EHPAD CH BAILLEUL — BAILLEUL

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

L’établissement dispose d’un projet d’établissement obsolète de plus de 5 ans, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311-8 du CASF. P2 : Actualiser le projet d ’établissement de l’EHPAD. 1 an E3

Fondement : L.311-8 CASF

Écart 3 — Organisation des soins

Le projet de soins contenu dans le projet d’établissement est obsolète, de plus de 5 ans, ce qui est contraire aux dispositions de l’article L.311-8 du CASF. P3 : Actualiser le projet de soins de l’EHPAD. 1 an ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 4/7 E4 Ecart N° 4: Le règlement de fonctionnement n’est pas affiché dans les locaux de l’établissement conformément aux dispositions figurant à l’article R.311-34 du CASF P4 : Afficher le règlement de fonctionnement. E5

Fondement : L.311-8 CASF · R.311-34 CASF

Écart 5 — Prévention de la maltraitance

En ne précisant pas suffisamment les actions menées par l ’établissement en matière de prévention de la maltraitance, en ne comportant pas le numéro d ’appel pour les situations de maltraitance, le livret d ’accueil n’est pas conforme aux dispositions mentionnées à l ’article D. 311 -39 du CASF, à l’instruction ministérielle du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance 1 et aux recommandations de la HAS2. Par ailleurs, celuici n ’a pas été actualisé en ce qui concerne le CVS. P5 : Actualiser et compléter le livret d’accueil. 3 mois E6 Ecart N°6 : la charte des droits et libertés doit être affichée (article L.311-4 CASF). P6 : Afficher la charte des droits et libertés de la personne accueillie. 1 Instruction DGAS/2A no 2007-112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcemen

Fondement : D.311 · L.311-4 CASF

Écart 7 — Locaux et bâtiment

L’absence de fermeture des portes des locaux techniques ne permet pas de garantir aux résidents un cadre sécurisé conformément à l’article L. 311-3 du CASF. P7 : Veiller à la fermeture des locaux techniques. Immédiat E8

Fondement : L.311-3 CASF

Écart 8 — Circuit du médicament

Les chambres des résidents disposent d ’un dispositif d ’appel adapté et opérationnel. Cependant, il n ’y a pas de système d’appel dans les toilettes communs, ce qui ne permet pas de garantir la sécurité des résidents et est contraire à l’article L. 311 -3 du CASF P8 : Garantir la sécurité des résidents lors de l’utilisation des toilettes communs. 3 mois E9 Ecart N° 9 : Le temps de présence du médecin coordonnateur de 0.3 ETP actuellement et 0.8 ETP auparavant, n ’est pas conforme aux dispositions figurant à l ’article D.312 -156 du CASF. P9 : Recruter 1 ETP de médecin coordonnateur Dès que possible E10 Ecart N°10 : les conditions d ’accès aux dossiers médicaux ne garantissent pas le respect des dispositions de l ’article L1110 -4 du code de la santé publique relatives au secret médical. P10 : Sécuriser l’accès aux dossiers médicaux papiers et numériques. 2 mois ARS Hauts-de-France – 556

Fondement : L.311 · D.312 · L1110 · R.4312

Écart 12 — Locaux et bâtiment

En n ’affichant pas les instructions concernant les Accidents d’Exposition au Sang et en n’indiquant pas clairement dans les locaux de soins où se trouve le kit AES, l ’établissement contrevient aux dispositions de l’arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d ’être en contact avec des objets perforants, notamment son annexe 2 : la conduite à tenir pratique doit être affichée ou mise à disposition dans tous les services. P12 : Afficher les instructions et mettre en place les kits AES dans les locaux de soins. Remarques Recommandations R1