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EHPAD ATHENA — ST MARTIN DE LONDRES

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD ATHENA (ST MARTIN DE LONDRES) : 22 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD ATHENA
Numéro FINESS	340791961
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	289 R DES AUBEPINES, 34380 ST MARTIN DE LONDRES
Département	HERAULT (34)
Date d'ouverture	15 octobre 1992

Ce qui a été constaté — 22 écarts

Autres constatsPersonnel et encadrementDroits des résidentsAccompagnement personnalisé et vie socialeLocaux et bâtimentSignalement des événements graves

Écart 1 — Autres constats

Absence de registre réglementaire des entrées et des sorties des résidents côté et paraphé par le maire de la commune d’implantation de l’EHPAD. L331-2 du CASF

Fondement : L331-2 CASF

Ce qui est prescrit : L’établissement doit se doter d’un registre réglementaire des entrées et des sorties des résidents. Ce dernier devra être côté et paraphé par le maire de la commune d’installation de l’établissement. 1 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse Délai : 1 mois.

Écart 2 — Personnel et encadrement

La mission n’a pas été en mesure de s’assurer que les instances représentatives du personnel et le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ont été consultés avant que ce règlement de fonctionnement soit arrêté. Le règlement de fonctionnement n’est pas affiché au sein des locaux. R311-33 et R311-34 du CASF

Fondement : R311-33 · R311-34 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit :  Présenter le règlement de fonctionnement aux instances consultatives ;  Transmettre aux autorités compétentes le compte rendu du CVS attestant de la présentation du RF ;  Afficher le règlement de fonctionnement au sein des locaux de l’établissement. 3 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse Délai : 3 mois.

Écart 3 — Autres constats

La mission n’a pas été destinataire du document unique de délégation du directeur par intérim de l’établissement. D312-176-5 CASF

Fondement : D312-176-5 CASF

Ce qui est prescrit : Élaborer un document unique de délégation afin de se mettre en conformité avec la réglementation. 1 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse Délai : 1 mois.

Écart 4 — Personnel et encadrement

Depuis avril 2023, l’établissement n’a pas stabilisé le poste de directeur. Sa gouvernance repose sur un personnel dont les compétences, les fonctions et les statuts ne sont pas conformes pour occuper les fonctions de direction. L311-3 du CASF

Fondement : L311-3 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit mettre tout en œuvre pour assurer la stabilité du poste de directeur afin de pallier les insuffisances de la gouvernance de l’EHPAD et de se prémunir des risques qu’elles peuvent engendrer pour la santé et la sécurité des résidents. Immédiat Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse ARS Occitanie - Conseil départemental de l’Hérault EHPAD « Athéna » à Saint-Martin-de-Londres (34) Inspection n° MS_2024_34_CS_19 du 27 novembre 2024 P a g e 3 | 9 Délai : Immédiat.

Écart 5 — Droits des résidents

Il n’a pas été transmis à la mission :  Le document attestant l’existence d’un CVS et de sa composition ;  Le règlement intérieur du CVS ;  Les comptes rendus du CVS ;  Le rapport d’activité annuel du CVS. Le relevé de conclusions de chaque séance du CVS n’est pas, dès son adoption par le conseil, systématiquement transmis aux autorités de contrôle (ARS Occitanie : ars-oc-dd34-pers- [courriel retiré] et CD 34 : cd34- [courriel retiré]). L311-6, D311-3 à 20 et D311-26 à 32-1 CASF

Fondement : L311-6 · D311-3 · D311-26

Ce qui est prescrit : L’établissement doit transmettre :  Le document attestant de l’existence d’un CVS au sein de cet établissement et les comptes rendu de réunion devant être signés par le Président du CVS et affichés au sein de l’établissement ;  Le règlement intérieur du CVS ;  Le rapport annuel d’activité du CVS. Immédiat Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse Délai : Immédiat.

Écart 6 — Locaux et bâtiment

Absence d’enquête de satisfaction proposées aux résidents et aux familles dont les résultats doivent être affichés au sein des locaux de l’établissement. L311-15 du CASF

Fondement : L311-15 CASF

Ce qui est prescrit : Réaliser une enquête de satisfaction auprès des résidents et des familles et afficher les résultats au sein des locaux de l’établissement. 3 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse Délai : 3 mois.

