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EHPAD ROBERT BARGUISSEAU — AUCH CEDEX
Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ROBERT BARGUISSEAU (AUCH CEDEX) : 34 constats publiés par l'ARS.
Un constat est
daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé —
comment lire cette page.
L'établissement
| Nom au répertoire FINESS | EHPAD ROBERT BARGUISSEAU |
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| Numéro FINESS | 320782758 |
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| Catégorie | Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes |
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| Adresse | ALL MARIE CLARAC BP 80382 ROUTE DE TARBES, 32008 AUCH CEDEX |
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| Département | GERS (32) |
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| Date d'ouverture | 20 mars 2015 |
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Ce qui a été constaté — 34 écarts
Autres constatsCircuit du médicamentDroits des résidentsGouvernance et projet d'établissementPersonnel et encadrementOrganisation des soins
Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement
Le règlement de fonctionnement n’est pas signé et n’indique pas les dates auxquelles il a été soumis aux instances de l’établissement. Articles R311-33 à R311-37-1 du CASF
Fondement : R311-33 · R311-37-1 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit mettre à jour le règlement de fonctionnement et le présenter aux instances prévues par le CASF. 6 mois Lors du CVS du 03 juillet, il a été annoncé aux membres la nécessite de revoir le règlement de fonctionnement lors de la modification. Celui-ci sera donc présenté à l'ensemble des instances. Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure Délai : 6 mois.
Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement
L’établissement ne dispose pas de projet d’établissement à jour. Article L311-8 du CASF
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit rédiger un projet d’établissement conformément aux dispositions législatives et règlementaires du CASF. 6 mois L'arrivée d'un nouveau directeur est actée pour le 09 septembre. Il aura en charge l'élaboration du projet de l'EHPAD de Barguisseau, chapitre qui sera intégré au projet d'établissement du centre Hospitalier d'Auch (en lien avec l'écart 4). L'information au personnel a été relayée la semaine 35. Un courrier a été envoyé aux familles. Cf pièces jointes : une copie du courrier, le power point sur la méthodologie de l'élaboration du projet d'établissement, le formulaire de participation inscription familles et le formulaire de participation inscription personnel. P Délai : 6 mois.
Écart 3 — Droits des résidents
L’établissement ne respecte pas les dispositions règlementaires et législatives en matière de CVS. Articles L311-6, D311-3 à 20 et D311-26 à 32-1 du CASF
Fondement : L311-6 · D311-3 · D311-26
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit se conformer aux dispositions règlementaires et législatives concernant le CVS. année 2024 et suivantes Lors de la mise en place du nouveau CVS, l'UDAF avait été contactée afin qu'elle désigne un représentant en son sein des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Nous sommes toujours en attente de leur réponse, une relance sera à nouveau effectuée en septembre. De plus un document a été préparé afin de questionner l'ensemble des résidents sur les thèmes et interrogation afin que chacun puisse s'exprimer en amont du CVS. Cf pièce jointe : questionnaire CVS EHPAD BARGUISSEAU. Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure ARS Occitanie -
Écart 4 — Maltraitance et bientraitance
Le projet d’établissement (PE) est arrivé à échéance depuis plusieurs années déjà. Il n’est pas décrit précisément la politique de promotion de la bientraitance installée au sein de l’établissement. Article L311-8 du CASF
Fondement : L311-8 CASF
Ce qui est prescrit : a : Le gestionnaire doit engager sans délai le travail préparant le nouveau PE. Pour ce faire il doit : Préparer une information à destination de l’ensemble du personnel Veiller à la production d’un rétro planning Garantir une organisation qui prendra en compte l’association du personnel mais aussi des résidents et des familles. 1 mois L'arrivée d'un nouveau directeur est actée pour le 09 septembre. Il aura en charge l'élaboration du projet de l'EHPAD Barguisseau rattaché au centre hospitalier d'Auch, et de ce fait intégré au projet d'établissement (en lien avec l'écart 4). L'information au personnel a été relayée la semaine 35. Un courrier a été envoyé aux familles (pièce jointe : une Délai : 1 mois.
