RÉSIDENCE FLEUR DE LIN — HONDSCHOOTE

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Prévoir quotidiennement les effectifs suffisants en nombre et en qualification afin de garantir la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement des résidents conformément aux dispositions de l’article L311-3-3° du CASF. 1 mois E6 : Des tâches spécifiquement relatives à l’exercice de l’activité d’aide -soignant, telles que définies dans le référentiel métier de l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide -soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, sont réalisées par des ASH ; ces glissements de tâches contreviennent aux dispositions de l’article 1 dudit arrêté selon lesquelles le diplôme d’Etat d’aide -soignant est requis pour exercer une activité d’aide -soignant sous la responsabilité d’un IDE. E1 En l’absence d’un médecin coordonnateur au sei

Fondement : L311-3-3 · D.312-156 CASF

Mesure corrective — Organisation des soins

: Recruter un médecin coordonnateur conformément aux dispositions de l’article D. 312-156 du CASF. 3 mois E2 Aucune commission gériatrique n’est mise en place au sein de l’établissement contrairement à l’article D. 312-158, 3° du CASF.

Fondement : D.312-156 CASF · D.312-158

Mesure corrective — Personnel et encadrement

: Mettre en place la commission de coordination gériatrique en application d es articles D. 312 -158, 3°, 8° et 10° du CASF. Dès recrutement d’un médecin coordonnateur ARS Hauts-de-France – 556 avenue Willy Brandt – 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.ars.hauts-de-france.sante.fr 2/3 Écarts (E) et remarques (R) figurant dans les encadrés du rapport d'inspection Prescriptions (P) / Recommandations (R) Délai de mise en œuvre Date de mise en œuvre effective (zone réservée pour le suivi de la mise en œuvre des mesures) E10 Dans la mesure où la collation nocturne n’est pas proposée systématiquement aux résidents, le temps de jeune séparant le repas du soir et le petit déjeuné est parfois supérieur à 12 heures, contrairement aux dispositions du décret n°2015 - 1868 du 30 décembre 2015.

Fondement : D.312

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Proposer aux résidents une collation nocturne de manière systématique conformément aux dispositions du décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015. E5 Depuis 2020, aucune déclaration externe n’a été faite par l’établissement conformément à l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico - sociales.

Mesure corrective — Signalement des événements graves

: Déclarer les EI et EIG conformément à l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales. 3 mois E8 Contrairement aux dispositions de l’article D312 - 158 du CASF, l’établissement ne dispose pas d’un projet de soins.

Fondement : D312

Mesure corrective — Organisation des soins

: Mettre à jour les outils de loi 2002 -2 conformément aux réglementations associées : - Rédiger le projet de soins ; - Réviser le projet d’établissement ; - Réviser le règlement de fonctionnement ; - Mettre à jour le contrat de séjour ; - Mettre à jour le livret d’accueil. 6 mois E3 L’établissement ne dispose pas d’un projet d’établissement en vigueur contrairement aux dispositions de l’article L. 311-8 du CASF. 6 mois E4 L’établissement ne dispose pas d’un règlement de fonctionnement en vigueur contrairement à l’article R 311-33 du CASF. 3 mois E9 En n’incluant pas la réalisation d’un avenant au contrat de séjour dans les délais prévus dans les textes, l’établissement n’est pas conforme à l’article D. 311, 8° du CASF. 3 mois R2 Le signataire représentant la direction de l’établissement dans le livret d’accueil ne correspond pas au directeur en fonction à ce jour. 3 mois R1 Aucun CODIR

Fondement : L.311-8 CASF · R311-33 CASF · D.311 · R10