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EHPAD CH GIMONT-SITE SAINT-HIPPOLYTE — GIMONT

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD CH GIMONT-SITE SAINT-HIPPOLYTE (GIMONT) : 3 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESS	EHPAD CH GIMONT-SITE SAINT HIPPOLYTE
Numéro FINESS	320782097
Catégorie	Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse	COTE DE LA MORUE SAINT-HIPPOLYTE, 32200 GIMONT
Département	GERS (32)
Date d'ouverture	1 janvier 1901

Ce qui a été constaté — 3 écarts

Organisation des soinsSignalement des événements graves

Écart 1 — Organisation des soins

Absence de Coordination gériatrique active D312-158, 3° CASF [1] (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Remettre en place la Commission de Coordination gériatrique 2 mois Levée de la prescription 1 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTRÔLE SUR PIECES N° : MS_2023_32_CP_2 EHPAD CH GIMONT SITE ST HYPPOLITE TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 5 Délai : 2 mois.

Écart 2 — Organisation des soins

Temps de travail médecin en tant que coordinateur inférieur au seuil réglementaire D. 312-156 (ETP MEDCO) Dernier texte ETP MEDCO : décret 27 avril 2022

Fondement : D.312-156

Ce qui est prescrit : Augmenter le temps de travail de MEDEC affecté au service 3 mois La prescription n° 2 est maintenue. Délai : 3 mois.

Écart 3 — Signalement des événements graves

Les documents ne font pas état de signalement aux autorités, et ce sans délai . L331-8-1 CASF R331-8 & 9 CASF Arrêté du 28/12/2016 Articles R. 1413-59 R. 1413-79 du CSP (EIGS)

Fondement : L331-8-1 CASF · R331-8 · R.1413-59 · R.1413-79 CSP

Ce qui est prescrit : Revoir la procédure de signalement des EI et EIGS en précisant le circuit de transmission de signalement sans délais à l’ARS. 1 mois La prescription n°3 est maintenue : Il manque la mention « sans délai » dans la procédure de signalement citant la transmission à l’ARS. Délai : 1 mois . AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTRÔLE SUR PIECES N° : MS_2023_32_CP_2 EHPAD CH GIMONT SITE ST HYPPOLITE TABLEAU DES REMARQUES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 4 | 5 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarques Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise en œuvre à compter de la réception du courrier de clôture de la procédure contradictoire Délai : 1 mois.

Les documents publiés par l'ARS

Document	Nature	Publié par	Original
CH Gimont-Site Saint-Hippolyte CP	Décisions et mesures définitives	ARS Occitanie	PDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

Le dossier de cet établissement — 19 €

tous les constats publiés, datés, avec leur base légale
ce qui a été cherché sans rien donner, région par région
et ce que contient le dossier complet

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