Écart 5 — Autres constats
L’établissement n’a pas proposé d’enquête de satisfaction sur la base de la méthodologie et des outils élaborés par la Haute Autorité de Santé depuis 2019. Article D311-15 du CASF
Fondement : D311-15 CASF
Ce qui est prescrit : L’établissement doit organiser une enquête de satisfaction annuelle auprès des résidents et de leurs familles, sur la base de la méthodologie et des outils élaborés par la HAS. Les résultats de cette enquête devront être affichés dans l'espace d'accueil de l'établissement et seront examinés chaque année par le CVS Transmettre le CR du CVS de l’année 2024 présentant le résultat de l’enquête de cette même année. Fin d’année 2024 Le questionnaire de satisfaction est en cours d'élaboration. Il sera déployé de septembre à décembre 2024. Cf pièce jointe : questionnaire de satisfaction. Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure ARS Occitanie - Conseil départemental du Gers
Écart 6 — Droits des résidents
L’établissement n’a pas mis en place de dispositif de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations, formalisé et opérationnel. Article L311-3 du CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art. 2 et 3
Fondement : L311-3 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre en place un dispositif adapté de recueil, de traitement et d’analyse des réclamations des résidents et des familles. 3 mois Le cadre de santé élabore un nouveau dispositif de recueil et de traitement des réclamations. Désormais, les plaintes et les réclamations devront être adressées au directeur de l'EHPAD. L'analyse ainsi que les réponses à apporter seront directement traitées au sein de l'EHPAD. L'ensemble des réclamations, plaintes et évènements indésirables seront présentés à chaque CVS. Cf pièce jointe fiche actions recueil des plaintes et réclamations. Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. Délai : 3 mois.
Écart 7 — Signalement des événements graves
La mission n’a pas retrouvé d’information concernant l’obligation de signalement sans délai aux autorités, ni les coordonnées de l’ARS et du CD32. De plus, la procédure ne concerne que le CH d’Auch. Article L331-8-1 du CASF. Arrêté du 28 décembre 2016 3 Articles L1413-14, L5121-25, R141368, R1413-69 du CSP
Fondement : L331-8-1 CASF · L1413-14 · L5121-25 · R1413
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit s’assurer du signalement aux autorités territoriales (service- [courriel retiré] et DD32) des dysfonctionnements graves listés dans l’arrêté du 28 décembre 2016. Les évènements indésirables graves associés au soins (EIGS) sont à déclarer sur la plateforme régionale ARS : ars- [courriel retiré]- 0800 301 301 au moyen du formulaire en 2 parties Le gestionnaire s’assurera auprès des professionnels de la parfaite acculturation de cette information et précisera les responsabilités engagées au titre des codes de l’action sociale et des familles, de la sante publique ainsi que du code pénal (434-3 CP). Immédiat La procédure a été revue. La déclaration des EIG concernant l'EHPAD Délai : Immédiat.
Écart 8 — Personnel et encadrement
L’établissement n’a pas nommé de référent en activités physiques adaptées. Par ailleurs, le temps du médecin coordonnateur et de l’animation n’apparait pas dans le tableau des effectifs employés au jour de la mission. Les postes et ETP de personnel d’entretien (réparation/maintenance) n’apparaissent pas. Articles L311-12, D312155-0 D311-40 du CASF
Fondement : L311-12 · D3121 · D311-40 CASF
Ce qui est prescrit : L’établissement doit nommer un référent APA et transmettre un tableau des effectifs à jour et précisant les éventuelles mises à disposition de personnel. Immédiat Une noté d'information a été affichée au sein de l'EHPAD désignant le référent en activité physique adaptée comme référente des activités physiques. Cf note d'information madame CONDAMINE. Un tableau des ETP est joint à notre réponse en faisant apparaitre le médecin coordonnateur. Concernant le personnel technique et de maintenance des bâtiments, nous fonctionnons par ticket GLPI afin de tracer les demandes de travaux. En fonction du jour de la demande, de l'urgence et de la compétence attendue, ce n'est pas toujours les mêmes ouvr Délai : Immédiat.
