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EHPAD SAINT-JOSEPH A OSSUN — OSSUN

Ce que les inspections de l'État ont constaté à EHPAD SAINT-JOSEPH A OSSUN (OSSUN) : 18 constats publiés par l'ARS.

Un constat est daté : il décrit ce que l'inspection a vu ce jour-là, et la procédure prévoit qu'il soit corrigé — comment lire cette page.

L'établissement

Nom au répertoire FINESSEHPAD SAINT-JOSEPH A OSSUN
Numéro FINESS650783798
CatégorieEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Adresse23 R JOSEPH MERILLON, 65380 OSSUN
DépartementHAUTES PYRENEES (65)
Date d'ouverture16 mai 1984

Ce qui a été constaté — 18 constats

Gouvernance et projet d'établissementOrganisation des soinsAutres constatsSignalement des événements gravesSécurité des personnes et des locauxAccompagnement personnalisé et vie sociale

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, et, comprenant un projet général de soins, l’établissement contrevient aux dispositions des articles L311-8 et D.311-38 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (Validité PE : 5 ans) Art. D.311-38 du CASF (Projet général de soins).

Fondement : L311-8 · D.311-38 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à finaliser le projet d’établissement. Il est rappelé à la structure que le projet d’établissement devra comprendre un projet général de soins, conformément aux dispositions de l’article D.31138 du CASF. 6 mois Maintien de la prescription n°1 Transmettre un PE à jour. Délai :Effectivité fin 2024 Délai : 6 mois.

Écart 1 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un projet d’établissement valide de moins de 5 ans, et, comprenant un projet général de soins, l’établissement contrevient aux dispositions des articles L311-8 et D.311-38 du CASF. Art. L.311-8 du CASF (Validité PE : 5 ans) Art. D.311-38 du CASF (Projet général de soins).

Fondement : L311-8 · D.311-38 CASF · L.311-8 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à finaliser le projet d’établissement. Il est rappelé à la structure que le projet d’établissement devra comprendre un projet général de soins, conformément aux dispositions de l’article D.31138 du CASF. 6 mois Maintien de la prescription n°1 Transmettre un PE à jour. Délai :Effectivité fin 2024 Délai : 6 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°2 Délai :Effectivité 2024. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_9 EHPAD ST JOSEPH OSSUN TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 12 aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Délai : 6 mois.

Écart 2 — Gouvernance et projet d'établissement

En ne disposant pas d’un règlement de fonctionnement valide de moins de 5 ans, l’établissement contrevient Art. R.311-33 du CASF (validité 5 ans)

Fondement : R.311-33 CASF

Ce qui est prescrit : Finaliser le règlement de fonctionnement et le transmettre à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°2 Délai :Effectivité 2024. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_9 EHPAD ST JOSEPH OSSUN TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 3 | 12 aux dispositions de l’article R 311-33 du CASF. Délai : 6 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG 1 mois Levée de la prescription n°3 Délai : 1 mois.

Écart 3 — Organisation des soins

La Commission de Coordination Gériatrique n’est pas constituée et active, ce qui contrevient aux dispositions de l’article D.312-158, 3° du CASF. Art. D.312-158, 3° du CASF (MEDEC préside la commission réunie au moins 1x/an) Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D.312-158 du code de l'action sociale et des familles

Fondement : D.312-158 · D.312-158 CODE DE L'ACTION SOCIALE

Ce qui est prescrit : Le médecin coordonnateur doit réunir, au minimum une fois par an, la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Transmettre à l’ARS la date de la prochaine CCG 1 mois Levée de la prescription n°3 Délai : 1 mois.

Écart 4 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (article D. 312-156 CASF et transmettre attestation de conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°4 Délai : Effectivité 2024-2025. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_9 EHPAD ST JOSEPH OSSUN TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 12 Délai : 6 mois.

Écart 4 — Organisation des soins

Le temps d’ETP du médecin coordonnateur contrevient à l’article D312-156 du CASF. Art. D.312-156 du CASF

Fondement : D312-156 CASF · D.312-156 CASF

Ce qui est prescrit : Assurer un temps de médecin coordonnateur conforme à la réglementation (article D. 312-156 CASF et transmettre attestation de conformité d’ETP médecin coordonnateur à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°4 Délai : Effectivité 2024-2025. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_9 EHPAD ST JOSEPH OSSUN TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 4 | 12 Délai : 6 mois.

Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai » et la nouvelle adresse mail de signalement à l’ARS : ars-oc- [courriel retiré] . immédiat Levée de la prescription n°5 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_9 EHPAD ST JOSEPH OSSUN TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 5 | 12 Délai : immédiat.

