare procéder à l'actualisation du règlement de fonctionnement

Écart 5 — Organisation des soins

En l’absence de médecin coordonnateur, l’établissement contrevient à l’article D312-156 du CASF. Rappel écart 1

Fondement : D312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Doter l’établissement d’un médecin coordonnateur à hauteur de 0,6ETP, conformément à l’article D312-156 du CASF. Rappel prescription 1 L'établissement est toujours en recherche active de MEDEC avec des annonces publiées régulièrement et des relances au sein du réseau du territoire de la CPTS. La direction déclare être en recherche active d'un MEDEC, dans l'attente de recrutement d'un MEDEC à hauteur de 0,6ETP, la prescription 5 est maintenue. 1.12 Dispose-t-il d’une qualification pour assurer les fonctions de coordination gériatrique ? Joindre le ou les justificatifs. oui En l'absence de MEDEC, l'établissement n'est pas concerné par la question. 1.13 La commission gériatrique est-elle en pla

Écart 6 — Autres constats

En l'absence d'élaboration d'un RAMA complet, l'EHPAD contrevient à l'article D312-158 alinéa 10 du CASF.

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Elaborer un RAMA complet intégrant le girage des résidents, les axes d'évolution du projet de soins, les modalités d'admissions et de sortie des résidents, les protocoles dont disposent l'EHPAD, les formations des professionnels mais aussi les modalités d'évaluation de la douleur, l'hygiène bucco-dentaire, la dénutrition ainsi que l'évaluation et l'organisation du circuit du médicament, conformément à l'article D312158 alinéa 10 du CASF. Le RAMA 2024 veillera a aborder l’ensemble des thématiques mentionnées dans la prescription. Dans l'attente de l'élaboration d'un RAMA complet intégrant le girage des résidents, les axes d'évolution du projet de soins, les modalités d'admissions et de sortie

Écart 7 — Signalement des événements graves

En l'absence de transmission de fiches de signalement pour 2023-2024, l'EHPAD n'atteste pas signaler sans délai de tout dysfonctionnement grave dans leur organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, l'EHPAD contrevient à l'article L3318-1 CASF.

Fondement : L3318-1 CASF

Ce qui est prescrit : Transmettre les fiches de signalement des EI survenus en 2023 et 2024, permettant d'attester le signalement sans délai, aux autorités de tutelle, tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. Suite à cette prescription, L’établissement veillera à signaler signalement sans délai, aux autorités de tutelle, tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des usagers, conformément à l'article L331-8-1 CASF. La direction déclare signaler, dorénavant, aux autorités de tutelle, tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la prise en charge des usagers. Toutefois, en l'absence de transmission des fiches de signal

Écart 8 — Droits des résidents

Les nouveaux membres élus du CVS n'ont pas établi leur règlement intérieur lors de leur première réunion, ce qui contrevient à l'article D311-19 du CASF.

Fondement : D311-19 CASF

Ce qui est prescrit : Doter le CVS d'un nouveau règlement intérieur, lors de la prochaine réunion du CVS, conformément à l'article D311-19 du CASF. Le prochain CVS votera le règlement intérieur. Il sera veillé à ce que la première séance du CVS 2025/2026 vote également ce règlement intérieur. La direction déclare porter à approbation le règlement intérieur lors de la première séance du CVS prévue en 2025/2026. Il est rappelé que le CVS se réunit au minimum 3 fois par an. Par ailleurs, il est attendu que les membres nouvellement élus du CVS (par la séance du 9/02/23) établissent leur règlement intérieur lors de leur première séance. Dans l'attente de l'élaboration d'un nouveau règlement intérieur du CVS, la prescr

Écart 9 — Autres constats

Les projets spécifiques de service pour l’hébergement temporaire et l'accueil de jour ne sont plus valides et par conséquent contreviennent à l’article D312-9 du CASF. Rappel écart 2

Fondement : D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Rédiger un projet de service spécifique pour l’hébergement temporaire et un autre spécifique à l'accueil de jour, qui s’intégrera dans le projet d’établissement conformément à l’article D312-9 CASF. Rappel prescription 2 Un retroplanning est proposé par l’établissement et versé sur la plateforme avec un objectif de vote du projet d’établissement aux instances de juin 2025. Ce projet veillera à avoir un volet spécifique à chaque activité (EHPAD Permanent, Hébergement Temporaire, Accueil de jour, PASA, Plateforme d’accompagnement et de Répit, SSIAD et CRT à compter du 1er mars 2025). La direction déclare élaborer un nouveau projet d'établissement qui intègrera un projet de service spécifique à

Écart 10 — Gouvernance et projet d'établissement

En l’absence de définition des modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et de l'accueil de jour, dans le règlement de fonctionnement, l’établissement contrevient aux articles L311-7 et 8 et D312-9 du CASF.

Fondement : L311-7 · D312-9 CASF

Ce qui est prescrit : Définir les modalités d'organisation de l’hébergement temporaire et de l'accueil de jour et les intégrer dans le règlement de fonctionnement conformément aux articles L311-7 et 8 et D312-9 du CASF. Le règlement de fonctionnement de l’EHPAD va être revu à la suite de la mise à jour du règlement intérieur qui a été priorisé par le CSE et sera voté le 9 décembre 2024. Le vote du nouveau règlement de fonctionnement de l’EHPAD est prévu, au plus tard, en juin 2025. Il contiendra les modalités d’organisation en cas d’urgence et les modalités spécifiques des activités de la Résidence Jean Villard dont l’Hébergement Temporaire et l’Accueil de Jour. La direction s'engage à intégrer lors de la mise à

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
69_2024_CSP_EHPADJEANVILLARDDocumentARS Auvergne-Rhône-AlpesPDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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