Écart 9 — Droits des résidents
Des agents non diplômés occupent des fonctions d’AS et, à ce titre, en exercent les missions. Articles L312-1- II, Charte des droits et libertés de la personne accueillie (art.2), D312155-0-II, D312-157 du CASF, Article 4394-1 du CSP
Fondement : L312-1 · D3121 · D312-157 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire ne doit pas donner aux salariés non diplômés un statut protégé par un diplôme et une qualification. immédiat Les aides-soignants diplômés prodiguent les soins. Les ASH faisant fonction d'aides- soignantes accompagnent les gestes de la vie quotidienne. Désormais, les fiches de postes sont bien différenciées. Cf pièces jointes : fiches de postes : AS, ASH, APA, IDE. Formations ASH soins depuis 2022, liste ETP et suivi des EP AS depuis 2020. Prescription maintenue car le gestionnaire ne peut pas institutionnaliser le glissement de tâches en établissant une fiche de poste d’ASH FFAS. Délai : immédiat.
Écart 10 — Personnel et encadrement
Le gestionnaire institutionnalise le glissement de tâches en établissant des fiches de postes d’ASH faisant fonction AS”. Qualité et sécurité de la PEC: l’article L311-3 du CASF L4394-1 du CSP pour l’usage sans droit de la qualité d’aide-soignant
Fondement : L311-3 CASF · L4394-1 CSP
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire ne doit pas compromettre la sécurité des résidents en institutionnalisant le glissement de tâches par des fiches de postes communes ASH/AS et en donnant donc aux salariés non diplômés un statut protégé par un diplôme et une qualification. Immédiat Les aides-soignants diplômés prodiguent les soins. Les ASH faisant fonction d'aides- soignantes accompagnent les gestes de la vie quotidienne. Désormais, les fiches de postes sont bien différenciées. Cf pièces jointes : fiches de postes : AS, ASH, APA, IDE. Formations ASH soins depuis 2022, liste ETP et suivi des EP AS depuis 2020. Prescription maintenue car le gestionnaire ne peut institutionnaliser le glissement de tâches en établ Délai : Immédiat.
Écart 11 — Personnel et encadrement
Du personnel non qualifié effectue des tâches relatives au soin réservées au personnel disposant du diplôme d’aide-soignant. Articles L311-3, L312-1II, D312-155-0 du CASF
Fondement : L311-3 · L312-1 · D312-155-0 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit encourager les personnels non diplômés à monter en compétences notamment via la VAE afin d’acquérir les qualifications nécessaires sécurisant l’exercice de leur mission au sein de l’établissement. 1 an Depuis plusieurs années, le personnel de l'EHPAD est encouragé à suivre des formations notamment la formation des 70 heures. Les agents sont accompagnés dans une démarche de cursus partiel ou total de formation aide- soignante prise en charge par l'établissement au titre des études promotionnelles. Cependant jusqu'en 2023, après l'obtention de leur diplôme, les nouveaux diplômés aidessoignants choisissaient des postes au sein du secteur sanitaire. Depuis 2024, en accord av
Écart 12 — Droits des résidents
Aucun dispositif occultant ne permet, volets ouverts, de garantir l’intimité dans les chambres ou les locaux professionnels en cas de vis à vis. Article L311-3, 1° du CASF Articles L1110-2, L1111-4 du CSP Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.2 et 12
Fondement : L311-3 · L1110-2 · L1111-4 CSP
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir le respect de l’intimité au sein de l’établissement. Poser des voilages ou un dispositif occultant sur les chambres et locaux professionnels qui offrent un vis-à-vis. 3 mois Effectivement, les dispositifs actuels ne sont pas occultants, un chiffrage est en cours afin de choisir soit des stores intérieurs soit des films miroirs (en attente des devis). Actuellement, est à l'étude la possibilité d'installer des paravents ou autres types de séparation lors de chambre double afin de respecter l'intimité de chacun. Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. Sauf erreur et comme indiqué à la mission lors de l’inspection, l’établissement ne com Délai : 3 mois.