Écart 5 — Signalement des événements graves

La procédure de déclaration des dysfonctionnements et EIG aux autorités (ARS et CD) transmise par la structure ne précise pas une déclaration « sans délai », ce qui contrevient aux dispositions de l’article L331-8-1 du CASF. Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : L331-8-1 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : Actualiser la procédure de déclaration des dysfonctionnements et des EIG en y intégrant la notion « sans délai » et la nouvelle adresse mail de signalement à l’ARS : ars-oc- [courriel retiré] . immédiat Levée de la prescription n°5 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_9 EHPAD ST JOSEPH OSSUN TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 5 | 12 Délai : immédiat.

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

salariés ont un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : Art. R.4311-4 du CSP Qualité et sécurité de la PEC: Art. L.3113 du CASF

Fondement : R.4311-4 CSP · L.3113 CASF

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes. L’objectif poursuivi est la sécurisation des soins. La professionnalisation des faisant fonction est fortement recommandée. Transmettre le justificatif à l’ARS.. immédiate Levée de la prescription n°6 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_9 EHPAD ST JOSEPH OSSUN TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 6 | 12

Écart 6 — Sécurité des personnes et des locaux

salariés ont un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : Art. R.4311-4 du CSP Qualité et sécurité de la PEC: Art. L.3113 du CASF

Fondement : R.4311-4 CSP · L.3113 CASF

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes. L’objectif poursuivi est la sécurisation des soins. La professionnalisation des faisant fonction est fortement recommandée. Transmettre le justificatif à l’ARS.. immédiate Levée de la prescription n°6 AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_9 EHPAD ST JOSEPH OSSUN TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 6 | 12

Écart 7 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un PAP - Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°7 Délai :Effectivité 2024. Délai : 6 mois.

Écart 7 — Accompagnement personnalisé et vie sociale

La structure déclare que chaque résident ne dispose pas d’un projet d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui contrevient aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. L.311-7 du CASF Art. D.312-1550 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.311-7 CASF · D.312-155

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un PAP - Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°7 Délai :Effectivité 2024. Délai : 6 mois.

Écart 8 — Autres constats

En l’absence de réponse de la structure, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que chaque résident dispose d’un projet individuel de vie, conformément aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet individuel de vie. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°8 Délai :Effectivité 2024. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_9 EHPAD ST JOSEPH OSSUN TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 7 | 12 Délai : 6 mois.

Écart 8 — Autres constats

En l’absence de réponse de la structure, la mission n’est pas en mesure de s’assurer que chaque résident dispose d’un projet individuel de vie, conformément aux dispositions de l’article D312-155-0 du CASF- 3ème alinéa Art. L.312-8 du CASF Art. L.331-8-1 du CASF

Fondement : D312-155-0 CASF · L.312-8 CASF · L.331-8-1 CASF

Ce qui est prescrit : La structure est invitée à élaborer pour chaque résident un projet individuel de vie. Transmettre une attestation d’effectivité à l’ARS. 6 mois Maintien de la prescription n°8 Délai :Effectivité 2024. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_9 EHPAD ST JOSEPH OSSUN TABLEAU DEFINITIF DE SYNTHESE DES MESURES CORRECTIVES P a g e 7 | 12 Délai : 6 mois.

Écart 9 — Autres constats

salariés ont un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : Art. R.4311-4 du CSP

Fondement : R.4311-4 CSP

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes. L’objectif poursuivi est la sécurisation des soins. La professionnalisation des faisant fonction est fortement recommandée. Transmettre le justificatif à l’ARS. immédiatement Levée de la prescription n°9 AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_9 EHPAD ST JOSEPH OSSUN TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 8 | 12 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise

Écart 9 — Autres constats

salariés ont un statut de « faisant fonction AS », inconnu réglementairement. Délégation de tâches de l’IDE aux AS-AMP : Art. R.4311-4 du CSP

Fondement : R.4311-4 CSP

Ce qui est prescrit : Prendre des mesures pour ne pas donner à des agents un statut qui n’existe pas réglementairement et qui pourrait, par les missions exercées, être préjudiciable pour les agents eux-mêmes. L’objectif poursuivi est la sécurisation des soins. La professionnalisation des faisant fonction est fortement recommandée. Transmettre le justificatif à l’ARS. immédiatement Levée de la prescription n°9 AGENCE REGIONALEDE SANTE OCCITANIE CONTROLE SUR PIECES N° :MS_2023 _65_CP_9 EHPAD ST JOSEPH OSSUN TABLEAU DES MESURES ET DES RECOMMANDATIONS RETENUES P a g e 8 | 12 Tableau des remarques et des recommandations retenues Remarque Référence règlementaire Nature de la mesure attendue Proposition de délai de mise

Les documents publiés par l'ARS

DocumentNaturePublié parOriginal
Saint Joseph_Ossun CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF
Saint Joseph_Ossun CPDécisions et mesures définitivesARS OccitaniePDF

Les documents ci-dessus sont publiés par les agences régionales de santé. Nous les citons et y renvoyons ; ils font foi sur ce que nous en rapportons.

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