Écart 7 — Signalement des événements graves

Le gestionnaire ne signale pas systématiquement et sans délai aux autorités administratives, les dysfonctionnements graves survenus au sein de l’établissement ni les EIGS et EIAS. L331-8-1 et R331-8 et 9 CASF ; L141314, R1413-68 et R1413-69 CSP ; Arrêté du 28 décembre 2016

Fondement : L331-8-1 · R331-8 · L1413 · R1413-68

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit signaler sans délai aux autorités compétentes tout dysfonctionnement grave susceptible d'affecter la prise en charge des résidents, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées. Il doit s’assurer que les coordonnées des autorités destinataires des déclarations soient bien identifiées par le personnel déclarant : L’ARS : [courriel retiré] Le Département : cd34-eig- [courriel retiré] Immédiat Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse ARS Occitanie - Conseil départemental de l’Hérault EH Délai : Immédiat.

Écart 8 — Autres constats

Le Diplôme du directeur par intérim de la structure n’a pas été transmis à la mission. D312-176-6 à 9 CASF

Fondement : D312-176-6

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit transmettre le diplôme du directeur de l’EHPAD. Immédiat Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse Délai : Immédiat.

Écart 9 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

L’établissement n’a pas désigné un référent pour les activités physiques adaptées. D311-40 – I du CASF

Fondement : D311-40

Ce qui est prescrit : Le directeur doit désigner parmi ses personnels le référent pour l'activité physique et sportive. Il doit recueillir l'accord de l'intéressé et s'assure qu'il dispose, sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires à l'exercice de ces fonctions. 1 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse Délai : 1 mois.

Écart 10 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

L’établissement n’a pas désigné un référent pour les activités physiques adaptées. L311-3 ; L133-6 et L312-1-II du CASF

Fondement : L311-3 · L133-6 · L312-1

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit s’organiser pour vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables. 1 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse Délai : 1 mois.

Écart 11 — Autres constats

Des agents ASH occupent des fonctions d’aides-soignants. L4394-1 du CSP, L311-3-3ème alinéa, L312-1-II alinéa 4 du CASF

Fondement : L4394-1 CSP · L311-3-3 · L312-1

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire ne doit pas donner aux salariés non diplômés un statut protégé par un diplôme et une qualification. Transmettre un plan d’actions visant à résorber ce fait (inscription en VAE, formation, changement de poste etc.) 3 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse Délai : 3 mois.

Écart 12 — Personnel et encadrement

L’établissement n’a pas formalisé de fiches de poste pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles présentes au sein de l’établissement. L311-3 et L3121-II du CASF

Fondement : L311-3 · L3121

Ce qui est prescrit : Formaliser des fiches de poste pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles et les transmettre à la mission. 3 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse Délai : 3 mois.

Écart 13 — Personnel et encadrement

Le gestionnaire de l’établissement ne s’est pas organisé pour vérifier les aptitudes des personnels à exercer auprès de personnes vulnérables. L133-6 du CASF

Fondement : L133-6 CASF

Ce qui est prescrit : Mettre en place une organisation permettant de vérifier les aptitudes du personnel de l’établissement à exercer auprès de personnes vulnérables, dans le respect de la législation. 3 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse Délai : 3 mois.

Écart 14 — Sécurité des personnes et des locaux

Des cartons sont entreposés à même le sol dans certaines pièces de stockage. Cela ne permet pas de garantir un niveau de sécurité et d’hygiène adapté pour un EHPAD. Article 2 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit garantir que les cartons situés dans les espaces de stockage ne soient pas entreposés à même le sol et que ces espaces doivent être tenus fermés à clef, Immédiat Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse ARS Occitanie - Conseil départemental de l’Hérault EHPAD « Athéna » à Saint-Martin-de-Londres (34) Inspection n° MS_2024_34_CS_19 du 27 novembre 2024 P a g e 5 | 9 Certains espaces de stockage contenant notamment des produits d’entretien ne sont pas fermés à clef. afin d’assurer un niveau de sécurité et d’hygiène adapté pour un EHPAD. Délai : Immédiat.

Écart 15 — Droits des résidents

Les documents suivants ne sont pas affichés dans les locaux de l’établissement :  Le dernier compte-rendu du Conseil de la Vie Sociale (CVS) ;  Les tarifs applicables dans l’établissement ;  Le projet d’établissement. D318-38-4 CASF (Décret du 29 Février 2024)

Fondement : D318-38-4 CASF

Ce qui est prescrit : Procéder à l’affichage de ces documents suivants dans les locaux de la structure :  Le dernier compte-rendu du Conseil de la Vie Sociale (CVS) ;  Les tarifs applicables dans l’établissement ;  Le projet d’établissement. Immédiat Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse Délai : Immédiat.