Écart 13 — Droits des résidents
Le défaut d’entretien de l’établissement est susceptible d’occasionner des chutes et des blessures. Articles L311-4, L312-1II du CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie, art. 2
Fondement : L311-4 · L312-1
Ce qui est prescrit : Tout mettre en œuvre pour limiter tout risque d’accident, de chute et/ou de blessure des résidents mais aussi des professionnels. Des travaux de réparation doivent être engagés. Dans les cas de maintenance du matériel, les espaces doivent être sécurisés. Immédiat Travaux réalisés et/ou en cours depuis le jour de l'inspection, réparation et réinstallation des mains courantes, vérification et réfections des sols en cours. Réparation des tablettes au sein de la cuisine thérapeutique. Prescription maintenue dans l’attente de la transmission des justificatifs. ARS Occitanie - Conseil départemental du Gers Inspection de l’EHPAD Robert Barguisseau à Auch N° PRIC : MS_2024_32_CS_02 Page 7 sur 16 Délai : Immédiat.
Écart 14 — Droits des résidents
Le livret d’accueil n’a pas été transmis à la mission. Art. L311-4 CASF, Charte des droits et libertés de la personne accueillie art.3 et 4
Fondement : L311-4 CASF
Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit transmettre le livret d’accueil. Immédiat Cf pièce jointe : livret d’accueil. Prescription levée Délai : Immédiat.
Écart 15 — Organisation des soins
Le temps de travail du médecin coordinateur n’est pas formalisé entre ses différentes fonctions de responsable du pôle gériatrique du CH d’Auch, MEDEC et médecin traitant de 20 résidents. En tout état de cause, le temps de travail de MEDEC n’est pas réglementaire : 0,8 ETP pour 130 résidents pour mettre en œuvre ses missions réglementaires. Articles L313-12 V ; D312-156 à D312-1591 du CASF
Fondement : L313-12 · D312-156 · D312-159
Ce qui est prescrit : Transmettre le contrat de travail spécifique à l’EHPAD du MEDEC. Immédiat Le docteur CAMALLIERES est praticien hospitalier. De ce fait, elle n'a pas de contrat spécifique de médecin coordonnateur ; cependant, une fiche de poste est rédigée ainsi qu'un état récapitulatif du pourcentage de ses différentes missions. Depuis 2024, une recherche d'un médecin coordonnateur est en cours. Cf pièce jointe : fiche d'activité docteur CAMALLIERES et fiche de poste médecin coordonnateur EHPAD Prescription levée au regard des éléments fournis par l’établissement. Délai : Immédiat.
Écart 16 — Organisation des soins
La gouvernance n’a pas remis de convention d’intervention du MEDEC en cas d’indisponibilité des médecins traitants en contrat avec l’établissement. Article D312-158 du CASF
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Transmettre à la mission la convention entre le MEDEC et les médecins traitants en cas d’indisponibilité de ceux-ci. 1 mois En cours d’élaboration. Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. Délai : 1 mois.
Écart 17 — Autres constats
Aucun projet général de soins n’a été remis à la mission. Articles L311- 8 ; D12158 ; D311-38 –5 du CASF
Fondement : L311 · D1215 · D311-38
Écart 18 — Autres constats
L’établissement ne dispose pas d’un dossier type de soins élaboré par le MEDEC. Article D312-158 du CASF
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : cf. celle relative au projet d’établissement 6 mois Lors de l'élaboration du projet de l'EHPAD Barguisseau, un volet sera dédié au projet de soins (en lien avec l'écart 4). Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. Délai : 6 mois.
Écart 19 — Personnel et encadrement
Le MEDEC ne contribue pas à la mise en œuvre d’une politique de formation. Article D312-158 du CASF
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Le temps de travail du MEDEC doit lui permettre de remplir cette mission. 3 mois Le MEDEC valide le plan de formation de l'EHPAD en collaboration avec l'encadrement. Il a été planifié une intervention par mois à partir du mois de septembre par le [personne retirée]. Chaque intervention aura une seule thématique et sera désormais tracée. L'analyse des risques pour la santé publique sera intégrée au futur projet de soins. Cependant lors de la coordination gérontologique en novembre 2023, a été abordé le thème de la vaccination. Le document des bonnes pratiques de la société française de gériatrie et de gérontologie a été choisie par MEDEC, il servira de référence lors des formations dispensées Délai : 3 mois.
Écart 20 — Autres constats
Le MEDEC n’a pas analysé les risques éventuels pour la santé publique de la population hébergée. Article D312-158 du CASF
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Le temps de travail du MEDEC doit lui permettre de remplir cette mission. 3 mois Le MEDEC valide le plan de formation de l'EHPAD en collaboration avec l'encadrement. Il a été planifié une intervention par mois à partir du mois de septembre par le [personne retirée]. Chaque intervention aura une seule thématique et sera désormais tracée. L'analyse des risques pour la santé publique sera intégrée au futur projet de soins. Cependant lors de la coordination gérontologique en novembre 2023, a été abordé le thème de la vaccination. Le document des bonnes pratiques de la société française de gériatrie et de gérontologie a été choisie par le MEDEC, il servira de référence lors des formations dispens Délai : 3 mois.
Écart 21 — Autres constats
Le MEDEC ne s’assure pas de l’appropriation des bonnes pratiques gériatriques. Article D312-158 du CASF
Fondement : D312-158 CASF
Ce qui est prescrit : Le temps de travail du MEDEC doit lui permettre de remplir cette mission. 3 mois Le MEDEC valide le plan de formation de l'EHPAD en collaboration avec l'encadrement. Il a été planifié une intervention par mois à partir du mois de septembre par le [personne retirée]. Chaque intervention aura une seule thématique et sera désormais tracée. L'analyse des risques pour la santé publique sera intégrée au futur projet de soins. Cependant lors de la coordination gérontologique en novembre 2023, a été abordé le thème de la vaccination. Le document des bonnes pratiques de la société française de gériatrie et de gérontologie a été choisie par le MEDEC, il servira de référence lors des formations dispens Délai : 3 mois.
Écart 22 — Gouvernance et projet d'établissement
La gouvernance n’a pas remis la procédure de gestion du risque infectieux. Articles L1311-1, L1311-4 du CSP
Fondement : L1311-1 · L1311-4 CSP
Ce qui est prescrit : Transmettre la procédure de gestion du risque infectieux. 1 mois La procédure actuelle utilisée est celle rédigée par l'équipe opérationnelle d'hygiène. Elle concerne l'ensemble des sites. Cependant, il sera rédigé une nouvelle procédure adaptée à l'EHPAD. Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. Délai : 1 mois.
Écart 23 — Autres constats
Le stockage du matériel n’est pas conforme aux règles de prévention du risque infectieux qui impose qu’un espace identifié et sécurisé soit attribué à chaque fonction. Article du CSP : L1311-1, L1311-4, R1335-1 à 8 Arrêté du 24.11.2003 et circulaire DHOS/E4/DGS/SD7B/DR T/CT2 n°2005/34 du 11.01.2005 relative au conditionnement des DASRI Arrêté du 07.09.1999 relatif aux modalités d'entreposage des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques
Fondement : L1311-1 · L1311-4 · R1335-1
Ce qui est prescrit : Organiser le stockage des DASRI conformément aux dispositions règlementaires. Immédiat Un local DASRI a été identifié et sécurisé. La procédure sera donc revue avec l'ensemble des équipes notamment infirmiers. Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. ARS Occitanie - Conseil départemental du Gers Inspection de l’EHPAD Robert Barguisseau à Auch N° PRIC : MS_2024_32_CS_02 Page 10 sur 16 Délai : Immédiat.