Écart 16 — Personnel et encadrement

En l’absence du médecin coordonnateur (MEDEC) le jour de l’inspection et la non-transmission des documents attestant de sa présence dans les effectifs, la mission n’a pas la capacité de vérifier si les missions du MEDEC sont remplies. L313-12 V du CASF

Fondement : L313-12

Ce qui est prescrit : Transmettre les documents attestant du recrutement du MEDEC :  Diplôme et qualification : DES ou capacité de gériatrie, DU de MEDEC, attestation de formation continue ;  Fiche de poste ;  Contrat ;  Quotité de travail / Jours de présence ;  Participation aux astreintes de direction ou médicale ou aux gardes de PDSA si libéral ou régulation libérale du SAMU ou autres ;  Contrat dans un autre établissement ou activité libérale – ETP. Immédiat Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse Délai : Immédiat.

Écart 17 — Autres constats

Le MEDEC n’a pas contribué à la rédaction du projet général de soins en lien avec l’équipe soignante. D312-158 (10) CASF

Fondement : D312-158

Ce qui est prescrit : Le MEDEC devra participer à la prochaine élaboration ou renouvellement du projet de soins. Prochaine révision du projet général de soins. Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse

Écart 18 — Personnel et encadrement

L’accessibilité au local abritant les dossiers médicaux à l’ensemble du personnel de l’établissement ne permet pas de garantir le respect du secret médical. L1110-4 du CSP

Fondement : L1110-4 CSP

Ce qui est prescrit : Revoir immédiatement les conditions d’accès aux dossiers de soins et dossiers médicaux notamment en sécurisant l’armoire contenant les dossiers médicaux, afin de respecter la réglementation. 1 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse ARS Occitanie - Conseil départemental de l’Hérault EHPAD « Athéna » à Saint-Martin-de-Londres (34) Inspection n° MS_2024_34_CS_19 du 27 novembre 2024 P a g e 6 | 9 Délai : 1 mois.

Écart 19 — Autres constats

Toutes les missions de MEDEC définies dans l’article D312158 du CASF, ne sont pas remplies en particulier celles relatives à l’analyse des risques et à l’appropriation de bonnes pratiques. D312-158 CASF

Fondement : D3121 · D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit élaborer un document d’analyse des risques de la population hébergée. Cette mission est dévolue au MEDEC. 1 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse Délai : 1 mois.

Écart 20 — Autres constats

Les protocoles ne sont pas signés par le MEDEC. Il n’existe pas de procédure formelle concernant les modalités de mise à jour des recommandations, qui sont pour la majorité datées de 2021. D312-158 du CASF

Fondement : D312-158 CASF

Ce qui est prescrit : Le gestionnaire doit veiller à ce que le MEDEC exerce ses missions conformément à la réglementation notamment sur la rédaction et l’appropriation des bonnes pratiques gériatriques. Immédiat Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse Délai : Immédiat.

Écart 21 — Autres constats

Il n’existe pas au sein de l’établissement un local dédié à l’entreposage des déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés. R1335-1 à 8 du CSP

Fondement : R1335-1

Ce qui est prescrit : Mettre en place un local dédié à l’entreposage des DASRI et transmettre aux autorités compétentes tout document validé attestant de la prise en charge des DASRI conforme à la réglementation. Immédiat Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse Délai : Immédiat.

Écart 22 — Organisation des soins

Les conventions avec les médecins traitants et les intervenants libéraux ne mentionnent aucune date ni signature. L’article L314-12 du CASF prévoit la signature d’un contrat sur les conditions d’exercice entre le professionnel de santé libéral et l’établissement. L311-8, D31138, L312-7, D312-155-0 ; D312-158 du CASF

Fondement : L314-12 CASF · L311-8 · D3113 · L312-7

Ce qui est prescrit : Procéder à la mise à jour et à la signature des conventions avec les intervenants libéraux. 1 mois Prescription et délai maintenus en l’absence de réponse ARS Occitanie - Conseil départemental de l’Hérault EHPAD « Athéna » à Saint-Martin-de-Londres (34) Inspection n° MS_2024_34_CS_19 du 27 novembre 2024 P a g e 7 | 9 Remarques Recommandations mesures attendues Délais de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Réponses de l’inspecté N° de justificatifs Décision des autorités (ARS / CD 34) Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
Athéna_CS	Document	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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