Écart 24 — Circuit du médicament
Il n’existe pas une liste des médicaments à utiliser préférentiellement, par classe pharmaco-thérapeutique, chez les personnes âgées. Article L313-12 V du CASF Article L5126-10 II du CSP
Fondement : L313-12 · L5126-10
Ce qui est prescrit : Etablir une liste de médicaments à utiliser préférentiellement chez les personnes âgées. Transmettre une copie de la liste. 6 mois Il existe une liste des médicaments inappropriés chez la personne âgée (PRMDI-05). Afin de répondre à cette prescription, le médecin coordonnateur s'engage à travailler avec le pharmacien afin d'établir une liste cette fois-ci de médicaments à utiliser préférentiellement. Cf pièce jointe : PRM DI 05 V2 - liste Médicaments inappropriés sujet âgé Prescription maintenue dans l’attente de la transmission des justificatifs. Délai : 6 mois.
Écart 25 — Circuit du médicament
Les prescriptions ne comportent pas les modes d’emploi particulier pour l’administration des médicaments et notamment s’ils ont besoin d’être écrasés. Article R5132-3 2° du CSP
Fondement : R5132-3
Ce qui est prescrit : Rédiger les prescriptions médicales avec l’ensemble des modes d’emploi particulier pour l’administration des médicaments aux résidents. 1 mois Une demande sera adressée aux médecins traitants afin que les prescriptions précisent les modes d'emplois particuliers. Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. Délai : 1 mois.
Écart 26 — Autres constats
Le libellé de la prescription médicale ne permet pas de distinguer s'il s'agit ou non d'un acte de la vie courante. Article L313-26 du CASF
Fondement : L313-26 CASF
Ce qui est prescrit : Rédiger le libellé de la prescription de façon à permettre de distinguer s'il s'agit ou non d'un acte de la vie courante. 1 mois Une demande sera adressée aux médecins traitants afin que les prescriptions précisent les modes d'emplois particuliers. Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. Délai : 1 mois.
Écart 27 — Circuit du médicament
Le pharmacien gérant n’a pas été rendue destinataire de la liste des prescripteurs habilités à prescrire au sein de l’établissement. Article 2 de l’arrêté du 31 mars 1999
Ce qui est prescrit : Transmettre au pharmacien gérant de la PUI la liste des prescripteurs habilités par le représentant légal de l’établissement. 1 mois Les cadres de santé ont transmis la liste des médecins traitants des résidents. Néanmoins, les médecins traitants utilisant DXCARE (dossier informatisé) identifiés dans celui-ci sont connus. Prescription levée. Délai : 1 mois.
Écart 28 — Autres constats
La dotation pour besoins urgents n’est pas révisée au minimum une fois par an. Article 12 de l’arrêté du 31 mars 1999
Ce qui est prescrit : Réviser la dotation pour besoins urgents au minimum une fois par an. 1 mois La mise à jour de la dotation des médicaments et des armoires est planifiée le 30/08. Une traçabilité a été mise en place afin de répertorier les dates de mise à jour des dotations sur l'ensemble de l'établissement y compris pour l'EHPAD. Un audit aura lieu le 25 octobre 2024. Prescription levée. ARS Occitanie - Conseil départemental du Gers Inspection de l’EHPAD Robert Barguisseau à Auch N° PRIC : MS_2024_32_CS_02 Page 11 sur 16 Délai : 1 mois.
Écart 29 — Circuit du médicament
La composition, le mode de détention et le respect des règles d'étiquetage et de conservation des médicaments de la dotation pour besoins urgents ne sont pas vérifiées régulièrement. Article 15 de l’arrêté du 31 mars 1999
Ce qui est prescrit : Vérifier régulièrement que la composition de la dotation de médicaments pour besoins urgents est conforme à la liste validée. Vérifier les quantités au regard des prescriptions faites, le mode de détention et le respect des règles d'étiquetage et de conservation des médicaments. 2 mois Un audit est programmé le 25 octobre 2024. Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. Délai : 2 mois.
Écart 30 — Circuit du médicament
Le coffre dédié au stockage des médicaments classés comme stupéfiants contient également des bijoux, de l’or et de l’argent. Article 5 de l’arrêté du 12 mars 2013
Ce qui est prescrit : Détenir uniquement des médicaments classés comme stupéfiants dans le coffre dédié à leur stockage. Immédiat Un coffre dédié au stockage des stupéfiants est situé au 1er étage dans la salle de soins et il est dédié uniquement aux médicaments. Le coffre des biens et valeurs se situe au rez-de-chaussée au niveau du bureau des entrées et de l'accueil de l'EHPAD. Prescription levée. Délai : Immédiat.
Écart 31 — Circuit du médicament
Les AS de nuit ne disposent pas de la liste à jour des doses prescrites et du moment de la prise des médicaments des résidents concernés par une prise de médicaments, de façon à s’assurer de ne pas en oublier. Article L313-26 du CASF
Fondement : L313-26 CASF
Ce qui est prescrit : Mettre à jour la liste des résidents concernés par une prise de médicaments en dehors des horaires de présence des IDE afin de s’assurer que les AS de nuit soient informées des doses prescrites et du moment de la prise. Immédiat Ces éléments sont inscrits dans le dossier de soin informatisé. Les aides-soignants de nuit ont accès au logiciel et ont donc l'information. Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. Délai : Immédiat.
Écart 32 — Circuit du médicament
Au moment de l’administration, l’IDE ne vérifie pas l’identité du résident et les médicaments au regard de la prescription médicale. Article 8 de l’arrêté du 31 mars 1999
Ce qui est prescrit : Au moment de l’administration, l’IDE doit vérifier l’identité du résident et les médicaments au regard de la prescription médicale. Immédiat Un rappel a été fait par l'encadrement lors des transmissions. L'affiche des 5B a été apposée sur les chariots de distribution des médicaments. Prescription levée. Délai : Immédiat.
Écart 33 — Circuit du médicament
L’administration ou la non administration des médicaments n’est pas enregistrée pour les médicaments dont la prise est le soir ou la nuit. Article 8 de l’arrêté du 31 mars 1999
Ce qui est prescrit : Effectuer la traçabilité de l’administration ou de la non administration des médicaments pour tous les médicaments. 1 mois La traçabilité est effective sur le logiciel grâce aux tablettes. Cependant concernant la traçabilité le soir et/ou la nuit, une réorganisation des postes de travail est nécessaire. Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. Délai : 1 mois.
Écart 34 — Gouvernance et projet d'établissement
La gouvernance et le MEDEC n’ont pas identifié les parcours de soins des résidents dans l’objectif de supprimer les ruptures de continuité des soins. Articles L311-8 D311-38 ; L3127, D312-155-0 D312-158 du CASF
Fondement : L311-8 · D311-38 · L3127 · D312-155-0
Ce qui est prescrit : Identifier les parcours de soins des résidents avec l’ensemble des professionnels de santé intervenant du territoire. 2 mois Une cartographie sera établit en lien avec les projets de soins et les PAP. Prescription maintenue dans l’attente de l’effectivité de la mesure. ARS Occitanie - Conseil départemental du Gers Inspection de l’EHPAD Robert Barguisseau à Auch N° PRIC : MS_2024_32_CS_02 Page 12 sur 16 Remarques Recommandations mesures attendues Délais de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponses de l’inspecté Décision des autorités (ARS / CD 32) Délai : 2 mois.
Les documents publiés par l'ARS
| Document | Nature | Publié par | Original |
|---|
| Robert Barguisseau CS | Document | ARS Occitanie | PDF |
Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.
Le dossier de cet établissement — 19 €
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